Vertaling van "Astreinte journalière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

astreinte journalière
daily penalty payment

astreintes journalières
daily penalty payments

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie | assurance collective d'indemnités journalières | assurance collective
collective daily sickness allowance insurance

ingestion journalière [ consommation journalière ]
daily feed intake

dose journalière acceptable [ dose journalière admissible | dose admissible | dose quotidienne admissible ]
acceptable daily intake [ allowable daily intake | admissible daily intake | daily permissible intake | admissible daily dose ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas mis fin à l'infraction, la Commission peut, dans la décision visée au paragraphe 1, infliger des astreintes journalières n'excédant pas 2,5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.
2. Where the marketing authorisation holder has not terminated the infringement, the Commission may, in the decision referred to in paragraph 1, impose periodic penalty payments per day not exceeding 2,5 % of the holder’s average daily Community turnover in the preceding business year.

2. Lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché continue à ne pas coopérer, la Commission peut, dans la décision visée au paragraphe 1, infliger des astreintes journalières n'excédant pas 0,5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé dans la Communauté par le titulaire au cours de l’exercice précédent.
2. Where the non-cooperation of the marketing authorisation holder continues, the Commission may, in the decision referred to in paragraph 1, impose periodic penalty payments per day not exceeding 0,5 % of the holder’s average daily Community turnover in the preceding business year.

L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.
The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.

(b) l'astreinte journalière versée par le participant défaillant soit suffisamment dissuasive pour lui;
(b) the daily penalty paid by the defaulting participant is sufficiently deterrent for the defaulting participant;

Les autorités de résolution devraient aussi avoir le pouvoir d'imposer une astreinte journalière à un établissement qui ne paie pas, ou ne paie que partiellement, sa contribution annuelle ou qui ne se conforme pas aux exigences spécifiées dans la notification que lui a adressée son autorité de résolution.
The resolution authority should also have the power to impose a daily penalty to an institution where the institution concerned only partially pays the annual contribution which is due, or where it does not pay it, or where that institution does not comply with the requirements set out in the notification made by the resolution authority.

4. Sans préjudice de toute autre voie de recours dont dispose l'autorité de résolution, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des exigences fixées dans la décision, l'établissement concerné encourt une astreinte journalière sur l'encours du montant.
4. Without prejudice to any other remedy available to the resolution authority, in the event of partial payment, non-payment or non-compliance with the requirement set out in the decision, the institution concerned shall incur a daily penalty on the outstanding amount of the instalment.

Les procédures visées au paragraphe 2 et le paiement de l'astreinte journalière visée au paragraphe 4 sont proportionnés à l'ampleur, à la nature et à la gravité du défaut.
The procedures referred to in paragraph 2 and the daily penalty payment referred to in paragraph 4, shall be commensurate to the scale, nature and seriousness of the offence.

(a) le montant de l'astreinte journalière payée par le participant défaillant pour chaque jour ouvrable qui s'écoule entre la date de règlement convenue et la date du règlement effectif, que ce soit demandé ou non par le participant récepteur;
(a) the daily penalty paid by the defaulting participant for each business day between the intended settlement date and the actual settlement date whether or not it is requested by the receiving participant;

13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;
13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;