Traduction de «Atteinte au caractère unitaire de la marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte au caractère unitaire de la marque
undermining of the unitary character of the trade mark

caractère unitaire de la marque communautaire
unitary character of the Community trade mark

le principe du caractère unitaire de la marque communautaire
the principle of the unitary character of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques de l'Union européenne produisent effet et s'étendent à l'ensemble de l'Union, seul moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques de l'Union européenne.
It is essential that decisions regarding the validity and infringement of EU trade marks have effect and cover the entire area of the Union, as this is the only way of preventing inconsistent decisions on the part of the courts and the Office and of ensuring that the unitary character of EU trade marks is not undermined.

Le problème tient au fait qu'il y a un tabou bien ancré à l'égard de tout ce qui peut porter atteinte au caractère unitaire de la république.
The problem is that there is a powerful taboo around anything that threatens the unitary nature of the republic.

Grâce à ces projets communs, notamment la création de bases de données pour les recherches et la consultation, les utilisateurs du système mis en place pour l'Union par le présent règlement devraient bénéficier d'outils supplémentaires intégrés, efficaces et gratuits pour se conformer aux exigences spécifiques liées au caractère unitaire de la marque européenne.
For users of the Union regime laid down in this Regulation, the common projects, particularly the databases for search and consultation purposes, should provide additional, inclusive, efficient and free of charge tools to comply with the specific requirements flowing from the unitary character of the European trade mark.

Grâce à ces projets communs, notamment la création de bases de données utilisées pour les recherches et la consultation, les utilisateurs du système mis en place pour l'Union par le règlement (CE) n° 207/2009 devraient bénéficier d'outils gratuits supplémentaires, intégrés et efficaces pour se conformer aux exigences spécifiques liées au caractère unitaire de la marque de l'Union européenne.
For users of the Union regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009 , the common projects, particularly the databases used for search and consultation purposes, should provide, free of charge, additional, inclusive and efficient tools to comply with the specific requirements flowing from the unitary character of the European Union trade mark.

Cette règle est cohérente avec le caractère unitaire de la marque communautaire.
This rule is consistent with the unitary character of the Community trademark.

Il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques communautaires produisent effet et s'étendent à l'ensemble de la Communauté, seul moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques communautaires.
Decisions regarding the validity and infringement of Community trade marks must have effect and cover the entire area of the Community, as this is the only way of preventing inconsistent decisions on the part of the courts and the Office and of ensuring that the unitary character of Community trade marks is not undermined.

Le principe du caractère unitaire de la marque communautaire ainsi exprimé devrait s'appliquer sauf disposition contraire du présent règlement.
The principle of the unitary character of the Community trade mark thus stated should apply unless otherwise provided for in this Regulation.

Grâce à ces projets communs, notamment la création de bases de données utilisées pour les recherches et la consultation, les utilisateurs du système mis en place pour l'Union par le règlement (CE) n° 207/2009 devraient bénéficier d'outils gratuits supplémentaires, intégrés et efficaces pour se conformer aux exigences spécifiques liées au caractère unitaire de la marque de l'Union européenne.
For users of the Union regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the common projects, particularly the databases used for search and consultation purposes, should provide, free of charge, additional, inclusive and efficient tools to comply with the specific requirements flowing from the unitary character of the European Union trade mark.

En effet, la marque communautaire revêt un caractère unitaire qui vise à protéger de façon uniforme sur tout le territoire de l’Union le droit conféré par la marque communautaire contre le risque de contrefaçon.
A Community trade mark has a unitary character whose objective is the uniform protection, throughout the entire area of the European Union, of the right conferred by the Community trade mark against the risk of infringement.