Vertaling van "Audience complète sur la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience complète sur la preuve
full evidentiary hearing

divulgation complète de la preuve [ communication complète de la preuve ]
full disclosure of evidence

Communication et dépôt avant l'audience des éléments de preuve pertinents
Disclosure and Filing before Hearings of Relevant Evidence

preuve produite à l'audience
evidence produced at the hearing

preuve complète
full proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande doit contenir un exemplaire du formulaire de transmission de ces échantillons au LRUE dûment complété et une preuve d’envoi au LRUE.
The application shall include a copy of the completed form for the submission of those samples to the EURL and proof of sending to the EURL.

Des audiences ne devraient être organisées qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu'une juridiction accepte de tenir une audience à la demande d'une partie.
Oral hearings should only be held exceptionally where it is not possible to give the judgment on the basis of the written evidence or where a court or tribunal agrees to hold an oral hearing upon a party's request.

8 (1) La preuve d’un témoin expert n’est pas admissible dans une instance devant le Conseil à l’égard d’une question en litige sauf si celle-ci a été soulevée dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue à l’issue d’une conférence préparatoire à l’audience, ou si la preuve est présentée afin de réfuter la preuve d’un témoin expert présentée par une autre partie.
8 (1) Expert witness evidence is not admissible in a proceeding before the Board in respect of any issue unless the issue has been raised in the pleadings or in a pre-hearing conference order or the expert witness evidence is called for the purpose of rebutting the evidence of an expert witness introduced by another party.

(3) Les pièces justificatives déposées avant le début d’une audience peuvent, sur autorisation du Conseil, être produites par un témoin au cours de l’audience à titre de preuve principale si ce dernier
(3) Where memoranda of evidence have been furnished prior to the commencement of a hearing, the Council may permit the introduction of those memoranda as evidence in chief by a witness who

On s'attend—en fait, il s'agit d'une exigence—en vertu de nos règles de pratique à ce que la Commission et le demandeur aient complètement divulgué les preuves documentaires qu'ils ont l'intention d'utiliser et qu'ils aient désigné leurs témoins suffisamment longtemps avant l'audience pour que le cas soit préparé comme il le faut et pour que des indications relatives aux questions qui vont être posées à l'audience soient données.
There is an expectation—indeed, a requirement—under our rules of practice that both the board and the claimant will have fully disclosed the documentary evidence they intend to use and disclose who their witnesses are prior to the hearing in sufficient time that the case can be adequately prepared and directions given with regard to the questioning that will take place at the hearing.

En recueillant des preuves suffisantes pour justifier une arrestation afin qu'il y ait une audience complète et équitable devant un tribunal compétent.
It is by gathering evidence sufficient to warrant an arrest for a full and fair hearing before a court of competent jurisdiction.

Elle peut demander aux parties de lui fournir des renseignements complémentaires dans un délai de 30 jours et/ou obtenir des preuves ou convoquer les parties à comparaître à une audience (voir ci-dessous), qui doit également se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.
It may ask for further information to be provided within 30 days and/or take evidence or summon the parties to a hearing (see below), also to be held within 30 days of the summons.

Interrogé par le Tribunal lors de l’audience à ce sujet, le requérant a admis n’avoir aucune preuve objective de l’existence de ces fuites.
When questioned on this by the Tribunal at the hearing, the applicant admitted that he had no objective evidence of the existence of such leaks.

La juridiction devrait respecter le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu’elle se prononce sur la nécessité d’une audience, sur les moyens d’obtention des preuves et sur l’étendue de l’obtention des preuves.
The court or tribunal should respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of taking evidence and the extent to which evidence is to be taken.

Sans demander une nouvelle audience complète, si de nouveaux éléments de preuve deviennent disponibles, ils devraient être admis, comme dans toute autre cour d'appel.
While we are not advocating for a complete rehearing, should new evidence become available, it should be admissible as it would be in any Court of Appeal.