Vertaling van "Assurer le service de la paie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer le service de la paie
meet the pay-roll/to

aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement
borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity

services d'assurance et services connexes
insurance and insurance-related services

falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]
falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

service de la paye [ service de la paie | service paie ]
payroll department

assurer la qualité des services à la clientèle | veiller à un service client de qualité | assurer la qualité des services aux clients | garantir un service client de qualité
maintain serving customers | provide guest support services | ensure professional service | maintain customer service

assurer le suivi de services d'acheminement par canalisation | assurer le suivi de services d'acheminement par gazoduc ou oléoduc
carry out follow-up on pipeline route services | perform follow-up activities on pipeline route services | conduct follow-up activities on pipeline route services | perform follow-up on pipeline route services

Commis, service de paie
Payroll clerks

service de la paie | service de la paye
payroll department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Lorsque, au cours d'une période de paie, un assuré est employé à titre de débardeur par une ou plusieurs personnes dont les registres de paie sont préparés et tenus par un tiers qui verse la rétribution de l'assuré provenant de cet emploi, ce tiers est réputé, pour l'application des parties II et III de la Loi et du présent règlement, être l'employeur de l'assuré aux fins de l'attribution de sa rémunération assurable à la période de paie et du calcul, du paiement de la retenue, et du versement des cotisations payables à cet égard.
13. Where an insured person is employed in a pay period as a stevedore by one or more persons whose payroll records are prepared and maintained by another person who pays the remuneration of the insured person from that employment, the other person is deemed, for the purposes of Parts II and III of the Act and these Regulations, to be the employer of the insured person for the purpose of allocating that insured person's insurable earnings to the pay period and determining, paying, deducting and remitting the premiums payable thereon.

7 (1) Lorsque la période de paie d'un assuré est une semaine de paie, la rémunération assurable de la semaine de paie doit être imputée, selon le cas, sur la semaine comprenant le dernier jour de la semaine de paie ou sur la semaine dans laquelle survient la cessation d'emploi, et les cotisations sont exigibles relativement à l'une ou l'autre desdites semaines, selon le cas.
7 (1) Where the pay period of an insured person is a pay week, the insurable earnings for the pay week shall be allocated to, and the premiums shall be payable in respect of, the week in which the ending date of the pay week occurs or in the week in which separation from employment occurs, as the case may be.

L’Administration de la Chambre appuie le travail des députés dans les circonscriptions en leur fournissant jusqu’à quatre lignes téléphoniques et une connexion Internet haute vitesse dans leur bureau de circonscription principal. Elle leur accorde aussi un budget de bureau et assure les services de la paie pour le personnel qu’ils emploient dans leurs bureaux à Ottawa et dans leur circonscription.
The House Administration supports Members’ constituency work by providing up to four telephone lines and a high-speed Internet connection for their primary constituency offices, and by allocating office budgets and administering payroll services for staff employed by Members in their offices both in Ottawa and their constituencies.

Marc paie actuellement 10 000 euros par an pour une assurance privée destinée à compléter sa pension future (assurance de rente), et Carine paie 12 000 euros.
Mark currently pays 10 000 euros a year for private insurance to complement his future pension (annuities) and Karen 12 000.

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);
13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);

Je veux bien admettre que la plupart des membres ici n’avaient pas une bonne connaissance du dossier, sinon ils n’auraient pas pu voter pour abolir un système qui est efficace, peu coûteux et qui assure que tout le monde paie des impôts sur les revenus de capitaux, alors que c’est l’échange d’informations qui est préconisé.
I am happy to admit that the majority of the Members here did not have a good knowledge of the issue, otherwise they would not have been able to vote to abolish a system that is efficient, cheap, and that ensures that everyone pays tax on capital income, instead advocating exchange of information.

Enfin, il faut un État, un État qui assure ses services régaliens, qui paie ses fonctionnaires, et aussi un État qui marche sur deux jambes avec une société civile.
Finally, a State is required: a State that undertakes its sovereign duties, pays its government officials and stands shoulder to shoulder with a civil society.

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et des fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.
Comprises transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents" commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.

L’Administration de la Chambre appuie le travail des députés dans les circonscriptions en leur fournissant des lignes téléphoniques et une connexion Internet haute vitesse dans leur bureau de circonscription principal. Elle leur accorde aussi un budget de bureau et assure les services de la paie pour le personnel en poste dans leurs bureaux à Ottawa et dans leur circonscription.
The House Administration supports Members’ constituency work by providing telephone lines and a high-speed Internet connection for their primary constituency offices, and by allocating office budgets and administering payroll services for staff employed by Members both in Ottawa and their constituencies.