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The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act
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Vertaling van "Audience arbitrale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
audience arbitrale [ audience d'arbitrage ]

arbitration hearing [ arbitral hearing ]


convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | New York Convention | United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards


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bail hearing


décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage

arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration


sentence arbitrale [ décision arbitrale | adjudication ]

arbitration award [ arbitral award | arbitration decision | arbitral decision ]


Loi de 1996 sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Loi concernant l'application en Saskatchewan de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]

The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act, 1996 [ An Act respecting the Application in Saskatchewan of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]


composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support

audience composition | audience profile | audience structure


débats | procédure d'audience | audience de jugement

main hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
97 (1) Dans le cas où le grief porte sur l’interprétation ou l’application de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, la partie ayant renvoyé le grief à l’arbitrage fournit, au plus tard à l’audience, une copie de la convention collective ou de la décision arbitrale à l’autre partie ou à son représentant, le cas échéant, à l’arbitre de grief, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la ...[+++]

97 (1) If a grievance relates to the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award, the party referring the grievance to adjudication shall, before or at the hearing, provide a copy of the collective agreement or the arbitral award to the adjudicator, the other party or its representative, if any, and intervenors and, if notice to the Canadian Human Rights Commission was given under subsection 210(1), 217(1) or 222(1) of the Act, to the Canadian Human Rights Commission.


97 (1) Dans le cas où le grief porte sur l’interprétation ou l’application de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, la partie ayant renvoyé le grief à l’arbitrage fournit, au plus tard à l’audience, une copie de la convention collective ou de la décision arbitrale à l’autre partie ou à son représentant, le cas échéant, à l’arbitre de grief, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la ...[+++]

97 (1) If a grievance relates to the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award, the party referring the grievance to adjudication shall, before or at the hearing, provide a copy of the collective agreement or the arbitral award to the adjudicator, the other party or its representative, if any, and intervenors and, if notice to the Canadian Human Rights Commission was given under subsection 210(1), 217(1) or 222(1) of the Act, to the Canadian Human Rights Commission.


53. Dans la conduite de ses audiences et dans ses décisions arbitrales au sujet d’un différend, la Commission prend en considération les facteurs suivants :

53. In the conduct of proceedings before it and in rendering an arbitral award in respect of a matter in dispute, the Board shall consider


Les tribunaux administratifs, notamment les instances arbitrales qui tiennent des audiences publiques, laissent souvent s'estomper la distinction entre la défense d'intérêts particuliers et la preuve.

Administrative tribunals, including regulatory panels, holding public hearings often allow blurring of the distinction between advocacy and evidence.


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(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de f ...[+++]

(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolved; (c) are any performance reports available on the ADR process; (d) what information is available relating to the total actual cost ...[+++]


Si, dans le cas prévu à l'article 14 premier alinéa l'une des parties ne présente pas son ou ses mémoires dans le délai fixé par le président de la formation arbitrale, celui-ci fixe néanmoins le jour et le lieu de l'audience.

When, in a case coming under the first paragraph of Article 14, one of the parties does not submit its written statement or statements within the time limit fixed by the Chairman of the arbitration board, the latter shall nevertheless fix the date and time for the hearing.


Il est tenu, de chaque audience, un procès-verbal signé par le président de la formation arbitrale et par le greffier.

Minutes of each hearing shall be made and shall be signed by the Chairman of the arbitration board and by the Registrar.


Le président de la formation arbitrale fixe le jour et le lieu de la première audience.

The Chairman of the arbitration board shall fix the date and time for the first hearing.


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