Traduction de «Atteinte aux droits de propriété intellectuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte aux droits de propriété intellectuelle | piraterie intellectuelle
infringement of intellectual property rights | intellectual piracy | IP infringement | IPR infringement

atteinte aux droits de propriété intellectuelle
infringement intellectual property rights

observatoire européen de la contrefaçon et du piratage | Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
European counterfeiting and piracy observatory | European Observatory on Counterfeiting and Piracy | European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights

marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
goods infringing an intellectual property right | infringing goods

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade - Related Aspects of Intellectual Property Rights

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

droits de propriété intellectuelle
intellectual property rights

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle travaille actuellement sur une série d’études visant à quantifier les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et leurs incidences.
The European Observatory on Infringement of Intellectual Property Rights is working on a series of studies to quantify intellectual property rights infringements and their impacts.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

(10) Afin de garantir une application rapide des droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de prévoir que, lorsqu'elles soupçonnent, sur la base de preuves adéquates d'indices suffisants , que les marchandises sous leur surveillance portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue, afin de permettre aux personnes habilitées à présenter une demande d'intervention des autorités douanières d'ouvrir la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
(10) In order to ensure the swift enforcement of intellectual property rights, it should be provided that, where the customs authorities suspect, on the basis of adequate evidence having sufficient reason to believe this , that goods under their supervision infringe intellectual property rights, those customs authorities may suspend the release or detain the goods whether at their own initiative or upon application, in order to enable the persons entitled to submit an application for action of the customs authorities to initiate proceedings for determining whether an intellectual property right has been infringed.

(17 sexies) Conformément à l'objectif de l'Union de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, le piratage et le commerce parallèle illicite de marchandises qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle clé en fournissant à l'ensemble des autorités douanières des États membres des informations pertinentes et actuelles qui leur permettent d'effectuer des contrôles efficaces auprès des importateurs et des distributeurs agréés de marchandises soupçonnées d'être en violation d'un droit de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi qu'auprès des exportateurs de ces mêmes marchandises vers les marchés étrangers.
(17e) In line with the Union's goal of strengthening international cooperation in the fight against counterfeiting, piracy and illicit parallel trade in goods infringing the intellectual property of registered right-holders, the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights has a key role to play by providing all customs authorities of Member States with relevant and timely information to conduct appropriate controls of authorised importers and distributors of goods suspected of infringing an intellectual property right in the internal market as well as exporters thereof to foreign markets.

(10) Afin de garantir une application rapide des droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de prévoir que, lorsqu’elles soupçonnent, sur la base de preuves adéquates, que les marchandises sous leur surveillance portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue, afin de permettre aux personnes habilitées à présenter une demande d'intervention des autorités douanières d'ouvrir la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
(10) In order to ensure the swift enforcement of intellectual property rights, it should be provided that, where the customs authorities suspect, on the basis of adequate evidence, that goods under their supervision infringe intellectual property rights, those customs authorities may suspend the release or detain the goods whether at their own initiative or upon application, in order to enable the persons entitled to submit an application for action of the customs authorities to initiate proceedings for determining whether an intellectual property right has been infringed.

Ces nouvelles tâches confiées à l'OHMI comprennent le rapprochement des représentants du secteur public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, l'amélioration de la collecte des données, de sensibilisation du public et plus généralement le soutien à la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle".
The new tasks entrusted to OHIM include bringing together public and private sector representatives in a European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, improving data collection, raising public awareness and generally supporting the fight against infringements of intellectual property rights".

"En raison de sa longue expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'OHMI est très bien placé pour être impliqué dans l'important travail de développement de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle," a conclu le commissaire Barnier.
"Because of its long experience in the intellectual property field, the OHIM is very well placed to be involved in the important work of developing the European Observatory on IPR infringements", concluded Commissioner Barnier.

Il doit être possible pour les titulaires de droits de poursuivre les infractions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle indépendamment des moyens par lesquels ces infractions sont commises ou la forme du matériel litigieux.
It must be possible for rightholders to pursue infringements of intellectual property rights regardless of the means by which those rights are infringed or the form of the infringing material.

Créé en 2009 par la Commission, l’Observatoire doit servir de plateforme pour faciliter la coopération et l’échange d’expériences entre les parties intéressées des secteurs public et privé et pour recueillir des données sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans l’UE.
The Observatory was created by the Commission in 2009 as a platform to facilitate cooperation and exchange of experiences between public and private stakeholders as well as enabling collection of data on the infringements of intellectual property rights within the EU.