Traduction de «Atteinte imminente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte imminente
threatened infringement

avertisseur de risque de collision [ système d'avertissement de risque de collision | avertisseur de collision imminente | système d'avertissement de collision imminente ]
collision warning system

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on adopte le principe de prévention de la pollution, on peut penser avoir le droit de poursuivre en cas d'atteinte imminente; en d'autres termes, je peux poursuivre quelqu'un si je sais qu'il va porter atteinte à l'environnement, avant qu'il ne le fasse véritablement.
If you take the pollution prevention principle, you may want to think about having the right to sue for imminent harm, i.e., I can sue someone if I know they are going to do harm before they actually do it.

Premièrement, l'article 94 prévoit la possibilité de prendre des arrêtés d'urgence en cas d'atteinte imminente; la ministre dispose de tous les pouvoirs dont elle a besoin pour intervenir.
One is that clause 94 covers interim orders and imminent harm; the minister has all the powers she needs to act.

Les signataires savent que le nombre de personnes atteintes de démence est à la hausse et qu'une crise est imminente au Canada.
The petitioners know that Canada has a crisis looming in the number of people afflicted with dementia illnesses.

De plus, la mesure serait appliquée in abstracto et à titre préventif, c’est-à-dire sans qu’il n’ait été au préalable constaté une atteinte effective ou encore un risque d’atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle.
Moreover, the court order would apply in abstracto and as a preventive measure, which means that a finding would not first have been made that there had been an actual infringement of an intellectual property right or even that an imminent infringement was likely.

4. La Juridiction peut, dans le cadre des mesures visées aux paragraphes 1 et 3, exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnable afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le titulaire du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente.
4. The Court may, in respect of the measures referred to in paragraphs 1 and 3, require the applicant to provide any reasonable evidence in order to satisfy itself with a sufficient degree of certainty that the applicant is the right holder and that the applicant's right is being infringed, or that such infringement is imminent.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

3. Les autorités judiciaires sont habilitées, dans le cadre des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, à exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le titulaire du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente.
3. The judicial authorities shall, in respect of the measures referred to in paragraphs 1 and 2, have the authority to require the applicant to provide any reasonably available evidence in order to satisfy themselves with a sufficient degree of certainty that the applicant is the rightholder and that the applicant's right is being infringed, or that such infringement is imminent.

(2) Les objectifs des programmes d'assistance et de coopération ainsi que les conditions de leur bonne exécution peuvent être notamment menacés, ou directement affectés, par l'émergence de situations de crise ou de conflit, par des atteintes imminentes ou effectives à l'ordre public, à la sécurité et à la sûreté des personnes.
(2) The aims of aid and cooperation programmes and/or the conditions for their proper execution may be jeopardised or directly affected by, inter alia, the emergence of situations of crisis or conflict, by impending or ongoing threats to law and order, to the security and safety of individuals.

Les facteurs suivants paraissent avoir contribué eux aussi à cette remontée: a) la faiblesse relative du DM qui a incité un certain nombre d'investisseurs à se tourner vers les avoirs en livres sterling; b) les prévisions des investisseurs qui s'attendaient à d'imminentes mesures économiques favorables à la livre. A la mi-mars, le dollar des Etats-Unis avait atteint des niveaux supérieurs à ceux du mois précédent par rapport à la plupart des monnaies, mais l'évolution s'est essentiellement caractérisée par une plus grande stabilité en comparaison des précédents mouvements désordonnés de cette monnaie.
The following additional factors seem to have also contributed to this rise: a) the relative weakening of the DM by turning a number of investors towards sterling assests and b) the investors' expectations of imminent economic measures favourable to the pound The US dollar was found at Mid-March at levels higher than those a month ago against most of the currencies, but the dollar's main characteristic was that it gained in stability in comparison to its previous erratic movements.