Vertaling van "Au sens du présent acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au sens du présent acte
for the purposes of this Act

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]
apply [ apply for a job | apply for a position ]

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

présenter un acte d'accusation
prefer an indictment

document de mise en en candidature [ acte de candidature | document de présentation ]
nomination document

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut-être que pour vous elle l'est, mais dans le langage populaire, le sens du terme « acte répréhensible » se rapproche beaucoup plus du sens de « acte criminel ».
Perhaps it is common to you, but in everyday language, the term " acte répréhensible'' is much closer in meaning to the term " criminal offence''.

Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission d'instruments à la négociation, à la négociation entre membres, à la déclaration des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens du présent acte et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF.
A market which is only composed of a set of rules that governs aspects related to membership, admission of instruments to trading, trading between members, reporting and, where applicable, transparency obligations is a regulated market or an MTF within the meaning of this Directive and the transactions concluded under those rules are considered to be concluded under the systems of a regulated market or an MTF.

5. Les recommandations et les avis, ainsi que les résolutions, les conclusions, les déclarations et les autres actes qui n'ont pas d'effets juridiques, ne constituent pas des actes de base au sens du présent article.
5. Recommendations and opinions do not constitute basic acts within the meaning of this Article, nor do resolutions, conclusions, declarations or other acts which have no legal effects.

L’article 168 de l’acte d’adhésion stipule que «les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, dès l’adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l’article 189 (actuellement article 249) du traité CE (.), à moins qu’un délai ne soit prévu dans la liste figurant à l’annexe XIX ou dans d’autres dispositions du présent acte».
Article 168 of the Act of Accession stipulates that ‘the new Member States shall put into effect the measures necessary for them to comply, from the date of accession, with the provisions of directives and decisions within the meaning of Article 189 (now Article 249) of the EC Treaty (.), unless a time limit is provided for in the list of Annex XIX or in any other provisions of this Act’.

L’article 168 de l’acte d’adhésion stipule que «les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, dès l’adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l’article 189 (actuellement article 249) du traité CE [.], à moins qu’un délai ne soit prévu dans la liste figurant à l’annexe XIX ou dans d’autres dispositions du présent acte».
Article 168 of the Act of Accession stipulates that ‘the new Member States shall put into effect the measures necessary for them to comply, from the date of accession, with the provisions of directives and decisions within the meaning of Article 189 (now Article 249) of the EC Treaty (.), unless a time limit is provided for in the list of Annex XIX or in any other provisions of this Act’.

Les établissements qui transforment des produits d'origine animale (au sens du présent règlement) doivent être agréés par les autorités compétentes, et tout établissement agréé doit recevoir un numéro d'agrément.
Establishments that handle products of animal origin (as defined by this Regulation) must be approved by the competent authority, and each approved establishment shall be granted an approval number.

"La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre".
"The policy of the Union in accordance with this Article shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation (NATO), under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework".

Les recommandations et les avis, ainsi que les résolutions, les conclusions, les déclarations et les autres actes qui n'ont pas d'effets juridiques, ne constituent pas des actes de base au sens du présent article.
Recommendations and opinions do not constitute basic acts within the meaning of this article nor do resolutions, conclusions, declarations or other acts which have no legal effects.

Cette protection peut être cumulative uniquement au sens où un acte impliquant l'exploitation d'un programme particulier peut porter atteinte aux droits d'auteur protégeant le code du programme et à un brevet protégeant les idées et principes de l'invention utilisant le programme.
That protection may be cumulative only in the sense that an act involving exploitation of a particular program may infringe both the copyright in the code and a patent whose claims cover the underlying ideas and principles of the invention using the program.

. rappelle les conclusions du Conseil ACP-CE tenu à Apia en juin 1996 sur la Somalie ; 2. réaffirme l'adhésion politique de la Somalie à la Convention de Lomé ; 3. se félicite des initiatives et des efforts concertés entrepris par les Etats membres de l'IGAD, par l'OUA, par l'UE et par plusieurs pays en faveur de la réconciliation et de l'édification d'une nation en Somalie et encourage de nouveaux développements positifs dans ce sens ; 4. prenant acte de la déclaration du Conseil de sécurité de l'ONU du 27 février 1997, engage tous les groupes politiques somaliens à poursuivre et à accélérer le processus de réconciliation et lance un appel à toutes les parties pour qu'elles le fassent dans l'intérêt de la paix et de la prospérité en Somalie et dans l'ensemble de la région ; à cet égard, l'initiative prise à Nairobi par le président kényan, M. Daniel Arap Moi, en octobre 1996, et l'initiative prise, en janvier 1997, à Sodere par le premier ministre éthiopien, M. Meles Zenawi, qui prévoit notamment la création respectivement du Comité de Mogadiscio et du Conseil national du salut, sont saluées comme des efforts louables ; 5. demande à la communauté internationale de coordonner ses efforts avec ceux que déploient l'OUA et l'IGAD pour trouver une solution au conflit en Somalie ; 6. prend acte des initiatives prises par la Commission européenne à la suite des conclusions d'Apia ; 7. se félicite en particulier :
l. Recalls the June 1996 ACP-EC Apia Council conclusions on Somalia; 2. Reiterates Somalia's political adherence to the Lomé Convention ; 3. Welcomes the initiatives and concerted efforts undertaken by the IGAD Member States, the OAU, the EU and several countries in favour of reconciliation and nation building in Somalia and encourages further positive developments in that sense; 4. Noting the UN Security Council declaration of 27 February 1997 and urges all Somali political groups to continue and accelerate the process of reconciliation and appeals to all to do so in the interest of peace and prosperity for Somalia and the region at large; in this regard, the october 1996 Nairobi initiative of President Daniel Arap Moi of Kenya and the January 1997 Sodere initiative of Prime Minister Meles Zenawi of Ethiopia which include the creation of respectively the Mogadishu Committee and the National Salvation Council, are heralded as laudable efforts. 5. Calls upon the international community to coordinate their efforts with the OAU and IGAD in search for a solution to the conflict in Somalia; 6. Takes note of the initiatives taken by the European Commission following the Apia conclusions; 7. Welcomes in particular :