Traduction de «Assurance-vie constituant une réserve légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance-vie constituant une réserve légale
legal reserve life insurance

entreprise d'assurance sur la vie constituant des réserves mathématiques pour la couverture de ses risques
legal reserve life insurance company

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

société d'assurance vie à réserve légale
legal reserve life insurance company

réserves techniques d'assurance-vie
actuarial reserves in respect of life insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) La société d’assurance-vie peut, sous réserve de la partie XI, acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité à condition de le faire conformément aux règlements, pris en vertu de l’alinéa 494d), relatifs au financement spécial.
(4) A life company may, subject to Part XI, acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, an entity other than a permitted entity if it does so in accordance with regulations made under paragraph 494(d) concerning specialized financing.

Premièrement, permettez-moi de préciser une distinction très importante entre l'assurance des biens et l'assurance-risques divers, c'est-à-dire l'assurance-maison ou auto et l'assurance-vie, qui peut aller de la police d'assurance-vie au fonds réservé, etc.
First of all, let me make it very clear that there's a very important distinction between the property and casualty products, your home and auto insurance, and the life products, which range from a life insurance policy to segregated funds and whatever.

La plupart des gens reconnaissent que l'assurance-vie constitue davantage un instrument financier que ne le seraient les assurances IARD.
Most people agree that life insurance is more of a financial instrument than would be, say, P and C insurance.

M. Thibaudeau: Il y a une idée fausse qui circule et qui veut que les assurances-vie constituent un produit de transaction.
Mr. Thibaudeau: There is a myth out there that life insurance can be a transactional product.

24. considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; , invite les États membres à débattre activement et à évaluer avec les partenaires sociaux et les organisations compétentes l'établissement d'un lien entre l'espérance de vie et l'âge légal de la retraite, différenciant entre les âges légaux de départ à la retraite et permettant aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;
24. Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to actively debate and evaluate with the social partners and relevant organisations a possible linkage between the statutory retirement age and life expectancy and differentiating the compulsory retirement ages to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;

(22) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.
(22) A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; this reserve should be calculated according to the one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore this Directive should allow the home Member State to also require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

(19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d’assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu’une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l’une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l’État membre d’origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu’elles constituent également des réserves d’équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu’il aura adoptées.
(19) A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; this reserve should be calculated according to the one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore this Directive should allow the home Member State to also require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

Sous cette rubrique figurent les intérêts perçus sur toutes les autres créances (avoirs) des résidents sur les non-résidents et les intérêts payés au titre de tous les autres engagements des résidents envers les non-résidents. Elle comprend aussi, en principe, les droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur les réserves des caisses de retraite.
Other investment income covers interest receipts and payments on all other resident claims (assets) on and liabilities to non-residents, respectively.

Le Conseil européen de Feira avait conclu que "l'éducation et la formation tout au long de la vie constituent une action fondamentale pour assurer l'épanouissement de la citoyenneté, faire progresser la cohésion sociale et développer l'emploi. Les États membres, le Conseil et la Commission sont invités, dans leur sphères de compétence respectives, à définir des stratégies cohérentes et des mesures pratiques pour rendre l'éducation et la formation tout au long de la vie accessibles à tous (.)".
The Feira European Council concluded that 'Lifelong learning is an essential policy for the development of citizenship, social cohesion and employment': it also called on 'the Member States, the Council and the Commission .within their areas of competence, to identify coherent strategies and practical measures with a view to fostering lifelong learning for all ..'.

Par exemple, l'assurance-vie constitue une bonne façon de répondre à ces obligations sans avoir à diviser la ferme.
Life insurance, for example, is a way of meeting those obligations without having to split up the farms.