Vertaling van "Atteinte aux droits de la collectivité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte aux droits de la collectivité
public wrong

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains
human rights abuse | human rights violation

porter atteinte au droit moral de l'auteur
be prejudicial to the moral rights of the author

atteinte aux droits de garde ou de visite
breach of custody or access rights

sans porter atteinte aux droits
without prejudice to the rights

porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire
affect the rights of a public servant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle travaille actuellement sur une série d’études visant à quantifier les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et leurs incidences.
The European Observatory on Infringement of Intellectual Property Rights is working on a series of studies to quantify intellectual property rights infringements and their impacts.

La Cour souligne à cet égard que la directive qui vise à garantir une protection élevée des titulaires de droits n’exige pas une relation particulière entre la personne qui porte atteinte au droit d’auteur et l’intermédiaire à l’encontre duquel une injonction est susceptible d’être prononcée.
The Court notes, in that regard, that the directive, which seeks to guarantee a high level of protection of rightholders, does not require a specific relationship between the person infringing copyright and the intermediary against whom an injunction may be issued.

Ainsi, d'une part, la diffusion universelle est susceptible d'augmenter la gravité des atteintes aux droits de la personnalité et, d'autre part, de rendre extrêmement difficile la localisation des lieux de la matérialisation du dommage résultant de ces atteintes.
Thus, universal distribution, firstly, is liable to increase the seriousness of the infringements of personality rights and, secondly, makes it extremely difficult to locate the places in which the damage resulting from those infringements has occurred.

les modes les plus communs d’utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d’autrui, y compris les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et
the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related rights, and their legal consequences; and

Il y a non seulement eu atteinte à la vie privée, mais il y a eu atteinte aux droits d'une collectivité.
What was infringed upon was not only privacy, but also the rights of an entire community.

3. Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
3. Any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right shall be treated as goods of that kind if the use of such moulds or matrices infringes the right-holder's rights under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made.

Le présent règlement met en place un système plus efficace en déterminant, d'un côté, les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et, d'un autre côté, les mesures à prendre lorsqu'il est établi que les marchandises portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
The Regulation sets up a more efficient system by laying down, on the one hand, the conditions for customs action where goods are suspected of infringing intellectual property rights, and on the other hand the measures to be taken against goods that have been found to infringe intellectual property rights.

Ce chef et sa collectivité continuent de soutenir que les mesures proposées relativement aux biens immobiliers matrimoniaux portent atteinte aux droits de propriété fondamentaux et à d'autres droits. Ils ont ajouté que, par conséquent, le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller de l'avant sans obtenir au préalable le consentement éclairé des Premières Nations, qui, en fait, détiennent ces droits.
He and his community continue to maintain that the proposed MRP package interferes with fundamental property and other rights, and that the federal government cannot therefore proceed without seeking the prior, full and informed consent of individual first nations, who are the actual rights holders.