Vertaling van "Assurer la protection contre les représailles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer la protection contre les représailles
protect from retaliation

assurer la protection contre l'intimidation et les représailles
protect from intimidation or retaliation

protection contre les représailles
reprisal protection [ protection from reprisal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La meilleure façon de régler le problème du droit d'information qu'ont les citoyens et les travailleurs consiste à protéger les dénonciateurs, notamment par le biais d'un texte législatif général comme une charte des droits en matière d'environnement, énonçant le droit des citoyens d'intenter des poursuites, de demander la tenue d'enquêtes, lui assurant une protection contre les représailles des employeurs et lui garantissant l'accès à l'information.
Probably the best way to deal with that situation of both the public's right to know and workers' right to know, and protection for whistle-blowers is again through a broad piece of legislation, like an environmental bill of rights that puts in rights for citizens to sue, the right to request investigations, protection from employer reprisals, and access to information.

51. condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec la procédure d'examen périodique universel et les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;
51. Condemns all forms of reprisal against persons who cooperate with the UPR process and the Special Procedures; stresses that such action undermines the whole UN human rights system; urges all states to provide adequate protection against such acts of intimidation;

49. condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;
49. Condemns all forms of reprisals against persons who cooperate with the Special Procedures; stresses that such action undermines the UN human rights system as a whole; urges all states to provide adequate protection against such acts of intimidation;

52. condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec la procédure d'examen périodique universel et les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;
52. Condemns all forms of reprisal against persons who cooperate with the UPR process and the Special Procedures; stresses that such action undermines the whole UN human rights system; urges all states to provide adequate protection against such acts of intimidation;

46. condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;
46. Condemns all forms of reprisals against persons who cooperate with the Special Procedures; stresses that such action undermines the UN human rights system as a whole; urges all states to provide adequate protection against such acts of intimidation;

50. condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec la procédure d'examen périodique universel et les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;
50. Condemns all forms of reprisals against persons who cooperate with the UPR process and the Special Procedures; stresses that such action undermines the whole UN human rights system; urges all states to provide adequate protection against such acts of intimidation;

L'objet de cette loi est d'encourager les employés du secteur public à le signaler s'ils ont des motifs de croire que des actes très répréhensibles sont commis et de leur assurer la protection contre des représailles.
The purpose of this act is to encourage employees in the public sector to come forward if they have reasons to believe that serious wrongdoing has taken place and to provide protection to them against reprisal when they do so.

Par conséquent, les devoirs de l'agent sont de: fournir des conseils à l'employé dénonciateur; examiner les divulgations et les demandes d'examen; établir s'il y a des motifs suffisants pour effectuer un examen; veiller à ce qu'il y ait des procédures en place pour faire la gestion des actes fautifs requérant une attention immédiate ou urgente; enquêter ou examiner les résultats des enquêtes; rédiger des rapports et faire des recommandations sur la manière de traiter les divulgations; présenter un rapport au greffier du Conseil privé dans le cas où les administrateurs ne répondraient pas de façon adéquate ou dans un délai raisonnable; assurer la protection de l'information en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information; protéger les employés dénonciateurs contre les représailles; surveiller le genre et la disposition des affaires qui lui sont soumises; et produire un rapport annuel destiné au Conseil privé (1620) En ce qui concerne les représailles, les employés qui prétendent en être victimes peuvent déposer une plainte au Bureau de l'agent à l'intégrité seulement lorsque la plainte originale a été faite à son bureau.
Therefore, the responsibilities of the Public Service Integrity Officer are: to provide advice to employees who are considering making a disclosure; to review disclosures and requests for review; to establish if there are sufficient grounds for review; to ensure that procedures are in place to manage instances of wrongdoing that require immediate or urgent action; to investigate or review the results of investigations; to prepare reports and make recommendations on how to address the disclosure; in cases when the departmental responses are not adequate or timely, to report to the Clerk of the Privy Council; to ensure that the protection of the information is in accordance with the Privacy Act and the Access to Information Act; to protect from reprisal employees who disclose information concerning wrongdoing in good faith; to monitor the type and disposition of cases brought to his attention; and to prepare an annual report to the Privy Council (1620) As for reprisals, employees who claim they are victims of reprisals can make a complaint to the office of the integrity officer only if the original complaint was lodged with that office.

De notre point de vue, les administrateurs généraux sont les mieux placés pour gérer les dénonciations internes et faire le nécessaire et, étant donné l'autorité de gestion qu'ils détiennent, ils sont également idéalement placés pour assurer la protection contre les représailles.
We would suggest that a deputy minister is better positioned to attend to and manage internal disclosures of wrongdoing. By virtue of their management authority, deputy ministers are ideally positioned, as well, to provide the protection from reprisal.

Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l'année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l'employeur puisse prouver le contraire.
Amendments 129 and 132 would unbalance the reprisal protection regime proposed in the Public Servants Disclosure Protection Act by expanding the definition of " reprisal'' to include " any other measure that may adversely affect, directly or indirectly, the public servant'' and providing for a reverse onus, such that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure is deemed to be a reprisal, unless the employer shows otherwise.