Traduction de «Attribution directe de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribution directe de contrat
direct allocation of contract

attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]
award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement
direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process

attribution d'un contrat à fournisseur exclusif
sole source contracting [ sole sourcing ]

attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat
awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract

directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]

adjudication | attribution des contrats | passation de marchés
award of contracts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.
(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.

(b) l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.
(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.

L'élément central de ce règlement est l'attribution de contrats de service public selon une procédure de mise en concurrence, la possibilité étant toutefois offerte de pratiquer diverses formes d'attribution directe des contrats.
A core element of this regulation is the competitive award of public service contracts – although this is restricted by various forms of direct award for those contracts.

Considère que la limitation, voire, après la période de transition, l'interdiction de l'attribution directe de contrats de transport, porte atteinte au droit des autorités locales de décider comment elles souhaitent organiser leurs services de transport public, un droit garanti par le protocole 26 au traité sur l'Union européenne; considère que cette obligation de procéder par appel d'offres entraînera un surcoût inutile pour les autorités locales;
Consider that limiting and after the transition period even forbidding direct award of transport contracts is going against the local authorities right to decide how they want to organise their public transport services, a right guaranteed by Protocol 26 TEU, considers that this obligation to proceed via open tender will cause unnecessary cost to local authorities;

3.4 Plafonds pour l'attribution directe de contrats de faible volume et l'attribution directe de contrats à des petites ou moyennes entreprises (article 5, paragraphe 4)
3.4 Upper limits for the direct award of small volume contracts and direct awards to small or medium-sized enterprises (Article 5(4))

(9) Certains plafonds appliqués à l'attribution directe de contrats de service public devraient être adaptés, en ce qui concerne le transport par chemin de fer, aux conditions économiques spécifiques des procédures d'appel d'offres dans ce secteur.
(9) Certain upper limits for the direct award of public service contracts need to be adapted for rail transport to the specific economic conditions under which tender procedures take place in this sector.

3. En cas d’attribution directe de contrats de service public de transport par chemin de fer telle que prévue à l’article 5, paragraphe 6, l’autorité compétente rend publiques les informations ci-après dans un délai d’un an à compter de cette attribution:
3. In the case of a direct award of public service contracts for transport by rail, as provided for in Article 5(6), the competent authority shall make public the following information within one year of granting the award:

En outre, l’attribution directe de contrats concernant les services de chemin de fer lourd ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les autorités compétentes d’attribuer, à un opérateur interne, des contrats de service public de transport de voyageurs relatifs à d’autres modes ferroviaires, tels que le métro et le tramway.
Furthermore, the direct award of public service contracts for heavy rail does not preclude the possibility for competent authorities to award public service contracts for public passenger transport services on other track-based modes, such as metro and tramway, to an internal operator.

Certaines dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 qui semblent compromettre l'application du règlement (CEE) n° 3577/92, notamment les dispositions relatives à l'attribution directe de contrats, l'exclusivité ou la durée des contrats, sont examinées brièvement ci-dessous[62].
Certain provisions of Regulation (EC) No 1370/2007 that appear to affect the application of Regulation (EEC) No 3577/92, in particular the provisions on direct award of contracts, exclusivity or contract duration, are briefly discussed below[62].

Les propositions visant à supprimer la possibilité d'attribution directe de contrats préconisée par le Conseil à l'article 5.6 ont été rejetées mais cette possibilité a été – à une courte majorité – limitée à une période de transition plus courte et a été par ailleurs, à une large majorité, étendue aux contrats avec des petites et moyennes entreprises (article 5.4).
Proposals to delete the option of direct award of contracts, which the Council wished to include in Article 5(6), were rejected, but, by a small majority, this option was restricted to a shorter transition period and on the other hand, in Article 5(4), by a large majority, extended in the case of contracts with SMEs.