Vertaling van "Attestation de condamnation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation de condamnation
certification of commitment

attestation de déclaration de culpabilité [ attestation de condamnation ]
certificate of conviction

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Normalement, les preuves présentées sont des documents publics d'une sorte ou d'une autre, par exemple une attestation de condamnation ou une déclaration d'un corps policier étranger ou canadien.
Normally the evidence that is adduced is a public record of some kind, such as a record of conviction or a statement from a foreign police force or a domestic one.

H. considérant que, selon l'organisation Human Rights Watch, la corruption, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent dans le secteur forestier ont coûté au pays pas moins de 7 milliards de dollars américains entre 2007 et 2011; considérant que le vice-président de la commission indonésienne pour l'éradication de la corruption a décrit le secteur forestier comme «une source de corruption illimitée» ; considérant que l'Indonésie a toutefois accompli d'importants progrès ces dernières années en ce qui concerne la poursuite en justice des délits financiers, comme l'atteste la condamnation pour évasion fiscale prononcée par la Cour suprême en décembre 2012 à l'encontre du producteur d'huile de palme Asian Agri Group;
H. whereas, according to Human Rights Watch, corruption, tax evasion and money laundering in the forestry sector cost the country as much as USD 7 billion between 2007 and 2011; whereas the Deputy Chair of Indonesia’s Corruption Eradication Commission (KPK) has described the forestry sector as a ‘source of unlimited corruption’ ; whereas Indonesia has, however, made significant progress in recent years regarding the prosecution of financial crimes, as was proven by the Supreme Court conviction of palm oil producer Asian Agri Group for tax evasion in December 2012;

H. considérant que, selon l'organisation Human Rights Watch, la corruption, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent dans le secteur forestier ont coûté au pays pas moins de 7 milliards de dollars américains entre 2007 et 2011; considérant que le vice‑président de la commission indonésienne pour l'éradication de la corruption a décrit le secteur forestier comme "une source de corruption illimitée"; considérant que l'Indonésie a toutefois accompli d'importants progrès ces dernières années en ce qui concerne la poursuite en justice des délits financiers, comme l'atteste la condamnation pour évasion fiscale prononcée par la Cour suprême en décembre 2012 à l'encontre du producteur d'huile de palme Asian Agri Group;
H. whereas, according to Human Rights Watch, corruption, tax evasion and money laundering in the forestry sector cost the country as much as USD 7 billion between 2007 and 2011; whereas the Deputy Chair of Indonesia’s Corruption Eradication Commission (KPK) has described the forestry sector as a ‘source of unlimited corruption’; whereas Indonesia has, however, made significant progress in recent years regarding the prosecution of financial crimes, as was proven by the Supreme Court conviction of palm oil producer Asian Agri Group for tax evasion in December 2012;

A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;
A. whereas Ali Mohammed al-Nimr, who is 21 years old and is a nephew of a prominent dissident, was sentenced in May 2015 to capital punishment, reportedly by beheading followed by crucifixion, by Saudi Arabia’s Supreme Court on criminal charges including sedition, rioting, protesting robbery and belonging to a terror cell whereas Ali al-Nimr was under the age of 18 – and thus still a juvenile – at the time he was arrested while demonstrating for democracy and equal rights in Saudi Arabia; whereas he was sentenced to death on account of the protests in the mostly Shia Eastern Province of Saudi Arabia; whereas it is alleged by reliable sources that Ali al-Nimr was tortured and forced to sign his confession; whereas he has been denied any guarantees of a safe trial and due legal process in compliance with international law;

Comme preuve de violence conjugale, le demandeur peut invoquer une condamnation du conjoint, une ordonnance de protection contre le conjoint, une plainte pour violence conjugale ayant fait l’objet d’une enquête par les services de police et qui s’est avérée ou une déclaration solennelle du demandeur et de deux personnes indépendantes qualifiées — il peut s’agir d’un travailleur social, d’un médecin, d’un infirmier ou d’une infirmière, d’un membre du personnel d’un refuge pour femmes — attestant qu’il y a bel et bien eu violence conjugale.
For evidence of domestic violence, applicants can provide a conviction of the partner, a protection order against the partner, a complaint of domestic violence investigated by the police where police are satisfied that domestic violence has occurred, or a statutory declaration from the applicant and two independent, qualified people—these can be a social worker, a doctor, a nurse, a women's refuge staff member—stating that domestic violence has occurred.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits procéduraux les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,
I. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years" imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan criminal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, demonstrating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,

La conférence de Londres atteste que nous devons être informés et vigilants, rejeter et condamner haut et fort cette forme violente de racisme.
The London conference attests to our need to be informed, to be vigilant, to be vocal in rejecting and condemning this violent form of racism.

Elles demandent donc au Parlement de procéder immédiatement à l'adoption de modifications au Code criminel qui feraient que quiconque est condamné pour conduite en état d'ébriété et pour avoir causé des blessures ou la mort à cause de cela serait traité d'une manière qui reflète la gravité du crime et atteste que le Canada ne saurait tolérer cette situation.
Therefore they pray and request that Parliament proceed immediately with amendments to the Criminal Code which will ensure that the sentence given to anyone convicted of driving while impaired or causing injury or death while impaired reflects both the severity of the crime and zero tolerance by Canada toward this crime.