Traduction de «Au-delà de tout doute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au-delà de tout doute
beyond question

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

hors de tout doute raisonnable
beyond a reasonable doubt

hors de tout doute raisonnable
beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction de l’État requis doit disposer d’éléments qui prouvent, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert et que toutes les mesures raisonnables pour aboutir à cette conclusion ont été prises, y compris la demande de renseignements auprès des autorités compétentes de l’État membre requérant .
The court of the requested State must be in possession of evidence which proves beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available, and it must have taken all the reasonable steps to reach that conclusion, including asking for information from the relevant authorities of the applicant Member State

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

En outre, dans le cas d'une infraction pénale classique qui exige la mens rea, la Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que la personne a intentionnellement ou sciemment — ou d'autres expressions souvent utilisées dans ce contexte — commis cette infraction au-delà de tout doute raisonnable.
In addition, in a classic criminal offence that requires mens rea, the Crown would have to prove beyond a reasonable doubt that the person intended or was wilfully blind, knowingly — or other terms are often used in that context — that they intended to commit this offence beyond a reasonable doubt.

En décembre dernier, à Copenhague, le gouvernement a démontré au-delà de tout doute que l'environnement, l'air, l'eau et les sols qui sont source de toute vie ne pèsent pas lourd dans la balance face à l'intérêt qu'il accorde aux grandes pétrolières et à sa volonté de courtiser cette industrie et toutes celles qui contribuent à la pollution et aux changements climatiques, quel qu'en soit le coût pour la planète.
Last December, in Copenhagen, the government demonstrated beyond a shadow of a doubt that the environment, the air, the water and the soil that sustains all life is second fiddle to its preoccupation with big oil and its determination to pander to that industry and those that contribute to pollution and climate change, no matter what the cost to our planet.

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

D'une façon générale, l’accusation doit établir la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.
Generally, the prosecution must prove the accused’s guilt beyond reasonable doubt.

De façon générale, l'accusation doit établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.
In general, the prosecution must prove the case against the accused beyond all reasonable doubt.

Même dans le cas d'une déclaration de culpabilité pour un crime lié à des produits, mais où il est possible que les produits du crime soient confisqués, le crime et ses produits ne représentent souvent qu'une faible partie de la somme des crimes et de l'accumulation illicite de biens dont est responsable l'organisation criminelle (1705) Cela signifie que le tribunal doit souvent de fier au second échelon du processus actuel de vérification des produits de la criminalité, soit exiger que la preuve soit faite au-delà de tout doute raisonnable que les biens constituent tout de même des produits de la criminalité.
Even where conviction does take place for an offence for which there are related proceeds, and forfeiture of these proceeds is possible, the particular offence and associated proceeds will very often only represent a small proportion of the total offences and illicit accumulation of property for which the criminal organization is responsible (1705) This means that the Crown often has to rely on the second branch of the current proceeds test, requiring proof beyond a reasonable doubt that the property is nevertheless the proceeds of criminal offences.

Par conséquent, s'il y a violation de la loi, ou omission d'enregistrer, il faut encore démontrer, au-delà de tout doute raisonnable, qu'une communication a eu lieu en ce qui concerne la proposition, mais il sera beaucoup plus facile de démontrer au-delà de tout doute raisonnable l'intention d'exercer une influence que ça ne l'est avec la loi actuelle.
Therefore, if there is ever a breach or a failure to register, you will still need to establish beyond a reasonable doubt that a communication took place with regards to the proposals, but it will be a lot easier to establish than it is under the current legislation to establish beyond a reasonable doubt the intent to attempting to influence.

Je pense que la suppression de la norme selon laquelle le tribunal doit être convaincu « au-delà de tout doute raisonnable » avant d'imposer une peine applicable aux adultes porte aussi atteinte aux principes énoncés dans R c. D.B. J'avance également que l'ajout de motifs tertiaires justifiant la détention avant le procès, qui s'est fait entre les projets de loi C-4 et C-10, est probablement aussi une modification allant un peu au-delà de.
I think dropping " beyond reasonable doubt " as a standard that has to be met before getting an adult penalty runs afoul of R v. D.B. as well. I would also suggest that the addition of the tertiary grounds for pretrial detention, which was added between Bill C-4 and Bill C-10, is also probably a bit beyond —