Vertaling van "Assurer une audience juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer une audience juste
assure a just hearing

audience juste
just hearing

assurer une évaluation juste et entière des qualifications
ensure a fair and complete assessment of qualifications

assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité
to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.
Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.

La convention oblige également chacune des parties à celle-ci à prendre des mesures visant à assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et du développement ainsi que des avantages découlant de l’utilisation commerciale et d’une autre utilisation des ressources génétiques avec la partie à la convention qui fournit ces ressources.
The Convention also makes it mandatory for all Parties thereto to take measures with the aim of sharing in a fair and equitable way the results of research and development and the benefits arising from commercial and other utilisation of genetic resources with the Party to the Convention that provided those resources.

«conditions convenues d’un commun accord», un accord contractuel conclu entre un fournisseur de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et un utilisateur, qui établit des conditions spécifiques en vue d’assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et qui peut également contenir d’autres conditions et modalités relatives à cette utilisation ainsi qu’aux applications et à la commercialisation subséquentes.
‘mutually agreed terms’ means the contractual arrangements concluded between a provider of genetic resources, or of traditional knowledge associated with genetic resources, and a user, that set out specific conditions for the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilisation of genetic resources or of traditional knowledge associated with genetic resources, and that may also include further conditions and terms for such utilisation as well as subsequent applications and commercialisation.

assurer un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.
fair and equitable dealing with intellectual property rights.

assurer un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle;
fair and equitable dealing with intellectual property rights;

Conditions minimales pour la négociation de conditions convenues d'un commun accord afin d'assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; et
Minimum requirements for mutually agreed terms to secure the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilization of traditional knowledge associated with genetic resources; and

La Commission assure une répartition juste et équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines d'activités concernés, tout en tenant compte de la qualité des projets proposés.
The Commission shall ensure a balanced and fair distribution between the Member States and among the different fields of activity involved, while taking into consideration the quality of the projects proposed.

Toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la production et, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation et pour être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommés "accords GATT", approuvés par la décision 94/800/CE(4).
However, that system has been adjusted to take account of recent developments in production, to provide the Community with the instruments necessary to ensure, in a fair yet efficient way, that the producers themselves meet in full the cost of disposing of the surpluses of Community production over consumption and to comply with the Community's obligations under the Agreements resulting from the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter referred to as "GATT", approved by Decision 94/800/EC(4).

La décision relative à chaque pays doit également tenir compte de la structure de la dette du pays envers la Communauté, de la volonté de choisir les propositions les plus simples sur le plan administratif et de la nécessité d'assurer un traitement juste et équitable des différents pays éligibles, dans le plein respect des décisions convenues entre l'ensemble des créanciers.
The country-specific decisions shall also take into account the structure of the country's exposure towards the Community, the desire to choose the simplest administrative proposals and the need to ensure an equitable and fair treatment between the eligible countries in full respect for the decisions reached among all the creditors.