Vertaling van "Aucune perte fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune perte fiscale
no loss of revenue

perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)
tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue

déficit fiscal | perte fiscale
tax loss

reliquat de perte reportable | perte reportable | perte fiscale inutilisée
unused tax loss

système de transfert des pertes fiscales [ système de transfert des pertes | système de transfert de pertes intersociété ]
loss transfer system [ corporate loss transfer system ]

perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]
tax leakage

marché fiscal de sociétés déficitaires | commerce de pertes fiscales
tax loss trading | loss trading

remontée des pertes fiscales
establishing tax losses

perte fiscale
tax loss | fiscal loss

harmonisation des régimes de report fiscal des pertes
harmonisation of the systems for the carry-forward and carry-back of losses for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, nous déplorons qu'aucun engagement clair n'ait été pris pour élargir l'assiette fiscale, désapprouvons la période de transition précédant la consolidation qui permet de compenser des pertes et des profits transnationaux, et regrettons qu'aucun dispositif de soutien n'ait été instauré pour empêcher les pays de l'Union européenne de se livrer une concurrence fiscale.
However, we miss a clear commitment to broaden the tax base and we criticise the interim period before consolidation which allows for cross border loss/profit offsetting and no further backstops to prevent tax competition between EU countries.

De plus, aucune disposition ne semble avoir été prise pour remédier aux pertes de recettes fiscales.
Furthermore, no preparations seem to have been made to deal with fiscal revenue losses.

Quant au troisième argument de l’Allemagne, selon lequel les auditeurs n’accordent en général, dans les bilans consolidés de groupe, aucune importance aux pertes d’une entreprise financièrement en difficulté dans le cadre de la détermination d’éventuelles charges fiscales latentes, et que, par conséquent, la possibilité d’un report de pertes n’a aucune influence sur le prix de vente d’une telle entreprise, la Commission remarque en premier lieu que cet argument se fonde sur des critères comptables et qu’il n’est donc pas pertinent dans le cadre de considérations fiscales.
With regard to Germany’s third argument, that losses of ailing companies are usually not attributed any value by auditors when calculating deferred tax for consolidated financial statements, and therefore the possibility of carrying forward losses has no impact on the sale price of the ailing company, the Commission notes first that this is based on accounting criteria and is therefore irrelevant for tax considerations.

En tant que troisième moyen, l’Allemagne argue que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG vise à assurer que le prix de vente des participations repose uniquement sur la valeur économique de l’entreprise en évitant toute incorporation dans ce prix, à des fins d’optimisation fiscale, de la valeur de pertes cumulées. Lors de l’acquisition d’une société en difficulté dans le but de son assainissement, la valeur possible des pertes cumulées ne joue par contre aucun rôle.
Thirdly, the purpose of §8c(1) KStG is to ensure that the sale price of stakes in undertakings is based solely on the economic value of the undertaking and that the value of accumulated losses for tax optimisation does not affect the sale price. In the case of the acquisition of an undertaking in difficulty in view of restructuring, however, the possible value of accumulated losses plays no particular role.

23. souligne qu'aucune mesure ciblée adoptée par tel ou tel État membre pour le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières ne peut suffire à remédier au problème des distorsions de concurrence et des coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises de l'Union européenne exerçant des activités sur le marché intérieur, qui sont inhérents à l'existence de 27 systèmes fiscaux différents;
23. Points out that any targeted measure concerning the tax treatment of losses in cross-border situations put in place by individual Member States will not, alone, solve the problem of distortion of competition and high compliance costs for EU undertakings operating in the internal market, which derive from the maintenance of 27 different tax systems;

23. souligne qu'aucune mesure ciblée adoptée par tel ou tel État membre pour le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières ne peut suffire à remédier au problème des distorsions de concurrence et des coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises de l'UE exerçant des activités sur le marché intérieur, qui sont inhérents à l'existence de 27 systèmes fiscaux différents;
23. Points out that any targeted measure concerning the tax treatment of losses in cross-border situations put in place by individual Member States will not, alone, solve the problem of distortion of competition and high compliance costs for EU undertakings operating in the internal market, which derive from the maintenance of 27 different tax systems;

la dimension fiscale et la baisse des recettes douanières pour les ACP qui résulteraient de la perte des droits de douane sont aussi quasiment ignorées et aucun programme spécifique n’est prévu à cet égard.
The fiscal dimension and the reduction in the ACP countries' customs revenue which would result from the loss of customs duties are also virtually ignored and there is no provision for any specific programme in this area.

La réponse est claire et sans équivoque; c'est non. Revenu Canada n'est pas au courant de telles transactions depuis 1991 et le Comité des finances a confirmé qu'il n'avait découvert aucune perte considérable de recettes fiscales ni aucune tentative de ce genre de planification fiscale depuis la décision rendue en 1991.
The answer is a clear and unequivocal no. Revenue Canada is not aware of any similar transactions since 1991, and the finance committee confirmed it found no indication of large revenue losses or tax planning opportunities that occurred because of the 1991 ruling.

On devrait permettre aux banques de deuxième rang de pouvoir reporter des pertes fiscales illimitées en ce qui concerne les pertes de capital et les pertes d'exploitation et il ne devrait y avoir aucune canalisation de ces pertes dans l'éventualité d'un changement de contrôle de la banque.
The second-tier banks should be allowed to have unlimited tax loss carry forwards of operating and capital losses and there should be no streaming of these losses in the event of a change of control of the bank.

Cette convention fiscale n'entraîne aucune perte, ni pour le Canada ni pour aucun autre signataire.
This tax convention entails no revenue loss whatsoever, not for Canada and not for any of the other signatories.