Vertaling van "Au-delà de toute contestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au-delà de toute contestation
beyond any question

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'OTAN assure une présence au-delà de juin de l'an prochain, il importera que la force qui restera soit crédible, dispose de ressources militaires réelles et soit capable de répondre efficacement et rapidement à toute contestation de l'autorité de la communauté internationale.
But it will be important that if NATO stays on beyond June next year, the force that remains is a credible one with real military resources, able to deal effectively and swiftly with any challenge to the authority of the international community.

En outre, dans le cas d'une infraction pénale classique qui exige la mens rea, la Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que la personne a intentionnellement ou sciemment — ou d'autres expressions souvent utilisées dans ce contexte — commis cette infraction au-delà de tout doute raisonnable.
In addition, in a classic criminal offence that requires mens rea, the Crown would have to prove beyond a reasonable doubt that the person intended or was wilfully blind, knowingly — or other terms are often used in that context — that they intended to commit this offence beyond a reasonable doubt.

Toute contestation ou tout recours est porté devant l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant.
Any challenge or appeal shall be made to the appropriate competent body or authority in the requesting Member State.

Afin d’éviter toute contestation relative à la teneur d’un interrogatoire et, partant, la répétition indue de celui-ci, chaque interrogatoire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
In order to avoid any contestation of the content of an interview and thereby undue repetition of questioning, these interviews should be audio-visually recorded.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

Comme le montre la décision Suresh c. Canada, la recherche d'un équilibre va au-delà de la contestation de l'expulsion pour des raisons de droits de la personne et tient compte aussi de la réaction des États face au terrorisme.
As Suresh v. Canada illustrates, the balancing process involved, where removal is contested on human rights grounds, is tested further in the context of state responses to terrorism.

(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.
(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.

Ces résultats sont résumés dans un rapport en date du 19 novembre 2002, sur la base duquel il est démontré au-delà de tout doute raisonnable que les émissions grecques contribuent effectivement à des excès de dépôts au delà des charges critiques pour l'acidification dans d'autres États membres, particulièrement l'Italie.
The results are summarised in a report of 19 November 2002, according to which it is substantiated beyond any reasonable doubt that Greek emissions do contribute to excess deposition above the critical loads for acidification in other Member States, particularly Italy.

Par conséquent, s'il y a violation de la loi, ou omission d'enregistrer, il faut encore démontrer, au-delà de tout doute raisonnable, qu'une communication a eu lieu en ce qui concerne la proposition, mais il sera beaucoup plus facile de démontrer au-delà de tout doute raisonnable l'intention d'exercer une influence que ça ne l'est avec la loi actuelle.
Therefore, if there is ever a breach or a failure to register, you will still need to establish beyond a reasonable doubt that a communication took place with regards to the proposals, but it will be a lot easier to establish than it is under the current legislation to establish beyond a reasonable doubt the intent to attempting to influence.