Traduction de «Atteinte à la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la propriété personnelle
trespass de bonis asportatis

atteinte à la propriété
damage to property

atteinte à la propriété
trespass to property

atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]
security breach [ security violation | computer security violation ]

atteinte directe à la propriété immobilière
trespass to land

action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]
action for trespass to person

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement
encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership

atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
impairment of the roadworthiness of a vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

améliorer les interactions avec les autorités publiques, la société civile et autres parties prenantes afin d’attirer leur attention sur l’impact des atteintes à la propriété intellectuelle (PI) dans les pays tiers.
developing more interaction with public authorities, civil society and others to raise awareness of the impact of intellectual property (IP) violations outside the EU.

Encourager les entreprises à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Sur la base des expériences concluantes menées dans le cadre du protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet, la Commission réitère son soutien aux initiatives des entreprises visant à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, y compris les démarches volontaires concernant la publicité sur les sites web, les services de paiement et les moyens de transport terrestre et maritime.
Building on the positive experiences under the Memorandum of Understanding on the sale of counterfeitgoods via the internet, the Commission continues to support industry-led initiatives to combat IP infringements, including voluntary agreements on advertising on websites, on payment services and on transport and shipping.

– à soutenir les initiatives prises par les acteurs sectoriels pour combattre les atteintes à la propriété intellectuelle, dont l'élaboration et la conclusion de protocoles d'accord et l'examen de l'intérêt de nouvelles technologies telles que les bases de données distribuées (dont font partie les «blockchain») pour lutter contre ces atteintes dans les chaînes d'approvisionnement;
- supporting industry-led initiatives to combat IP infringements, including work on Memoranda of Understanding and exploring the potential of new technologies such as blockchain to combat IP infringements in supply chains;

La Commission européenne a adopté aujourd’hui deux communications: un plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union européenne et une stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers.
The European Commission has today adopted two communications – an Action Plan to address infringements of intellectual property rights in the EU and a Strategy for the protection and enforcement of intellectual property rights (IPR) in third countries.

À titre de dissuasion complémentaire à l'égard de futurs contrevenants et pour contribuer à la prise de conscience du public au sens large, il est utile d'assurer la diffusion des décisions rendues dans les affaires d'atteinte à la propriété intellectuelle.
To act as a supplementary deterrent to future infringers and to contribute to the awareness of the public at large, it is useful to publicise decisions in intellectual property infringement cases.

La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, sont des phénomènes en constante augmentation qui recouvrent aujourd'hui une dimension internationale.
Counterfeiting and piracy, and infringements of intellectual property in general, are phenomena that are becoming increasingly widespread and have now taken on an international dimension.

(5) L'expérience montre que la toxicomanie est l'un des facteurs de récidive les plus fréquents chez les détenus qui ont été condamnés pour atteinte à la propriété.
(5) experience shows that drug addiction constitutes one of the most frequent contributory factors associated with the perpetration of recidivistic property crime;

Appel à une harmonisation des législations pénales au sein de l'Union : les textes en préparation au sein de la Commission contribueront « à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne». et formeront le socle de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.
call for criminal law to be aligned throughout the European Union. The instruments which the Commission is preparing will contribute to the establishment of an area of freedom, security and justice in the European Union and serve as a basis on which to combat infringements of intellectual property rights.

Représentants des associations représentant les « titulaires de droits », des services répressifs, vont engager un dialogue concret pour lutter plus efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle.
Representatives of owners of intellectual property rights and law enforcement agencies will institute real dialogue with a view to tackling infringements more effectively

Sensibiliser aux problèmes rencontrés dans le cadre de la prévention et de la détection - des atteintes à la propriété intellectuelle.
raise awareness of problems in preventing and detecting infringements of intellectual property rights;