Vertaling van "Assurer une solution équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer une solution équitable
produce an equitable solution

solution équitable
equitable solution

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

L'Équitable Compagnie d'Assurance-Vie du Canada [ Assurance vie Équitable du Canada | Assurance vie Équitable | L'Équitable ]
The Equitable Life Insurance Company of Canada [ Equitable Life of Canada | Equitable Life | Equitable ]

assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole
thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community

assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie
to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention du travail maritime de 2006 conclue dans le cadre de l'Organisation internationale du travail vise à instaurer des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer en prévoyant des normes en matière de santé et de sécurité, des conditions d'emploi équitables et une formation professionnelle, et à assurer une concurrence équitable entre les armateurs grâce à son application mondiale, ainsi qu'à garantir des conditions égales au niveau international en ce qui concerne certains droits des travailleurs, mais pas tous, quelle que soit la nationalité ou le pavillon du navire.
The Maritime Labour Convention of 2006 of the International Labour Organization aims to achieve both decent working and living conditions for seafarers by providing for health and safety standards, fair terms of employment and professional training, and secure fair competition for ship owners through its global application as well as to guarantee an international level playing field with regard to some, but not all, employees' rights, regardless of nationality or vessel flag.

V. considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la couverture après extinction du contrat ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire devraient être prioritaires;
V. whereas some investment companies, particularly insurers, cannot be dissolved on a ‘snapshot’ basis and require an outcome that achieves an equitable distribution of assets over time; whereas transfer of business, run-off, or continuity of operation should not be prevented and may need to be prioritised;

V. considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la liquidation de sinistres ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire peuvent être prioritaires;
V. whereas some investment companies, particularly insurers, cannot be dissolved on a ‘snapshot’ basis and require an outcome that achieves an equitable distribution of assets over time; whereas transfer of business, run-off, or continuity of operation should not be prevented and may need to be prioritised;

6. relève que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; estime que le transfert d'entreprises, la liquidation de sinistres ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire peuvent être prioritaires;
6. Observes that some investment companies, particularly insurers, cannot be dissolved on a ‘snapshot’ basis and require an outcome that achieves an equitable distribution of assets over time; considers that transfer of business, run-off, or continuity of operation should not be prevented and may need to be prioritised;

- l'usage d'une dénomination homonyme enregistrée n'est autorisé que dans les conditions pratiques qui assurent que la dénomination homonyme enregistrée postérieurement est bien différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur les consommateurs".
- the use of a registered homonymous name shall be subject to there being a clear distinction in practice between the homonym registered subsequently and the name already on the register, having regard to the need to treat the producers concerned in an equitable manner and not to mislead consumers".

c) une solution équitable à la question complexe de Jérusalem et une solution juste, viable et arrêtée d'un commun accord au problème des réfugiés palestiniens;
(c) a fair solution to the complex issue of Jerusalem and a just, viable and agreed solution to the problem of Palestinian refugees;

31. invite la Commission, dans le cadre du strict respect du principe de subsidiarité, à déterminer si les mesures visant à assurer une compensation équitable aux titulaires de droits pour les reproductions effectuées par une personne physique pour un usage privé, comme les redevances pour copie privée, constituent des solutions adaptées et efficaces;
31. Calls, in a framework of full respect for the principle of subsidiarity, on the Commission to explore whether the measures existing to ensure the fair compensation of rightholders in respect of reproductions made by natural persons for private use, such as private copying levies, are up-to-date and efficient solutions;

2.11. Dans son avis sur le livre blanc de la Commission intitulé "Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE" (COM(1998) 466 final), le Comité avait estimé que dans le souci d'assurer un traitement équitable aux différents modes de transport, il était opportun de procéder à une instauration uniforme et simultanée du système de redevances, en veillant à ce qu'elle s'effectue autant que possible à la source(1).
2.11. In its opinion on the Commission White Paper Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU (COM(1998) 466 final), the Committee noted that, from the point of view of equal treatment of transport modes, it is desirable to implement the charging principles uniformly, at exactly the same time and, as far as possible, at source(1).

considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est nécessaire d'instaurer, pour une période limitée, un régime de quota de transformation; qu'il appartient aux États membres de distribuer, à titre transitoire et dans la limite de seuils de garantie fixés, les quotas de transformation entre les entreprises intéressées, les règles communautaires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution équitable, sur la base des quantités transformées dans le passé, sans toutefois tenir compte des productions anormales constatées; que les mesures nécessaires seront prises afin de permettre ultérieurement la distribution des quotas aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes; que les États membres disposant des données nécessaires pourront distribuer les quotas aux producteurs sur la base des résultats obtenus par le passé;
Whereas, to ensure that the guarantee thresholds are observed, a processing quota system must be instituted for a limited period; whereas for a transitional period the Member States must allocate, within the guarantee thresholds, processing quotas to the firms concerned, the Community rules laid down for the purpose being applied to ensure fair allocation on the basis of quantities processed in the past, but disregarding any abnormal production levels; whereas the necessary measures will be taken to permit the quotas to be allocated to the producers subsequently, under satisfactory conditions; whereas Member States possessing the necessary data to allocate quotas to producers on the basis of past performance, should be authorized to do so;