Vertaling van "Attendant son procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attendant son procès
awaiting trial

arrestation en attendant le procès
arrest pending trial

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

ne pas avoir la capacité mentale de subir son procès
be unfit to stand trial

subir son procès
stand trial

incapable de subir son procès
unfit to stand trial

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

525 (1) Lorsqu’un prévenu qui a été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et dont la détention sous garde n’est pas requise relativement à une autre affaire est détenu sous garde en attendant son procès pour cette infraction et que le procès n’est pas commencé :
525 (1) Where an accused who has been charged with an offence other than an offence listed in section 469 and who is not required to be detained in custody in respect of any other matter is being detained in custody pending his trial for that offence and the trial has not commenced

M. Sullivan: Si une personne est accusée, et qu'un échantillon est prélevé aux fins de la banque de données supposons que pendant que la personne attend son procès, la police compare son échantillon à ceux de la banque de données et trouve un profil identique.
Mr. Sullivan: If the person is charged, and the sample is taken for the purposes of the data bank let us assume that while he is awaiting trial, the police run his sample through the data bank and there is a match.

Dans une affaire ordinaire relevant du Code criminel, le prévenu est détenu en attendant son procès, procès au cours duquel la Couronne doit démontrer au-delà de tout doute raisonnable que le prévenu a commis un acte criminel.
In a regular Criminal Code proceeding, one is detained pending an actual prosecution in which the Crown must prove beyond a reasonable doubt that an individual has committed a criminal offence.

K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de 20 de ces personnes sont toujours détenues et attendent leur procès;
K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;

La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.

U. considérant que, le 12 janvier 2010, le procès de sept responsables de la communauté baha'ie a débuté sur fond d'absence du droit à une procédure régulière et des droits juridiques de base; ces sept personnes – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm – attendent leur procès depuis près de deux ans, et ont passé plus d'un an en prison sans accusation et sans avoir accès à un avocat,
U. whereas on 12 January 2010, the trial of seven leaders of the Baha'i community began amid reports of a lack of due process and basic legal rights: the seven individuals – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli and Vahid Tizfahm – have been awaiting trial for nearly two years, and spent over a year in prison without charge or access to a lawyer,

considérant que M. Alyaksandr Barazenka est tenu en détention en attendant son procès suite aux manifestations de janvier, bien qu’il se soit rendu spontanément au département de la police de la ville de Minsk le 27 octobre pour un interrogatoire, n’est pas autorisé à répondre aux accusations sans être tenu en détention, ce qui serait courant dans les pays démocratiques,
In view of the fact that Mr Alyaksandr Barazenka is being held in custody pending his trial for the January demonstration, despite his voluntary appearance at the Minsk city police department on 27 October for questioning, and is not allowed to face the charges without being kept in custody, which would be a common practice in democratic countries;

– (PT) Je voudrais profiter de cette occasion de parler en plénière pour dénoncer la situation inacceptable vécue par Kader Şahin, une jeune activiste du Parti communiste turc qui est détenue depuis janvier 2007 par décision des autorités turques, sans qu'aucun motif ne justifie les charges retenues contre elle ni sa détention préventive en attendant le procès.
– (PT) I would like to take this opportunity to speak in the plenary to denounce the unacceptable situation of Kader Şahin, a young Turkish Communist Party activist who has been detained by decision of the Turkish authorities since January 2007, with no grounds being given for the charges against her, or for holding her in preventive custody awaiting trial.

En attendant son procès, il continue à conseiller des immigrants sans méfiance sur son nouveau site Web sur Internet.
While he awaits trial he continues to counsel unsuspecting immigrants via his new website on the Internet.