Il importe de prendre en compte le fait que les catégories de services de radiodiffusion indiquées dans la directive TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE) évoluent très rapidement à l'ère numérique et que, par conséquent, leurs mutations doivent être suivies attentivement de sorte que les différents services de radiodiffusion (linéaires ou non linéaires) soient placés sur un pied d'égalité du point de vue de l'assujettissement à la TVA.
As regards types of broadcasting services cited in the e-commerce VAT Directive (2002/38/EC), it must be acknowledged that this type of services evolve very quickly in the digital age, therefore their developments should be carefully monitored in order to create level playing field from the VAT point of view between different types of broadcasting services (linear and non linear services).
