Traduction de «Assurance des cadres de gestion de la fonction publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance des cadres de gestion de la fonction publique
public service management insurance

Le Régime d'assurance pour des cadres de gestion de la fonction publique: brochure à l'intention des cadres supérieurs [ Le Régime d'assurance pour des cadres de gestion de la fonction publique ]
The Public Service Management Insurance Plan: Executive Booklet [ The Public Service Management Insurance Plan ]

Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique - Demande de règlement en cas de mutilation accidentelle
Public Service Management Insurance Plan Claim for Accidental Dismemberment Benefit

Cadre d'Auto-évaluation des Fonctions publiques
Common Assessment Framework | CAF [Abbr.]

Cadre d'auto-évaluation des fonctions publiques | Grille commune d'auto-évaluation
Common Assessment Framework | CAF [Abbr.]

cadres dirigeants (fonction publique)
executive officials

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41.2 (1) Le Conseil du Trésor doit établir pour les juges un programme d’assurance — selon des conditions et modalités semblables à celles qui sont applicables aux cadres de gestion en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et des directives relatives au régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique — portant sur les points suivants ou conclure des marchés à cette fin :
41.2 (1) The Treasury Board shall establish, or enter into a contract to acquire, an insurance program for judges covering the following, on terms and conditions similar to those contained in the Public Service Management Insurance Plan and the public service management insurance directives that apply to executives:

71.2 (1) La personne qui perd sa qualité de parlementaire, alors qu’elle a atteint l’âge de cinquante ans et a cotisé ou choisi de cotiser à l’égard d’au moins six ans au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et qui ne reçoit pas d’allocation en raison du paragraphe 37.1(1) de cette loi est réputée recevoir une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi aux fins d’établissement de son admissibilité au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de services dentaires pour les pensionnés et au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui reçoivent une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi.
71.2 (1) If a person, having reached 50 years of age and having contributed or elected to contribute under the Members of Parliament Retiring Allowances Act as a member for at least six years, ceases to be a member of the Senate or the House of Commons and is not in receipt of an allowance by virtue of subsection 37.1(1) of that Act, the person is deemed to be in receipt of an allowance, other than a withdrawal allowance, under that Act for the purpose of being eligible to participate in the Public Service Health Care Plan, the Pensioners’ Dental Services Plan and the Public Service Management Insurance Plan established by the Treasury Board, on the same terms and conditions as apply to persons in receipt of an allowance, other than a withdrawal allowance, under that Act.

21. se félicite de la poursuite des efforts touchant au développement du cadre législatif applicable à la fonction publique et aux procédures administratives générales, notamment en ce qui concerne la loi sur les agents administratifs et la loi sur les procédures administratives générales; demande que des efforts supplémentaires soient faits afin de garantir la transparence, l'impartialité et le professionnalisme de l'administration publique, ainsi que son recrutement au mérite, et de renforcer le contrôle financier, la planification stratégique et la gestion des ressources humaines;
21. Welcomes the continued efforts in advancing the legislative framework for civil and public service and general administrative procedures, notably with regard to the Law on Administrative Servants and the Law on General Administrative Procedures; calls for additional efforts to guarantee the transparency, impartiality and professionalism of public administration, to ensure merit-based recruitment and to strengthen financial control, strategic planning and human resources management;

Le cadre de référence européen pour l'assurance de la qualité a essentiellement pour fonction de définir des références arrêtées conjointement par plusieurs pays, lesquelles pourront aider les États membres et les acteurs intéressés à documenter, développer, contrôler, évaluer et améliorer l'efficacité de leur régime d'EFP et les pratiques relatives à la gestion de la qualité.
The main function of the European Quality Assurance Reference Framework is to provide agreed cross-country references that can help Member States and stakeholders to document, develop, monitor, evaluate and improve the effectiveness of their VET provisions and quality management practices.

Des honorables sénateurs et des membres de l'autre endroit bénéficient d'une protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés et du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique offerts par le Conseil du Trésor.
Honourable senators and members of the other place receive coverage under the Public Service Health Care Plan, the Public Service Dental Care Plan and the Public Service Management Insurance Plan established by the Treasury Board.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, qui vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada de manière à permettre aux parlementaires retraités âgés de 50 à 55 ans de bénéficier du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés et du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique offerts par le Conseil du Trésor.
He said: Mr. Speaker, today, I have the honour of addressing Bill C-24, which seeks to amend the Parliament of Canada Act to allow retired parliamentarians who are between 50 and 55 years of age to benefit from the Public Service Health Care Plan, the Pensioners’ Dental Services Plan and the Public Service Management Insurance Plan established by the Treasury Board.

(23) Les mécanismes de partage des séries et services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique devraient tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques, en particulier de celles qui ont l'obligation d'obtenir des recettes.
(23 ) The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law should take into account the need to protect the financial viability of public authorities, in particular those who have a duty to raise revenue.

(22) Les mécanismes de partage des séries et services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique doivent tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques, en particulier de celles qui ont l'obligation d'obtenir des recettes.
(22) The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law should take into account the need to protect the financial viability of public authorities, in particular those who have a duty to raise revenue.

(22) Les mécanismes de partage des séries et services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique peuvent mettre en œuvre des lois, des règlements, des octrois de licences, des accords financiers ou des procédures administratives, par exemple pour protéger la viabilité financière des autorités publiques qui ont l'obligation d'obtenir des recettes ou dont les données ne sont qu'en partie subventionnées par l'État membre de sorte qu'elles doivent recouvrer les frais n'ayant pas fait l'objet de subventions en faisant payer les utilisateurs, ou encore pour garantir la maintenance et la mise à jour de ces données.
(22) The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law may involve laws, regulations, licensing or financial arrangements or administrative procedures, for instance to protect the financial viability of those public authorities that have a duty placed on them to raise revenue, or for instance whose data are only partially subsidised by the Member State so that they have to recover the unsubsidised costs by charging the users, or for instance to guarantee the maintenance and update of those data.

La mise en oeuvre du rapport permettra aussi au Sénat de donner aux recherchistes qu'il embauche en tant qu'employés, à condition qu'ils soient admissibles, les avantages dont bénéficient les employés du Sénat en vertu de divers régimes du Conseil du Trésor, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique, et en vertu de certaines politiques du Sénat, comme celles sur les congés, les congés de maladie et les congés pour accident de travail.
Implementation of the Report will also allow the Senate to confer on those Senators' researchers it hires as employees and who otherwise qualify the benefits and entitlements extended to Senate employees under certain Treasury Board plans, such as the Public Health Care Plan, the Public Service Management Insurance Plan, and the Public Service Dental Plan and under certain Senate policies, such as the policies on vacation leave, sick leave and injury-on-duty leave.