Traduction de «Assurance de sinistre maximum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance de sinistre maximum
maximum value insurance

sinistre maximum prévisible [ SMP | risque maximum prévisible | sinistre raisonnablement escomptable ]
maximum foreseeable loss

sinistre maximum prévisible | SMP
maximum foreseeable loss | MFL

police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]
claims made policy

sinistre maximum possible
maximum possible loss

sinistre maximum probable
estimated maximum loss | probable maximum loss

sinistre maximum prévisible | SMP
Maximum foreseeable loss | MFL

expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurance | experte d'assurance | expert d'assurances | experte d'assurances | expert | experte | expert en sinistre | experte en sinistre | régleur | régleuse | expert régleur | experte régleuse | ajusteur | agent de réclamations | expert en assurance
claim adjuster | insurance adjuster | public adjuster | claims adjuster

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) la lumière naturelle peut être complétée artificiellement pour assurer journellement un maximum de seize heures de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu sans lumière artificielle d'au moins huit heures.
(f) natural light may be supplemented by artificial means to provide a maximum of 16 hours light per day with a continuous nocturnal rest period without artificial light of at least eight hours.

4. La lumière naturelle peut être complétée artificiellement pour assurer journellement un maximum de seize heures de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu sans lumière artificielle d'au moins huit heures.
4. Natural light may be supplemented by artificial means to provide a maximum of 16 hours light per day with a continuous nocturnal rest period without artificial light of at least eight hours.

Elle s'efforce d'assurer le respect maximum des obligations de fond du présent paragraphe, tout en cherchant à réduire autant que possible les contraintes administratives superflues pour les opérateurs, notamment les plus petits".
It shall seek to ensure maximum compliance with the substantive obligations of this paragraph, while seeking to minimise excessive administrative burden for operators, in particular the smaller ones'.

Il convient dès lors que l'Union améliore sa politique commune de la pêche afin de réaliser, d'ici 2015, l'objectif prioritaire consistant à ramener et à maintenir l'exploitation des ressources biologiques de la mer à des niveaux fixer des taux de mortalité par pêche permettant de porter les stocks, d'ici 2020 au plus tard, à un niveau supérieur à celui permettant d'obtenir le d'assurer un rendement maximum maximal durable en ce qui concerne les populations des et de maintenir à ces niveaux tous les stocks exploités reconstitués .
Therefore, the Union should improve its Common Fisheries Policy to ensure that, as a matter of priority exploitation levels of marine biological resources stocks are restored and maintained at levels capable , by 2015, fishing mortality rates are set at levels that should allow fish stocks to recover, by 2020 at the latest, above levels that are capable of producing maximum sustainable yields from the populations of harvested stocks by 2015 yield and that should allow all recovered stocks to be maintained at these levels .

Il convient de prévoir que l’État membre dans lequel l’entreprise d’assurance est agréée exige de celle-ci qu’elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d’accident et prendront les mesures qui s’imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l’entreprise d’assurance, y compris le paiement de l’indemnisation.
It should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require that undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation.

31. incite les États membres à progresser dans la mise en œuvre de la directive IRP et à créer un marché intérieur intégré des régimes de retraite complémentaire de façon à accroître les possibilités et les options pour les épargnants et à leur assurer un rendement maximum, en étant conscient du rôle capital de ces régimes du point de vue de l'intégration et d'une garantie d'efficacité et de liquidité sur les marchés européens et de leur importance croissante pour la viabilité des régimes de sécurité sociale compte tenu du vieillissement de la population de l'Union;
31. Encourages the Member States to make progress with the implementation of the IORP Directive and to create an integrated internal market for supplementary pension fund investments, so as to increase the opportunities and alternatives for savers and to provide them with a maximum return on their investments, bearing in mind the key role which such schemes play in integrating, and guaranteeing efficiency and liquidity on, the European markets, and their growing importance to the sustainability of social security systems in view of the fact that the Union's population is ageing;

33. incite les États membres à progresser dans la mise en œuvre de la directive IRP et à créer un marché intérieur intégré des régimes de retraite complémentaire de façon à accroître les possibilités et les options pour les épargnants et à leur assurer un rendement maximum en étant conscient du rôle capital de ces régimes du point de vue de l'intégration et d'une garantie d'efficacité et de liquidités sur les marchés européens et de leur importance croissante pour la viabilité des régimes de sécurité sociale compte tenu du vieillissement de la population de l'Union;
33. Encourages the Member States to make progress with the implementation of the IORP Directive and to create an integrated internal market for supplementary pension fund investments, so as to increase the opportunities and alternatives for savers and to provide them with maximum return on their investments, bearing in mind the key role which such schemes play in integrating, and guaranteeing efficiency and liquidity on, the European markets, and their growing importance to the sustainability of social security systems in view of the fact that the Union's population is ageing;

En conclusion, je dirais qu'il incombe à tous les législateurs de l'Union européenne d'assurer que le maximum est fait pour assurer la sécurité totale des usagers du transport aérien lors de leurs voyages.
In conclusion, it is incumbent on all legislators within the European Union to ensure that the utmost is being done to ensure that air travellers are entirely safe in the journeys they take.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.
This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.