Traduction de «Assurer le bon fonctionnement des délibérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer le bon fonctionnement des délibérations
ensure that the proceedings are properly conducted

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour une gestion plus responsable de la crise des réfugiés: la Commission européenne engage 40 procédures d'infraction afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d'asile européen
More Responsibility in managing the refugee crisis: European Commission adopts 40 infringement decisions to make European Asylum System work.

57. réaffirme qu'il est primordial que l'Union continue à défendre l'indépendance du Haut‑Commissariat aux droits de l'homme, de manière à garantir qu'il puisse poursuivre l'exercice de ses fonctions de manière efficace et impartiale; souligne qu'il est essentiel, pour garantir l'impartialité et le bon fonctionnement du Haut‑Commissariat aux droits de l'homme, de lui octroyer un financement suffisant, notamment du fait de la nécessité actuelle d'ouvrir de nouveau bureaux régionaux en raison de l'émergence de nouvelles situations; souligne qu'il importe de garantir un niveau de financement suffisant pour faire face à la hausse de la charge de travail des organes de traités; invite l'Union européenne à montrer l'exemple et à assurer le bon fonctionnement du système des organes de traités, notamment en lui garantissant un niveau de financement suffisant;
57. Reiterates the importance of continued EU support in defending the independence of the OHCHR so as to ensure it can continue to exercise its task in an effective and impartial manner; and highlights that it is essential to the OHCHR’s impartiality and functioning for it to be assured of sufficient funding, especially in view of the current need to open new OHCHR regional offices as a result of emerging situations; underlines the importance of securing sufficient funding to cover the treaty bodies’ increasing workload; calls on the EU to take a leadership role in ensuring the effective functioning of the treaty body system, including with regard to adequate funding;

59. réaffirme qu'il est primordial que l'Union continue à défendre l'indépendance du Haut‑commissariat aux droits de l'homme, de manière à garantir qu'il puisse poursuivre l'exercice de ses fonctions de manière efficace et impartiale; souligne qu'il est essentiel, pour garantir l'impartialité et le bon fonctionnement du Haut‑commissariat aux droits de l'homme, de lui octroyer un financement suffisant, notamment du fait de la nécessité actuelle d'ouvrir de nouveau bureaux régionaux en raison de l'émergence de nouvelles situations; souligne qu'il importe de garantir un niveau de financement suffisant pour faire face à la hausse de la charge de travail des organes créés en vertu des traités; invite l'Union européenne à montrer l'exemple et à assurer le bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un niveau de financement suffisant;
59. Reiterates the importance of continued EU support in defending the independence of the OHCHR so as to ensure it can continue to exercise its task in an effective and impartial manner; highlights that it is essential to the OHCHR’s impartiality and functioning for it to be assured of sufficient funding, especially in view of the current need to open new OHCHR regional offices as a result of emerging situations; underlines the importance of securing sufficient funding to cover the treaty bodies’ increasing workload; calls on the EU to take a leadership role in ensuring the effective functioning of the treaty body system, including with regard to adequate funding;

59. réaffirme qu'il est primordial que l'Union continue à défendre l'indépendance du Haut‑Commissariat aux droits de l'homme, de manière à garantir qu'il puisse poursuivre l'exercice de ses fonctions de manière efficace et impartiale; souligne qu'il est essentiel, pour garantir l'impartialité et le bon fonctionnement du Haut‑Commissariat aux droits de l'homme, de lui octroyer un financement suffisant, notamment du fait de la nécessité actuelle d'ouvrir de nouveau bureaux régionaux en raison de l'émergence de nouvelles situations; souligne qu'il importe de garantir un niveau de financement suffisant pour faire face à la hausse de la charge de travail des organes créés en vertu des traités; invite l'Union européenne à montrer l'exemple et à assurer le bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un niveau de financement suffisant;
59. Reiterates the importance of continued EU support in defending the independence of the OHCHR so as to ensure it can continue to exercise its task in an effective and impartial manner; highlights that it is essential to the OHCHR’s impartiality and functioning for it to be assured of sufficient funding, especially in view of the current need to open new OHCHR regional offices as a result of emerging situations; underlines the importance of securing sufficient funding to cover the treaty bodies’ increasing workload; calls on the EU to take a leadership role in ensuring the effective functioning of the treaty body system, including with regard to adequate funding;

62. réaffirme qu'il est primordial que l'Union continue à défendre l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de manière à garantir qu'il puisse poursuivre l'exercice de ses fonctions de manière efficace et impartiale; souligne qu'il est essentiel, pour garantir l'impartialité et le bon fonctionnement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de lui octroyer un financement suffisant, notamment du fait de la nécessité actuelle d'ouvrir de nouveau bureaux régionaux en raison de l'émergence de nouvelles situations; souligne qu'il importe de garantir un niveau de financement suffisant pour faire face à la hausse de la charge de travail des organes créés en vertu des traités; invite l'Union européenne à montrer l'exemple et à assurer le bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un niveau de financement suffisant;
62. Reiterates the importance of continued EU support in defending the independence of the OHCHR so as to ensure it can continue to exercise its task in an effective and impartial manner; highlights that it is essential to the OHCHR’s impartiality and functioning for it to be assured of sufficient funding, especially in view of the current need to open new OHCHR regional offices as a result of emerging situations; underlines the importance of securing sufficient funding to cover the treaty bodies’ increasing workload; calls on the EU to take a leadership role in ensuring the effective functioning of the treaty body system, including with regard to adequate funding;

(4) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet l'adoption, dans la zone euro, de mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et d'éviter les politiques qui compromettent ce bon fonctionnement dans les États membres.
(4) The TFEU allows the adoption of specific measures in the euro area which go beyond the provisions applicable to all Member States in order to ensure, and to avoid policies in the Member States that jeopardise, the proper functioning of the economic and monetary union.

M. Paul Szabo: J'ai vu les articles dans divers journaux, et je pense qu'il est tout à fait opportun que Mme Thibault soulève cette question au sujet de la nécessité de faire preuve de respect mutuel et d'assurer le bon fonctionnement de nos délibérations à huis clos.
Mr. Paul Szabo: I saw the articles in various newspapers and I think it's very timely for Madame Thibault to raise this issue about mutual respect and the need for in camera proceedings to work.

2. Assurer un bon fonctionnement du marché. a) Compléter l'harmonisation. En application de l'article 100 B qui doit assurer le fonctionnement complet du Marché unique, la Commission déposera un rapport sur la reconnaissance mutuelle des règles nationales.
2. Making the Single Market run smoothly (a) Winding-up work on harmonization As it is required to do by Article 100b, designed to ensure a fully operational Single Market, the Commission will be presenting a report on the mutual recognition of national rules.

Il est aussi difficile d'assurer le bon fonctionnement de ces conventions, d'assurer les services postérieurs aux conventions, comme nous les appelons, car c'est une chose que de rédiger les conventions, de les établir, mais c'en est une autre de s'assurer qu'elles fonctionnent bien en pratique.
It is equally a challenge to look after the proper operation of these conventions, the post-convention services, as we call them, because it's one challenge to develop the conventions.

Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner plus en détail si : - les deux concepts de l'accès négocié et de l'acheteur unique pourraient coexister dans l'Union européenne de manière à permettre une ouverture comparable des marchés de l'électricité des Etats membres ; - cette éventuelle coexistence serait compatible avec les exigences du Traité et constituerait une amélioration de la concurrence au niveau national ; 7. Le concept d'un opérateur compétent du système de transmission, principalement responsable du fonctionnement et de l'entretien du réseau et possédant l'indépendance administrative nécessaire, doit être examiné afin d'assurer le bon fonctionnement du système interconnecté tout en ouvrant davantage les marchés de l'électricité ; les obligations qui lui sont imposées doivent être limitées autant que nécessaire. Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner les adaptations qu'il convient d'apporter à la proposition ; 8. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à poursuivre la discussion, en tenant compte du débat de ce jour en son sein, afin que celui-ci puisse définir une position commune lors de sa prochaine session".
The Permanent Representatives Committee is invited to analyse in more detail, whether - both concepts of negotiated access and a single buyer could coexist in the European Union in a manner allowing for the comparable opening of electricity markets of Member States; - possible coexistence would be compatible with the requirements of the Treaty and would represent an improvement in competition at national level. 7. The concept of a competent transmission-system operator mainly responsible for the operation and the maintenance of the network, and enjoying the necessary administrative independence should be examined in order to ensure proper functioning of the interconnected system while introducing more open electricity markets; the duties imposed on the operator should be limited as far as necessary, and accordingly the Permanent Representatives Committee is invited to discuss the necessary adaptations to the proposal. 8. The Council invites the Permanent Representatives Committee to continue the discussion, taking account of today's debate within the Council, with a view to reaching a common position at its next meeting".