Vertaling van "Assurance sans clause de franchise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance sans clause de franchise
non deductible insurance

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

clause de franchise
deductible clause [ franchise clause ]

contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire
insurance contract with a clause whereby the grower had to pay

assurance-risque commercial (avec franchise) pour les États-Unis
USA commercial risk (deductible) insurance

assurance collision sans franchise | assurance pertes et dommages
collision damage waiver | CDW | loss damage waiver | LDW

assurance avec franchise à option
insurance with optional deductible

clause de transfert en franchise d'impôt
roll-over provision

clause engageant le franchisé
frachisee's obligations

assurance du franchisé
franchisee insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où une entreprise est agréée par son État membre d'origine, elle devrait être libre de décider de commercialiser dans l'État membre d'accueil des contrats d'assurance avec ou sans franchise, tout en l'indiquant clairement aux souscripteurs d'assurance, sans que cette dernière soit forcée à ce sujet par des réglementations nationales impératives.
Where an insurer is approved by its home Member State, it should be free to decide market insurance policies, with or without excesses, in the host Member State, clearly indicating to customers that it is doing so without being forced by binding national rules.

Lors de la mise en place d’une assurance de responsabilité civile professionnelle appropriée, pour permettre une certaine flexibilité, le gestionnaire et l’entreprise d’assurance doivent pouvoir convenir d’une clause prévoyant que le gestionnaire prendra à sa charge la première tranche de toute perte à hauteur d’un montant prédéfini (clause de franchise).
In order to allow some flexibility when devising appropriate professional indemnity insurance, it should be possible for the AIFM and the insurance undertaking to agree on a clause providing that a defined amount will be borne by the AIFM as the first part of any loss (defined excess).

Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne devraient pas permettre aux entreprises d’assurances d’opposer une franchise à une victime.
In order to ensure due protection for victims of motor vehicle accidents, Member States should not permit insurance undertakings to rely on excesses against an injured party.

Certaines entreprises d’assurances insèrent dans leurs contrats d’assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l’État membre d’immatriculation au-delà d’une période déterminée.
Some insurance undertakings insert into insurance policies clauses to the effect that the contract will be cancelled if the vehicle remains outside the Member State of registration for longer than a specified period.

«assurance», une assurance avec ou sans franchise, et comprenant par exemple une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l'International Group of PI Clubs et d'autres formes effectives d'assurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes.
insurance: insurance with or without deductibles, and comprising, for example, indemnity insurance of the type currently provided by members of the International Group of P I Clubs, and other effective forms of insurance (including proved self insurance) and financial security offering similar conditions of cover.

Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.
For example, in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability should not be subject to such an assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer.

Certaines entreprises d’assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l'État membre d'immatriculation au-delà d'une période déterminée.
Some insurance undertakings insert into insurance policies clauses to the effect that the contract will be cancelled if the vehicle remains outside the Member State of registration for longer than a specified period.

considérant que, pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses; qu'il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une telle appréciation dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur;
Whereas, for the purposes of this Directive, assessment of unfair character shall not be made of terms which describe the main subject matter of the contract nor the quality/price ratio of the goods or services supplied; whereas the main subject matter of the contract and the price/quality ratio may nevertheless be taken into account in assessing the fairness of other terms; whereas it follows, inter alia, that in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability shall not be subject to such assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer;