Traduction de «Attestation de déclaration de culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation de déclaration de culpabilité [ attestation de condamnation ]
certificate of conviction

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

annuler une déclaration de culpabilité
to quash a conviction

inscrire une déclaration de culpabilité
to enter a conviction

déclaration de culpabilité
finding of guilty

inscrire une déclaration de culpabilité
enter a conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, l'article 4 de la proposition de la directive constitue une disposition fondamentale pour protéger les personnes soupçonnées ou accusées contre des déclarations de culpabilité prématurée.
Article 4 of the proposal for a directive provides a key means of protecting suspects and accused persons against premature statements in respect of their guilt.

À cet égard, nous devons informer les Soudanais qui collaborent avec le président Al-Bachir qu’une déclaration de culpabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité est maintenant inévitable et nous devons forcer le gouvernement soudanais lui-même à empêcher la discrimination contre les militants des droits de l’homme qui ont soutenu la délivrance par la Cour du mandat d’arrêt du président Al-Bachir.
In this respect, we should inform the Sudanese collaborating with President al-Bashir that a conviction for war crimes and crimes against humanity is now inevitable, and force the Sudanese Government itself to stop discriminating against human rights activists who supported the Court’s decision to arrest President al-Bashir.

La sanction maximale en ce qui concerne les discours de haine varie de 1 an (BE) à 7 ans (UK, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation), et dans plusieurs États membres (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE et UK), les juridictions ont la possibilité d’infliger une amende comme sanction alternative à la privation de liberté.
The maximum penalty in relation to hate speech ranges from 1 year (BE) to 7 years (UK, in the case of a conviction on indictment), and several Member States (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE and UK) afford the courts the option of imposing a fine as an alternative to imprisonment.

La Commission et le Conseil ont, en fait, souscrit à cette position, comme l'atteste la déclaration convenue lors de la récente conciliation budgétaire du 18 juillet dernier, et on s'est d'ailleurs accordé sur le principe de réunir un groupe interinstitutionnel chargé de cette évaluation.
Indeed, the Commission and the Council have subscribed to this position, as the declaration agreed on the last budgetary conciliation of the 18 July last shows, and an understanding on the principle of convening an interinstitutional group to conduct this evaluation was indeed reached.

Néanmoins, les autorités peuvent informer le public des enquêtes et exprimer un soupçon de culpabilité [15], tant que ce soupçon ne constitue pas une déclaration de culpabilité de l’accusé [16] et que les autorités font preuve de discrétion et de circonspection.
However, the authorities may inform the public of investigations and voice a suspicion of guilt[15], as long as the suspicion is not a declaration of the accused’s guilt[16] and they show discretion and circumspection.

En outre, il incombe à celle-ci [.] d’offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité» [20].
It also follows that it is for the prosecution [.] to adduce sufficient evidence to convict him”[20].

d) les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 52, paragraphes 2 et 3, et aux articles 53 et 54, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.
(d) tenderers or candidates shall undertake to submit, before expiry of the time limit laid down for the submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates and declarations mentioned in Articles 52(2), 52(3), 53 and 54 if they do not exist in electronic format.

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2), aux termes duquel la commission administrative établit les modèles de certificats, d'attestations, de déclarations, de demandes et d'autres documents nécessaires pour l'application des règlements,
Having regard to Article 2(1) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community(2), under which the Administrative Commission is required to draw up models of certificates, certified statements, declarations, claims and other documents necessary for the application of the regulations,

(d) la teneur et les moyens d'attestation des déclarations à fournir par les exploitants visés au paragraphe 3 et les conditions et procédures de contrôle et d’inspection qui concernent les opérations spécifiques décrites dans la déclaration;
(d) the contents and means of attestation of the declarations to be made by operators referred to in paragraph 3 and the conditions and procedures for oversight and inspection in relation to the specific operations described in the declaration.