Vertaling van "Au plus tard dans un certain délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans un certain délai [ au plus tard dans un certain délai ]
within a certain time

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

remise à plus tard de certains projets
deferment of projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous me le permettez, je dirai seulement quelques mots à propos des révisions des motifs de détention, pour lesquels certains délais sont fixés: 48 heures après qu'un agent principal a pris la décision de placer la personne en détention, sept jours plus tard et, ensuite, tous les 30 jours.
If I might just say a few words about detention reviews, these are according to legislated timeframes, and 48 hours after a senior immigration officer makes a decision to detain, 7 days following, and every 30 days thereafter, detentions are reviewed.

Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, si le Sénat siège plus tard que 17 heures et que la réunion est retardée jusqu'à l'ajournement du Sénat, pourrions-nous avoir un certain délai avant que la réunion ne commence?
Senator Robichaud: Mr. Chair, if the Senate sits later than 5 o'clock and if the meeting is delayed until the adjournment of the Senate, could we be given a little time to get here before the meeting begins?

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, un an au plus tard à compter du délai fixé pour l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime, et ensuite tous les quatre ans, un rapport d'avancement présentant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive.
2. The Commission shall submit a progress report to the European Parliament and Council at the latest one year after the deadline for the establishment of the maritime spatial plans, and every 4 years thereafter, outlining the progress made in implementing this Directive.

La Commission adopte des actes d'exécution en vue de définir la structure et les modalités de mise à jour de ces inventaires au plus tard le [.] [dans un délai de six mois à compter de l'adoption du présent règlement; date exacte à insérer par l'OP lors de la publication].
The Commission shall adopt implementing acts with a view to defining the structure and the modalities for the updating of these inventories by [.][within six months after the adoption of this Regulation– exact date to be inserted by OP upon publication].

La Commission adopte des actes délégués en vue de définir la structure et les modalités de mise à jour de ces inventaires au plus tard le [.] [dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement; date exacte à insérer lors de la publication au JO ].
The Commission shall adopt delegated acts with a view to defining the structure and the modalities for the updating of these inventories by [.][within six months after the entry into force of this Regulation– exact date to be inserted by OJ upon publication].

14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);
14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);

2. Les demandes d'ajustement de la valeur de la référence visée au paragraphe 1 sont soumises par les États membres à la Commission au plus tard le [dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la modification – la date précise sera indiquée].
2. Requests for the adjustment of the baseline referred to in paragraph 1 shall be submitted by Member States to the Commission by [within one year from adoption of this amendment - will be filled with concrete date].

Toutes ces choses devraient être déterminées dans un certain délai et si la personne a acquis les compétences dont nous avons besoin et s'est adaptée, elle devrait être admise en priorité (1650) Mme Colleen Beaumier: D'accord, mais que pensez-vous de la légalité.serait-il constitutionnel d'indiquer clairement au point d'entrée que si vous êtes demandeur d'asile, vous devez le faire tout de suite, que vous n'aurez plus la possibilité de le faire plus tard? Serait-ce constitutionnel.?
Those things should be adjusted within a timeframe, and if they have acquired the skills we need, and they have adapted, they should be accepted on a priority basis (1650) Ms. Colleen Beaumier: Okay, but what do you think the legality.where would we stand constitutionally if we made it clear at every port of entry that if you're claiming refugee status, you claim it here and now, or you will not be given an opportunity to claim it later?

Pour les autres, à l'heure actuelle, à chaque dissolution et à chaque prorogation, nous remettons à notre personnel une paie équivalant à deux semaines de salaire et un avis de mise à pied et nous espérons que trois mois plus tard ou, dans certains cas, sept mois plus tard, ils seront encore disponibles pour travailler pour nous.
However, right now, at every dissolution and at every prorogation, we give our staff two weeks' pay and their walking papers and we hope that three months later, or in some cases seven months later, they will be hanging around and available to come back and work for us.

Néanmoins pour tenir compte des éléments de fait avancés par les autorités françaises (notamment le fait que, le régime existe depuis plus de vingt ans), et de l'engagement de celles-ci de se conformer à la position de la Commission après un certain délai, celle-ci a demandé au gouvernement français de ne plus accorder les aides en cause, à partir du 1er janvier 1992, à moins que les produits importés des autres Etats membres ne soient plus taxés.
However, in order to take account of certain facts referred to by the French authorities (in particular that the arrangements have been in effect for more than 20 years), and of the latters' undertaking to comply with the Commission position after a certain period, the Commission has asked the French Government to discontinue the aid scheme from 1 January 1992, unless it ceases to levy the charge on products imported from the other Member States.