Traduction de «Atteinte au commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte au commerce
effect on trade

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

interdiction de concurrence [ interdiction de commerce | restriction au commerce | atteinte à la liberté du commerce ]
restraint of trade [ interdiction of commerce | restriction on trade | trade restriction ]

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

rhumatisme articulaire aigu avec atteinte cardiaque
Rheumatic fever with heart involvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, avec le consentement de la secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, la procureure générale du Canada abroge l'Arrêté de 1990 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis), pris le 31 octobre 1990Note de bas de page , et prend en remplacement l'Arrêté enjoignant à toute personne se trouvant au Canada de donner avis des communications se rapportant à une mesure extraterritoriale des États-Unis qui porte atteinte au commerce ou aux échanges entre le Canada et Cuba et de se soustraire à ces mesures, ci-après.
Therefore, the Attorney General of Canada, with the concurrence of the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 5 of the Foreign Extraterritorial Measures Act, hereby revokes the Foreign Extraterritorial Measures (United States) Order (1990), made on October 31, 1990Footnote , and makes the annexed Order requiring persons in Canada to give notice of communications relating to, and prohibiting such persons from complying with, an extraterritorial measure of the United States that adversely affects trade or commerce between Canada and Cuba in substitution therefor.

Arrêté enjoignant à toute personne se trouvant au Canada de donner avis des communications se rapportant à une mesure extraterritoriale des États-unis qui porte atteinte au commerce ou aux échanges entre le Canada et Cuba et de se soustraire à ces mesures
Order Requiring Persons in Canada to Give Notice of Communications Relating to, and Prohibiting such Persons from Complying with, an Extraterritorial Measure of the United States that Adversely Affects Trade or Commerce Between Canada and Cuba

Le sénateur Buchanan: Tous les premiers ministres provinciaux s'opposent à ce projet de loi. Premièrement, parce qu'il s'agit d'une atteinte au commerce interprovincial, ce contre quoi nous ne cessons de nous élever; deuxièmement, parce qu'ils ne voient aucune preuve concluante de danger ou de dégât pour l'environnement, enfin pas encore; et troisièmement, à cause de l'économie et de la précarité des emplois dans la plupart de ces provinces, où il y a de petites raffineries périphériques, où les travailleurs risquent de perdre leur emploi à cause de la situation financière précaire de certaines de ces installations.
Senator Buchanan: All of the provincial premiers oppose this bill: First, because it is an infringement of interprovincial trade, one of the things we always oppose; second, because they do not see any conclusive evidence of any environmental danger or damage here, yet; and third, because of the economy and concern over jobs in most of those provinces, with small marginal refineries where jobs may be lost because of the precarious financial position of some of those refineries.

Dans le cas où l'Union n'a pas pris de mesures ou la Commission a décidé de ne pas adopter de mesures de restriction au regard de l'évaluation des risques d'une nouvelle substance psychoactive réalisée par l'EMCDDA, les États membres ont la possibilité de maintenir ou d'introduire des restrictions sur leur territoire portant sur la mise sur le marché de la nouvelle substance psychoactive, sans porter atteinte au commerce légal dans le secteur industriel ou aux médicaments et médicaments vétérinaires qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché.
Where the EU has not acted, or the Commission has decided not to adopt any restriction measures based on the EMCDDA risk assessment of a new psychoactive substance, individual Member States may maintain or introduce in their territory restrictions on the making available of the new psychoactive substance on the market to consumers, without prejudice to legitimate trade in industry, or to medicinal products or veterinary medicinal products that have obtained a marketing authorisation.

Le Conseil du canola chercherait certainement, dans ce cas, à éliminer les subventions à l'exportation qui porteraient atteinte au commerce du canola sur d'autres marchés.
It would certainly be a general policy goal of the Canola Council to eliminate export subsidies that would disrupt trade in canola in other markets.

35. rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et observe que des résultats importants ont également été enregistrés en ce qui concerne le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;
35. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at supporting poor and vulnerable countries in developing the basic economic infrastructure and tools they need to harness trade as an engine of economic growth and development; welcomes the Commission's statements that the EU has already met its target of committing EUR 2 billion to trade-related assistance (TRA) by 2010, since total support for TRA from the EU and its Member States reached EUR 2.15 billion in 2008 (EUR 1.14 billion from the Member States and EUR 1.01 billion from the EU), and notes that important results have also been achieved in respect of the wider Aid for Trade Agenda – including transport and energy, the productive sectors and trade-related adjustment; calls on the Commission, nevertheless, to present detailed information (including figures) on the budget lines used to finance trade-related assistance and Aid for Trade;

35. rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et observe que des résultats importants ont également été enregistrés en ce qui concerne le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;
35. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at supporting poor and vulnerable countries in developing the basic economic infrastructure and tools they need to harness trade as an engine of economic growth and development; welcomes the Commission’s statements that the EU has already met its target of committing EUR 2 billion to trade-related assistance (TRA) by 2010, since total support for TRA from the EU and its Member States reached EUR 2.15 billion in 2008 (EUR 1.14 billion from the Member States and EUR 1.01 billion from the EU), and notes that important results have also been achieved in respect of the wider Aid for Trade Agenda – including transport and energy, the productive sectors and trade-related adjustment; calls on the Commission, nevertheless, to present detailed information (including figures) on the budget lines used to finance trade-related assistance and Aid for Trade;

Nous devons éviter d’imposer une législation restrictive, qui empêcherait le libre-échange et la concurrence et qui porterait atteinte au commerce de produits diététiques, qui constitue un secteur en plein expansion.
What we must avoid is imposing restrictive legislation that will hamper free trade and competition and cause damage to a thriving health store sector.

Le texte de Johannesbourg foisonne de références, de réserves et de clauses restrictives, simplement pour s'assurer que nous ne porterons pas atteinte au commerce.
The Johannesburg text is full of references, reservations and provisos, just to make sure we keep our hands off trade.

Le récent rapport annuel de la "Deutsche Aussenhandelsbank" de la RDA pour 1988 donne les informations suivantes sur les résulats du commerce extérieur en 1988 : - le volume des échanges avec les "pays socialistes" correspond aux deux tiers environ du total du commerce extérieur; ./. - 3 - - les exportations vers ces pays se sont élevées à 13,5 milliards de "roubles transférables"; - les imporations en provenance de ces pays ont atteint 12,8 milliards de "roubles transférables"; - le total des échanges avec les "pays non socialistes" a atteint 18,7 milliards d'USD (exporations : 9,4 milliards, imporations : 9,3 milliards); - le partenaire commercial le plus important de la RDA est l'Union soviétique, avec un volume d'échanges total d'environ 40 % du total du commerce extérieur.
The recent annual report from the GDR's Deutsche Aussenhandelsbank for 1988 provides the following information on foreign trade for that year: - the volume of trade with "socialist countries" accounts for around two thirds of all foreign trade; - 3 - - exports to those countries have risen to 13.5 billion "transferable roubles"; - imports from those countries have reached 12.8 billion "transferable roubles"; - total trade with "non-socialist countries" has reached USD 18.7 billion (exports: USD 9.4 billion; imports: USD 9.3 billion); - the GDR's largest trading partner is the Soviet Union, which accounts for around 40% of the country's total foreign trade by volume.