Vertaling van "Attitude accommodante des autorités de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attitude accommodante des autorités de surveillance
supervisory forbearance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création d’une nouvelle autorité de surveillance implique que les institutions de l’Union endossent clairement la responsabilité de la prévention des crises, de la dissuasion du parasitisme et de la surveillance des comportements et attitudes.
A new supervisory authority involves a clear assumption of responsibility by the Union’s institutions to ensure that crises are prevented, free riding is discouraged and behaviour and attitudes are monitored.

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes : ce programme est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; il présente trois scénarios macro-économiques, mais toutes les prévisions détaillées concernant les agrégats des finances publiques se fondent sur le scénario minimaliste, selon lequel le déficit public devrait tomber à 1 % du PIB en 2002; cette attitude prudente des autorités néerlandaises s'explique par le souci de conserver des finances publiques saines; le scénario intermédiaire, plus optimiste, paraît cependant mieux correspondre au consensus actuel; dans ce scénario, le budget devrait approcher de l'équilibre en 2002; l'effort d'assainissement budgétaire prévu de 1999 à 2002 semble moins ambitieux que les progrès accomplis jusqu'en 1997; le programme est plus nettement axé sur l'allégement de la pression fiscale, ainsi que sur l'accroissement des dépenses, dans un but d'amélioration structurelle; cette approche est compréhensible, mais elle implique une surveillance étroite de la part des autorités néerlandaises; toutes les occasions doivent être mises à profit pour consolider davantage la marge de sécurité destinée à empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le Traité, et pour renforcer ainsi la position budgétaire des Pays-Bas.
The Commission main conclusions are the following: the programme is broadly in line with the requirements of the Stability and Growth Pact; the programme presents three macroeconomic scenarios, but all the detailed projections for the public finance aggregates are based on the cautious scenario; in this scenario the government deficit falls to 1% of GDP in 2002; this prudent approach was adopted by the Dutch authorities to ensure sound public finances; a more optimistic scenario, the middle scenario, seems, however, to correspond more to the current consensus: in this scenario the government deficit falls close to balance in 2002; the fiscal consolidation effort projected from 1999 to 2002 appears to be less ambitious when compared with progress achieved in the years leading up to 1997; the emphasis is shifted further towards reduction in the tax burden as well as increased expenditure aimed at structural improvement; this approach is understandable but needs attentive monitoring by the Dutch authorities; all favourable opportunities should be taken in order further to reinforce the safety margin aimed at preventing the deficit exceeding the Treaty reference value of 3% of GDP, and thus to strengthen the budgetary position of the Netherlands.

1) L'attitude générale de l'Autorité de surveillance AELE concernant les prises de participation des autorités publiques et les obligations des États de l'AELE dans ce domaine est la suivante.
(1) The EFTA Surveillance Authority's general approach with regard to the acquisition of share holdings by the public authorities and the obligations of EFTA States in this field is the following:

7) L'Autorité de surveillance AELE adopte une attitude favorable à l'égard des aides à la recherche et au développement lorsqu'elle examine au cas par cas les régimes d'aides relevant de l'article 61 de l'accord EEE.
(7) The EFTA Surveillance Authority takes a favourable view of aid for research and development when it scrutinises individual schemes pursuant to Article 61 of the EEA Agreement.

1) L'Autorité de surveillance AELE a une attitude généralement favorable à l'égard des aides à l'investissement servant à créer de nouvelles installations ou à accroître les capacités, qui sont accordées pour remédier aux handicaps structurels dont souffrent les régions défavorisées des États de l'AELE.
(1) The EFTA Surveillance Authority has a generally positive attitude towards investment aid for new plant and capacity extensions in motor vehicle activities which is granted in order to help overcome structural handicaps in disadvantaged regions of the EFTA States.

L'Autorité de surveillance AELE a une attitude généralement favorable à l'égard des aides à l'investissement accordées pour remédier aux handicaps structurels dont souffrent les régions défavorisées des États de l'AELE.
The EFTA Surveillance Authority is generally sympathetic to investment aid granted to overcome the structural handicaps of the EFTA States' less-favoured regions.

En revanche, l'Autorité de surveillance AELE adopte une attitude généralement favorable à l'égard des régimes d'aide à l'emploi lorsque ceux-ci visent non le simple maintien de l'emploi des travailleurs, mais l'embauche ou, mieux encore, la création d'emplois supplémentaires en faveur de certaines catégories de travailleurs connaissant des difficultés particulières d'insertion dans le marché du travail, par exemple les jeunes ou les chômeurs de longue durée, et lorsque ces aides ne sont pas limitées à certains secteurs ou à certaines entreprises.
On the other hand, the EFTA Surveillance Authority takes a generally favourable attitude to aid schemes for promoting employment where they are designed not just to keep workers in employment but to encourage firms to take on new workers, and especially to create additional jobs for particular categories of workers who have special difficulty in finding employment, for example the young or long-term unemployed, and where the aid is not confined to particular industries or firms.

Il vise à compléter l'approche classique fondée sur l'autorité et la surveillance, et à promouvoir une nouvelle attitude en vue d'améliorer inlassablement la protection de l'environnement, en s'efforçant de diffuser parmi les entreprises un nouvel état d'esprit en matière de gestion qui soit davantage axé sur l'environnement et sur l'avenir.
It aims to complement the traditional "command and control" approach and to promote a new course, towards continuous improvement of environmental performance, based on the diffusion among companies of a new, more environmentally responsible and proactive management culture.