Traduction de «Attributs des autorisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attributs des autorisations
authority attribute

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

Système d'autorisation et comptabilité des frais d'attribution des vivres [ SACFAV | Système de comptabilité pour le contrôle des affectations de vivres ]
Cost Accounting Food Allotment Control System

autorisation monétaire pour attribution concurrentielle
competitive award dollar authority

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procédures d'attribution des marchés | Préparation et autorisation des procédures d'attributions de marchés pour les projets et l'assistance technique (évaluation, études.), y compris commission des marchés JLS (JPC) et helpdesk pour les procédures d'attribution de marchés | 8 |
Procurement procedures | Drafting, procedures and autorisation of procurement procedures for projects and technical assistance (evaluation, studies,.) , including JPC, Helpdesk procurement procedures | 8 |

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d’attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

Le cas échéant, lorsque des projets financés par l'Union sont en jeu, la Commission peut faire des propositions, conformément aux cadres législatifs pertinents de l'Union ou dans des accords avec des pays tiers, afin que soit établie une commission ad hoc impliquant l'ensemble des autorités compétentes des États membres et qu'elle soit en mesure de décider de l'attribution des autorisations d'exportation nécessaires au bon fonctionnement des projets faisant intervenir des biens ou des technologies à double usage.«
When appropriate and when projects financed by the Union are at stake, the Commission can make proposals, in accordance with the relevant legislative frameworks of the Union or in the arrangements with third countries, so that an ad hoc committee involving all competent authorities of the Member States can be set up and be entitled to decide on the granting of the necessary export authorisations to ensure the proper functioning of those projects involving dual-use items or technologies.‘

Le cas échéant, lorsque des projets financés par l'Union sont en jeu, la Commission peut faire des propositions, dans les cadres législatifs pertinents de l'Union ou dans des accords avec des pays tiers, afin que soit établie une commission ad hoc impliquant l'ensemble des autorités compétentes des États membres et qu'elle soit en mesure de décider de l'attribution des autorisations d'exportation nécessaires au bon fonctionnement des projets faisant intervenir des biens ou des technologies à double usage.
When appropriate and when projects financed by the Union are at stake, the Commission can make proposals, in the relevant legislative frameworks of the Union or in the arrangements with third countries, so that an ad hoc committee involving all competent authorities of the Member States can be set up and be entitled to decide on the granting of the necessary export authorisations to ensure the proper functioning of those projects involving dual-use items or technologies.

Dans le cas des projets de démonstration CSC concernant le stockage en aquifères salins, les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de trente-six mois à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
With regard to CCS demonstration projects, with saline aquifer storage, award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 36 months of adoption of the award decisions.

Les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
Award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 24 months of adoption of the award decisions.

En vue d’assurer que les projets sélectionnés sont mis en œuvre comme prévu et que les fonds sont utilisés efficacement, il convient de subordonner les décisions d’attribution à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai déterminé à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
With a view to ensuring that the selected projects begin operation as planned and that funds are efficiently used, award decisions should be conditional on the issuing of all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law and final investment decisions being reached by the sponsors, within a specified period of time upon adoption of the award decisions.

Lors de l'attribution d'autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l'objectif de protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement ainsi que des ressources en eau , en particulier, doit primer l'objectif d'amélioration de la production végétale.
In particular, when granting authorisations of plant protection products, the objective of protecting human or animal health and the environment should take priority over the objective of improving plant production.