Traduction de «Au seul motif que » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au seul motif que
by reason only that [ only by reason that ]

interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation

au seul motif
for the sole reason

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la tendance générale est qu'une personne peut réfuter la présomption de sécurité pour tout motif, plusieurs États membres limitent cette possibilité aux seuls motifs prévus à l'article 3 CEDH (MT, NL, PT) ou aux motifs de la CEDH en général (UK).
While a general trend is that a person may challenge the presumption of safety on any ground, several Member States limit it only to either Article 3 ECHR grounds (MT, NL, PT) or ECHR grounds in general (the UK).

L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/83 ainsi que l’article 13, paragraphe 3, sous a), de la directive 2005/85 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de ce même examen, les autorités nationales compétentes concluent au défaut de crédibilité des déclarations du demandeur d’asile concerné au seul motif que sa prétendue orientation sexuelle n’a pas été invoquée par ce demandeur à la première occasion qui lui a été donnée en vue d’exposer les motifs de persécution.
Article 4(3) of Directive 2004/83 and Article 13(3)(a) of Directive 2005/85 must be interpreted as precluding, in the context of that assessment, the competent national authorities from finding that the statements of the applicant for asylum lack credibility merely because the applicant did not rely on his declared sexual orientation on the first occasion he was given to set out the ground for persecution.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.
This Regulation should establish the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that a document is in electronic form.

Conformément à la structure du capital des entités affiliées à un organisme central, aux fins du présent règlement, le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales ne devraient pas être tenus d'élaborer des plans de résolution distincts au seul motif que l'organisme central auquel ces entités sont affiliées relève de la surveillance directe de la BCE.
In line with the capital structure of entities affiliated to a central body, for the purposes of this Regulation, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, should not be obliged to draw up separate resolution plans solely on the grounds that the central body to which those entities are affiliated is under direct supervision of the ECB.

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.
Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, in particular Articles 15 and 16 thereof, must be interpreted as precluding a Member State’s legislation, such as that at issue in the main proceedings, which provides for a sentence of imprisonment to be imposed on an illegally staying third-country national on the sole ground that he remains, without valid grounds, on the territory of that State, contrary to an order to leave that territory within a given period.

Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice, au seul motif qu'elle:
An eSignature may not legally be refused as evidence in legal proceedings simply because it is:

Il prévoit simplement que, sur requête de toute partie intéressée, les juridictions énumérées dans les articles suivants sont compétentes pour déclarer les décisions exécutoires dans l'État requis; les seuls motifs de refus sont ceux énumérés à l'article 15 (motifs de non-reconnaissance) et à l'article 16 (voir article 23, paragraphe 2, et son commentaire au point 89 ci-après).
All that is required is that the courts referred to in the subsequent Articles decide, on the application of any interested party, on the possibility of enforcement in the State in which recognition is sought, a possibility which can only be refused on the grounds listed in Articles 15 (grounds of non-recognition) and 16 (see Article 23(2) and the commentary thereon in paragraph 89).

lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.
if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.