Traduction de «Atlas judiciaire européen en matière civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atlas judiciaire européen en matière civile
European Judicial Atlas in civil matters

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale | REJECIV [Abbr.] | RJE-civil [Abbr.]
European Judicial Network in civil and commercial matters | EJN-civil [Abbr.]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

atlas judiciaire européen
ATLAS | EJN Atlas | European Judicial Atlas | MLA Atlas

Entraide judiciaire internationale en matières civile, commerciale, administrative et criminelle
International Judicial Co-operation in Civil, Commercial, Administrative and Criminal Matters

entraide judiciaire internationale en matière civile
international mutual assistance in civil matters

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

9. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
9. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

11. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet "Atlas judiciaire européen en matière civile", et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

et sur le site Web de l’Atlas judiciaire européen en matière civile
and on the web-site of the European Judicial Atlas in civil matters

(9 bis) La Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour s'assurer que les informations concernant les entités d'origine et les entités requises qui sont publiées dans l'Atlas judiciaire européen en matière civile sont à jour et complètes, en ce qui concerne en particulier tous les renseignements utiles relatifs aux contacts.
(9a) The Commission and the Member States should do their utmost to ensure that information concerning receiving and transmitting agencies displayed in the European Judicial Atlas in Civil Matters is up to date and complete, especially in terms of all relevant contact details.

Coopération judiciaire en matière civile : lancement du «réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale»
Judicial cooperation on civil matters: launch of the "European Judicial Network on civil and commercial matters"

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale s'appuie sur des points de contact nationaux. Ces points de contact sont mis à la disposition des juridictions nationales pour aider notamment à la résolution d'affaires concrètes.
The European Judicial Network on civil and commercial matters relies on national contact points available to the national judicial authorities to help them resolve specific cases.

Ces travaux viennent d'aboutir puisque depuis le 1er décembre 2002 ce réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est désormais opérationnel. Les membres du réseau se sont rassemblés à Bruxelles pour commencer les travaux.
This preparatory work has now been completed, and the network has been operational since 1 December. Its members met in Brussels to begin work.

Le 28 mai 2001, le Conseil avait adopté, sur proposition de la Commission, une décision visant à créer un « réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ».
On 28 May 2001 the Council, acting on a proposal from the Commission, adopted a decision setting up a "European Judicial Network on civil and commercial matters".

(10 bis) Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale facilite et contribue à la mise en oeuvre du règlement (CE) nº44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs .
(10a) The European Judicial Network in civil and commercial matters supports and facilitates the application of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses .