Vertaling van "Au vu des éléments de preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au vu des éléments de preuve
on the evidence

charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge
incriminating evidence | inculpatory evidence

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

élément de preuve dactyloscopique ante mortem [ élément de preuve dactyloscopique AM ]
ante-mortem fingerprint evidence [ AM fingerprint evidence ]

élément probant | preuve | élément de preuve
evidence

élément de preuve | évidence
evidence

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

élément de preuve | preuve
evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle couvrira l'ensemble du processus de collecte d'éléments de preuve, du gel d'éléments de preuves au transfert d'éléments de preuve existants, pour les États membres qui y participent.
It will cover the whole process of collecting evidence, from the freezing of evidence to the transfer of existing evidence, for Member States participating.

Le sénateur Joyal : Pour revenir au premier point, pourquoi avez-vous exclu la possibilité pour l'avocat spécial de retourner voir l'individu visé par le certificat une fois qu'il a vu les éléments de preuve?
Senator Joyal: To return to the first point, why did you exclude per se the capacity of the special advocate to come back to the person with the objective, the certificate, once he has seen the proof?

M. Ingram: À cela nous répondons que nous n'avons pas encore vu d'éléments de preuve concluants.
Mr. Ingram: Our answer is that we have not seen any conclusive results.

Nous admettons, cependant, au vu des éléments de preuve, que les activités récréatives abordables pour les jeunes Autochtones vivant dans les zones urbaines font grandement défaut.
We accept, however, on the evidence, that there is severe lack of affordable recreation available to Aboriginal youth in urban areas.

En fait, je ne ferai que préciser encore une fois que M. Angus a effectivement vu l'élément de preuve que je présente.
I'd ask him to retract that. That's pretty bizarre commentary, and I think he has no evidence.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée
Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée
Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope

Dans l'affaire de l'Airbus, nous avons vu des éléments de preuve permettant de croire que le gouvernement a fait tout ce qu'il a pu pour poursuivre un ex-premier ministre au point où cela a coûté 3,4 millions de dollars aux contribuables canadiens.
In the airbus affair, we saw evidence that the government did what it could to pursue a former prime minister to the point where it cost Canadian taxpayers $3.4 million.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.
4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.