Traduction de «Attestation des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation des prix
price certification

attestation de prix finale
final price certification

attestation de prix donnée par les entrepreneurs
contractor price certification

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

prix de marché
market prices

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les requérants n’ont pas été en mesure d’obtenir des éléments attestant des prix pratiqués sur le marché intérieur brésilien, la valeur normale est construite sur la base des coûts de fabrication, des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire au Brésil.
Since the applicants were unable to obtain evidence on domestic prices for Brazil, the normal value is constructed on the basis of the manufacturing costs, selling, general and administrative costs (SGA) and profit in Brazil.

Par contre, lorsqu'il n'y avait pas d'attestation de fonction parlementaire ou de rencontre en particulier, ou lorsque c'était plus qu'une journée, ils ont considéré que ce n'était pas justifié et ils ont réclamé seulement la surcharge, donc la différence du prix entre un prix régulier et le prix plus élevé qui a été appliqué en considération de l'arrêt plus long.
However, when there was no indication of a parliamentary function or specific meeting, or when the stopover was more than one day, the claim was not justified and Deloitte claimed only the incremental cost, which is the difference between the regular expense and the higher expense due to the longer stopover.

une attestation est obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;
a certificate is obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project;

TPSGC est persuadé qu'il a payé un juste prix. En effet, les prix étaient soutenus par des listes et des attestations de prix conformément à la politique du gouvernement.
PWGSC is satisfied that fair value was received, in that pricing was supported through price lists and price certifications in accordance with government policy.

Par exemple, le mérite technique de la soumission a été évalué, les références des projets antérieurs ont été vérifiées, la conformité de la soumission a été vérifiée, le prix de la soumission a été analysé, confirmé, et reconfirmé auprès du soumissionnaire, et les attestations de sécurité ont été obtenues.
For example, the technical merit of the submission was assessed; references for previous projects were checked; the compliance of the tender was verified; the tendered price was analyzed, confirmed, and then reconfirmed with the bidder; and the security clearances were conducted.

On s'attendrait à ce que dans l'industrie de la construction, surtout dans le secteur privé, quelqu'un de Travaux publics, ou un mandataire indépendant de Travaux publics, atteste que le travail a été effectué conformément aux plans et devis, qu'il respecte le code du bâtiment et que le prix est raisonnable pour le travail effectué.
Anytime in the construction industry, especially with the private sector, one would expect to see someone from Public Works, or an independent agent employed by Public Works, certify that the work has been done, it has been done in accordance with the plans and specifications, it meets building code requirements, and the price is commensurate with the work that was done.

une attestation doit être obtenue auprès d'un expert immobilier indépendant ou d'un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;
A certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project;

une attestation doit être obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;
a certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project;

Bien que la Commission ne possède pas de preuves suffisantes attestant que les prix qui devaient être facturés à des clients individuels, que ce soit dans le secteur du sucre industriel ou du sucre au détail, ont été fixés conjointement, la participation systématique des quatre parties à des réunions régulières sur le sucre industriel, et de British Sugar et Tate Lyle à des réunions sur le sucre au détail, ont créé un climat de certitude mutuelle quant aux intentions des participants en matière de politique de prix.
While the Commission does not have sufficient evidence that prices to be charged to individual buyers of industrial or retail sugar were jointly fixed, the systematic participation of all four parties in regular meetings concerning industrial sugar, and of British Sugar and Tate Lyle concerning retail sugar, lead to an atmosphere of mutual certainty as to the participants' intentions concerning their future pricing behaviour.