Vertaling van "Atteinte minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte minimale
minimal impairment

critère de l'atteinte minimale
minimal impairment test

obligation d'atteinte minimale
duty of minimal impairment

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous dirons que la nouvelle loi n'est toujours pas conforme à la justice fondamentale car vous ne portez pas une atteinte minimale au droit de connaître les charges contre vous et pas une atteinte minimale au droit de la personne à se défendre.
We will say it still does not comply with fundamental justice because you are not minimally impairing the right to know the case you have to meet and not minimally impairing the person's right to defend themselves.

Pour ce qui est de l'article 1 de la Charte en matière d'entrave minimale et de critères constitutionnels, dès que l'on emprunte ce chemin et que l'on introduit une distinction entre citoyens et non-citoyens, on sait que cela ne satisfait pas le critère en matière d'atteinte minimale, car nous avons des citoyens qui sont accusés d'être des menaces en vertu de la Loi antiterroriste.
Regarding section 1 of the Charter on minimal impairment and the constitutional test, as soon as we go down that road and we introduce the distinction between citizens and non-citizens, we know it does not meet minimal impairment, because we have citizens who are charged and dealt with as threats under the Anti-terrorism Act.

À cette fin, elle vise à asseoir la lutte contre la fraude et les autres activités portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sur des règles minimales, notamment des définitions des infractions ainsi que des sanctions minimales et maximales.
For that purpose, it seeks to lay down minimal rules, including definitions of offences and minimum as well as maximum sanctions, in the field of fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests.

De fait, la directive 2009/28/CE relative à l'énergie renouvelable, transposée par les États membres pour le 5 décembre 2010, fixe des objectifs chiffrés contraignants à réaliser par tous les États membres quant à la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le but étant de parvenir d'ici 2020 à ce qu'une part minimale de 20 % de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables et, en particulier, à ce qu'une part minimale de 10 % d'énergie renouvelable soit atteinte en 2020 dans le secteur des transports.
Indeed the Directive 2009/28/EC on renewable energy, transposed by Member States by 5 December 2010, sets mandatory targets for all Member States for the share of energy from renewable sources with the aim to reach an EU target of at least 20% share of energy from renewable sources in 2020, and a 10% share of renewable energy specifically in the transport sector in 2020.

certains bénéfices pour la population représentée par les participants incapables concernés, lorsque l'essai clinique se rapporte directement à une condition médicale mettant la vie en danger ou invalidante dont est atteint le participant et qu'un tel essai comporte un risque minimal pour le participant incapable concerné et impose une contrainte minimale à ce dernier par rapport au traitement standard de la condition dont il est atteint.
some benefit for the population represented by the incapacitated subject concerned when the clinical trial relates directly to the life-threatening or debilitating medical condition from which the subject suffers and such trial will pose only minimal risk to, and will impose minimal burden on, the incapacitated subject concerned in comparison with the standard treatment of the incapacitated subject’s condition .

Par voie de dérogation, lorsqu'une ou plusieurs des priorités liées aux exigences en matière de concentration thématique ou aux allocations minimales n'ont pas atteint les étapes prévues, l'État membre peut proposer une réattribution de la réserve qui ne respecte pas les conditions susmentionnées et les allocations minimales.
By way of derogation, where one or more of the priorities linked to thematic concentration requirements or minimum allocations have not attained their milestones, the Member State may propose a reallocation of the reserve, which does not comply with the aforementioned requirements and minimum allocations.

(52) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et de protection de l'environnement, tout en garantissant le fonctionnement du marché intérieur par la définition d'exigences harmonisées applicables aux produits couverts par la présente directive ainsi que d'exigences minimales concernant la surveillance du marché, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(52) Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of protection of human health and safety and protection of environment whilst guaranteeing the functioning of the internal market by setting harmonised requirements for products covered by this Directive and minimum requirements for market surveillance, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather , by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il s’agit d’une atteinte minimale qui ne constitue en rien une atteinte inacceptable à la dignité humaine.
There is a minimal intrusion with no unacceptable affront to human dignity.

La Cour suprême a statué que ces atteintes à l’article 7 ne pouvaient être justifiées à la lumière de l’article premier de la Charte, car il ne s’agissait pas d’une « atteinte minimale » aux droits de la personne nommée au certificat(7). La Cour suprême était d’avis que le gouvernement pouvait faire davantage afin de protéger les droits de la personne et a mentionné le recours à un avocat spécial qui « examine objectivement les documents pour protéger les intérêts de la personne désignée, comme cela se faisait pour l’examen des attestations de sécurité par le [Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité] et comme cela se fait présentement au Royaume-Uni »(8).
The Court found that these section 7 infringements could not be justified under the Charter’s section 1 limitations clause as “minimal impairments” of the rights of the person named in a certificate (7) The Court was of the opinion that the government could do more to protect the person’s rights and noted the use of special counsel “to objectively review the material with a view to protecting the named person’s interest, as was formerly done for the review of security certificates by [the Security Intelligence Review Committee] and is presently done in the United Kingdom” (8)

Une fois satisfait le critère du lien rationnel, le gouvernement doit s'attacher à démontrer que le projet de loi remplit l'exigence de l'atteinte minimale, autrement dit, que les atteintes ont été modulées de manière à respecter la liberté d'expression.
If they get over the rational connection test, then the government has to prove also minimal impairment, that is, that the infringements have been carefully tailored to respect freedom of expression.