Vertaling van "Au nom de Sa Majesté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dévolue à Sa Majesté [ au nom de Sa Majesté ]
vested in Her Majesty [ vested in the name of Her Majesty ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]
Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]

mandataire de Sa Majesté
agent of Her Majesty

Sa Majesté du chef du Canada
Her Majesty in right of Canada

Sa Majesté
His/Her Majesty

Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick
Her Majesty in right of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Des actions, poursuites ou autres procédures judiciaires concernant un droit acquis ou une obligation contractée par le Directeur pour le compte de Sa Majesté, soit en son propre nom, soit au nom de Sa Majesté, peuvent être intentées ou engagées par ou contre le Directeur au nom de ce dernier, devant toute cour qui aurait juridiction si le Directeur n’était pas mandataire de Sa Majesté.
(2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Director on behalf of Her Majesty, whether in his name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the Director in the name of the Director in any court that would have jurisdiction if the Director were not an agent of Her Majesty.

2. À défaut par un entrepreneur de Sa Majesté ou un sous-entrepreneur occupé à l’exécution de travaux publics adjugés par Sa Majesté de payer les salaires d’un contremaître, ouvrier ou journalier employé à ces travaux publics, ou de payer une somme due par lui pour le travail de ce contremaître, de cet ouvrier ou de ce journalier, ou d’un attelage employé pour ces travaux, si une réclamation en a été déposée au bureau du ministre qui a fait l’adjudication au nom de Sa Majesté, au plus tard deux mois après l’échéance de ce paiement, et qu’une preuve satisfaisante de la dette a été fournie, Sa Majesté peut payer cette réclamation, jusqu’à concurrence du montant de tous les deniers ou sûretés entre les mains de Sa Majesté pour garantir l’exécution de l’entreprise à la date du dépôt de la réclamation.
2. If any contractor with Her Majesty, or any subcontractor in the construction of any public work let under contract by Her Majesty, defaults in the payment of the wages of any foreman, workman or labourer employed on the work, or in the payment of any sum due for the labour of any such foreman, workman or labourer, or of any team employed on the work, and if a claim therefor is filed, not later than two months after the payment becomes due, in the office of the minister entering into the contract on behalf of Her Majesty and satisfactory proof thereof is furnished, Her Majesty may pay the claim to the extent of the amount of all moneys or securities held by Her Majesty for securing the performance of the contract at the time of the filing of the claim.

3. Dans tous les cas où un terrain ou un immeuble est acquis, pris ou détérioré sous l’empire de la présente loi, le procureur général du Canada peut, sur la demande de la Commission, instituer une action au nom de Sa Majesté, devant la Cour fédérale du Canada, et les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer à cette action et aux procédures qui en découlent de la même manière mutatis mutandis, qu’elles s’appliquent à de pareilles actions et procédures instituées au nom de Sa Majesté sous l’empire de la dite loi : Cependant Sa Majesté n’est en aucun cas passible des indemnités, dommages, frais ou charges découlant de ces procédures, mais les demandeurs sont exposés au paiement des indemnités, dommages, frais ou charges que peut adjuger le tribunal.
3. In any case in which land or property is acquired, taken or injuriously affected under the authority of this Act, the Attorney General of Canada may cause an information in the name of His Majesty, upon the relation of the commission, to be exhibited in the Federal Court of Canada, and the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply to such information and the proceedings thereunder in the same manner, mutatis mutandis, as they apply to the like informations and proceedings on behalf of His Majesty under the said Act: Provided that His Majesty shall not in any case be liable for any compensation, damages, costs or charges incurred in such proceedings, but the relators shall be subject to the payment of such compensation, damages, costs or charges as may be adjudged by the court.

13 (1) Si le pensionné ou les personnes à sa charge choisissent de réclamer une indemnité en vertu du présent règlement, Sa Majesté sera subrogée en les droits du pensionné ou des personnes à sa charge et elle pourra intenter une poursuite en son nom ou en d’autres noms, ou encore au nom de Sa Majesté, contre la personne à qui la poursuite est intentée, et toute somme recouvrée sera versée au Fonds du revenu consolidé du Canada.
13 (1) If the pensioner or his dependants elect to claim compensation under these Regulations, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the pensioner or his dependants and may maintain an action in his or other names or in the name of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.

2. Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)
2. Meeting with experts from HM Treasury (HMT) and HM Revenue Customs (HMRC)

10 heures - 11 heures Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)
10.00 - 11.00 Meeting with experts from HM Treasury (HMT) and HM Revenue Customs (HMRC)

J'ai aussi l'honneur de déposer l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador, signé au nom des Inuit du Labrador le 15 mars 2005, au nom de Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et- Labrador le 24 mars 2005, et au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada le 12 avril 2005.
I also have the honour to table the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement, signed on behalf of the Inuit of Labrador on March 15, 2005, Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador on March 24, 2005, and Her Majesty the Queen in Right of Canada on April 12, 2005.

Comme la HM Nuclear Installations Inspectorate (inspection générale des installations nucléaires de Sa Majesté), la Commission s’inquiète de la situation relative au stockage de combustible Magnox, des déchets et résidus récupérés, et se réjouit et apporte son soutien aux initiatives prises par l’inspection générale des installations nucléaires de Sa Majesté dans ce contexte.
The Commission shares the concern expressed by HM’s Nuclear Installations Inspectorate (NII) as to the situation regarding the storage of Magnox fuel, legacy wastes and residues and welcomes and supports the initiatives taken by the NII in this context.

- Votre Majesté, c'est à la fois un grand honneur et un immense plaisir pour nous de vous recevoir en ce jour au Parlement européen.
– Your Majesty, it is a great honour and a pleasure for us to welcome you to the European Parliament today.

- (EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer une question de protocole : j'ai ici un article publié dans le quotidien britannique The Independent au sujet de l'entretien qu'il semble que vous ayez eu avec Sa Majesté la Reine Elizabeth II. Selon cet article, après cet entretien vous auriez fait part à la presse des opinions politiques de Sa Majesté.
– Madam President, on a point of order, I have here a report which appeared in the British newspaper The Independent concerning a meeting which appears to have taken place between yourself and Her Majesty Queen Elizabeth II. According to this report, you left the meeting and then briefed the press on Her Majesty's political opinions.