Traduction de «Atteinte au droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte au droit de vote
attacks on the right to vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]
vote by delegation [ delegation of voting rights ]

le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint
limited franchise | restricted suffrage/voting rights

droit de vote [ capacité électorale ]
right to vote [ ability to vote | voting rights ]

action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]
voting share [ voting stock ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

droit de vote au niveau cantonal | droit de vote en matière cantonale
right to vote in cantonal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.
1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.

1. Les obligations en matière de notification prévues aux articles 9, 10 et 13 s’appliquent également à une personne physique ou morale lorsque le nombre de droits de vote détenus directement ou indirectement par ladite personne en vertu des articles 9 et 10, agrégés avec les droits de vote afférents aux instruments financiers détenus directement ou indirectement en vertu de l’article 13, atteint les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1, ou les franchit à la hausse ou à la baisse.
1. The notification requirements laid down in Articles 9, 10 and 13 shall also apply to a natural person or a legal entity when the number of voting rights held directly or indirectly by such person or entity under Articles 9 and 10 aggregated with the number of voting rights relating to financial instruments held directly or indirectly under Article 13 reaches, exceeds or falls below the thresholds set out in Article 9(1).

2. L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and on the basis of the information disclosed pursuant to Article 15.

Il a fallu attendre le siècle dernier pour que les femmes de certains pays européens obtiennent des droits équivalents à ceux des hommes, tels que le droit de vote, le droit au travail, le droit à un salaire égal, l’accès aux postes de direction, le droit de rompre un mariage raté et l’égalité des droits successoraux.
Only in the past few centuries have women in different European countries acquired the same rights as men, such as the right to vote, the right to work, rights to equal remuneration, access to managerial roles, the right to dissolve a failed marriage and equal rights of inheritance.

La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?
Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par une phrase du rapporteur dans son exposé des motifs, où elle exprime clairement que la grande pauvreté et l’exclusion sociale doivent être considérées comme une atteinte aux droits de l’homme et l’illettrisme comme une atteinte intolérable à ces mêmes droits.
– (ES) Mr President, I would like to begin with a phrase from the rapporteur’s explanatory statement in which she clearly states that extreme poverty and social exclusion must be considered to be a violation of human rights and illiteracy an intolerable violation of those same rights.

Nous sommes en effet, nous, Parlement, comptables des propres règles que nous adoptons avec une philosophie qui ne doit pas être celle de l'atteinte "zéro" aux droits de l'homme : ne faisons pas d'angélisme, il y aura sûrement des atteintes aux droits de l'homme.
We, the Members of the European Parliament, are accountable for the regulations that we adopt with a philosophy which must not be that of zero infringement of human rights.