Vertaling van "Attitudes «qui a tort - qui a raison» " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attitudes «qui a tort - qui a raison»
right-wrong attitudes

attitudes à l'égard de la violence [ attitudes reliées à la violence ]
attitudes towards violence [ attitudes to abuse ]

à juste titre [ à bon droit | avec raison ]
rightly [ with reason | with good reason ]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

porter préjudice à | faire tort à
injure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son incidence sur les attitudes à l’égard du DIC s’est avérée plus difficile à mesurer, en raison du laps de temps beaucoup plus long nécessaire à l’émergence de changements sociétaux profonds et de l’ensemble complexe de facteurs influant sur ces attitudes.
Its impact on attitudes towards ICD proved harder to measure, given the much longer timeframe needed for profound societal changes to occur and the complex set of factors which influence these attitudes.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, « [u]ne partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires».
However, under Article 88 of the Rules of Procedure, ‘a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious’.

Parmi ces raisons, citons l’impopularité des politiques nationales, la peur de la globalisation et du chômage, ainsi que le désir de nous envoyer le message suivant: «vous êtes allés trop loin à la fois en matière de législation interne et d’élargissement, et dans bien d’autres choses encore». L’Europe actuelle a été examinée et critiquée, à tort ou à raison.
They include the unpopularity of national policies, fear of globalisation and unemployment, as well as a desire to give us the message: ‘you have gone too far in terms of both internal legislation and enlargement, and quite a lot more besides’. Today’s Europe has been examined and criticised, rightly or wrongly.

2. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.
2. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall also be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where the order for payment was clearly wrongly issued, having regard to the requirements laid down in this Regulation, or due to other exceptional circumstances.

L’autre singularité concerne les quotas laitiers de l’Estonie, que l’Union européenne veut fixer au niveau du début de la dernière décennie, époque à laquelle l’Estonie - à tort ou à raison - a réduit sa production, ce qui a pour conséquence que les quantités produites actuellement - qui sont extrêmement importantes pour les zones rurales estoniennes toujours très dépendantes de l’agriculture - dépassent ces quotas.
The other special feature of Estonia concerns its milk quotas, which the Union wishes to fix at a basic level equal to that of the start of the last decade, when Estonia – rightly or wrongly – decreased its production. Thus, present volumes of production – very important for Estonia’s countryside, which is still dependent on agriculture – will not fit within the framework of the quota.

Malheureusement, aussi bonnes que soient nos intentions, il me semble que les terroristes domestiques, à tort ou à raison, sont exclus des dispositions prévues par le Statut de Rome, alors que les terroristes internationaux pourraient être visés par son champ d'application.
Unfortunately, as well-intentioned as this may be, my understanding is that certainly domestic terrorists, rightly or wrongly, are excluded from the Rome Statute provisions, but it may be that international terrorists could fall under its remit.

Nous nous trouverons face à de nouvelles propositions scientifiques, avec telle ou telle orientation, qui effraieront la population, à tort ou à raison.
We are going to be presented with new scientific proposals which point in one direction or another and which, rightly or wrongly, will frighten people.

Autrement dit, la Commission a examiné la possibilité de répartir différemment les services entre le secteur privé et le secteur public, estimant (à tort ou à raison) que les économies réalisées dans le secteur public amélioreraient la compétitivité.
Put in different terms, the Commission has been looking at a different division between the private and public sector services and where savings in the latter is considered as improved competitiveness (whether right or wrong).