D'ailleurs, la juge en chef, qui se prononce au nom de toute la cour puisqu'il s'agit d'une décision unanime, a estimé que le processus que nous venons de corriger en adoptant la loi était contraire aux droits énoncés à l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
The Chief Justice, who wrote a decision on behalf of the entire court, because it was a unanimous decision, stated that the process, which we have just corrected by passing the legislation, violated the rights set out in section 7 of the Charter of Rights and Freedoms.