Traduction de «Aucun effet identifiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun effet identifiable
no identifiable effect

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun effet sérieux ou inattendu relié à la méfloquine n'a été identifié.
No serious or unexpected effect due to mefloquin was identified.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

La Commission est obligée de présenter au Parlement une opinion bien fondée, et non une simple opinion générale contenant des bribes d’information et insinuant que l’on ne peut identifier aucun effet tangible sur la réduction du travail au noir.
The Commission is obliged to supply Parliament with a well-founded opinion, not just a general opinion containing snippets of information simply hinting that no tangible impact on reducing ‘black’ work can be identified.

Ceci est reconnu par l'engagement du 6 programme d'action pour l'environnement, réaffirmé dans les conclusions du Conseil de décembre 2005, d'identifier "les mesures spécifiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre par l'aviation si aucune mesure de ce type n'est prise au sein de l'OACI d'ici 2002".
This is recognised by the commitment in the 6th Environmental Action Programme, reaffirmed in the Council Conclusions of December 2005, to identify "specific action to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within the ICAO by 2002".

3. accueille favorablement l'approche de la Commission consistant à identifier le besoin de simplification d'un point de vue sectoriel, de même que le choix proposé par la Commission de recourir aux méthodes de l'abrogation, de la codification et de la refonte; met en garde, cependant, contre une analyse trop étroite et uniquement financière et administrative des bénéfices et des coûts de la législation visée; est convaincu que toute évaluation en vue d'une simplification doit prendre en compte de la même façon les aspects économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires, et qu'elle ne devrait pas se limiter à des considérations à court terme; estime que le processus de simplification ne devrait en aucun cas avoir pour effet d'abaisser les normes établies par la législation actuelle;
3. Welcomes the Commission’s approach to identifying the need for simplification from a sectoral perspective as well as the proposed use of the methods of repeal, codification and recasting; warns, however, against an overly narrow and merely financial and administrative analysis of the benefits and costs of the legislation in question; strongly believes that any assessment for simplification has to consider economic, social and environmental and health aspects in equal measure and should not be limited to short-term considerations; considers that the simplification process shall under no circumstance entail lowering the standards contained in current legislation;

6. RAPPELANT les objectifs du sixième programme d'action pour l'environnement et, entre autres, le respect de niveaux de qualité de l'air ne présentant pas de danger pour la santé humaine et l'environnement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, notamment en identifiant et en prenant des mesures spécifiques concernant les transports maritimes si aucune action de cette nature n'est décidée au sein de l'Organisation maritime internationale d'ici à 2003;
RECALLING the objectives of the 6 Environment Action Programme, and, in particular, the achievement of air quality levels not dangerous for human health and the environment and the reduction of GHG emissions in the transport sector, in particular by identifying and undertaking specific actions for marine shipping if no such action is agreed within the International Maritime Organisation by 2003;

identifiant et prenant des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, si aucune action de cette nature n'est décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'ici à 2002;
identifying and undertaking specific actions to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within the International Civil Aviation Organisation by 2002;

2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également créer le cadre d'un système de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent;
2. Calls on the Commission to draft a directive providing for the introduction of “frontier-effect” reports. Such reports would oblige Member States, when changing their legislation on social security, taxation, employment, systems of provisions and benefits for health care, unemployment and incapacity to work, child allowances, study grants, pension systems and other social schemes, to study the impact on frontier workers, while taking care that this does not lead to legal uncertainty; considers that this directive should also create a framework for a compensation scheme based on the principle that if, after carrying out such a frontier-effect report, a Member State amends social or fiscal legislation which is unfairly detrimental to frontier workers, it must compensate them for the loss of income incurred;

Le vérificateur général a encore constaté, hier, que le gouvernement fédéral n'a toujours pas identifié tous les sites fédéraux contaminés, qu'il n'a aucun plan d'ensemble à cet effet et qu'on ne connaît pas plus les coûts qui seront éventuellement imputés au Trésor public pour procéder à la décontamination des sols.
Yesterday, the auditor general again pointed out that the federal government has still not identified all the contaminated federal sites, that it has no overall plan for doing so, and that the eventual costs to the public of decontaminating these sites are also not known.

L’électeur ne peut en effet savoir qui va le représenter, et il n’existe, pour les villes, les villages ou les districts, aucun représentant attitré identifiable.
Voters have no ability to determine the identity of the persons who will represent them and no identifiable representative for their town village or district.