Vertaling van "Assurance de protection du revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance de protection du revenu
income protection insurance | permanent health insurance

engagement d’assurance de protection du revenu
income protection insurance obligation

Programme de protection du revenu [ Régime d'assurance-revenu brut ]
Revenue Protection Program [ RPP | Gross Revenue Insurance Program ]

assurer la protection à l’entrée | contrôler les portes | assurer la sécurité des portes | protéger les entrées
employ door bouncers | provide security at the door | place security guards at the door | provide door security

Politique nationale de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole [ Programme national de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole ]
National Whole Farm Income Protection Policy [ National Whole Farm Income Protection Program ]

Comité d'examen des programmes de protection du revenu des producteurs de grains [ Comité de protection du revenu des producteurs de céréales et d'oléagineux ]
Grain Safety Net Committee

mesures assurant la protection des données
data protection arrangements

régime agréé de protection du revenu à long terme
approved long term income protection plan

régime de protection du revenu à long terme
long-term income protection plan

huile assurant une protection temporaire
slushing oil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national. L'État membre requis se dessaisit du dossier dès que l'État membre dont le citoyen a la nationalité confirme qu'il assure la protection consulaire du citoyen non représenté.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice. The requested Member State shall relinquish the case as soon as the Member State of nationality confirms that it is providing consular protection to the unrepresented citizen.

4. invite les États membres à garantir le socle national de protection sociale qui assure la protection d'un revenu décent établi par chaque pays et garantit l'accès à des prestations sociales de base, en particulier en cas de maladie, chômage, maternité, handicap et retraite, etc., en vue de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les États membres; encourage également les États membres à élaborer des stratégies de développement de la sécurité sociale conformément aux propositions de l'OIT;
4. Calls on the Member States to ensure national social protection which will safeguard a decent income established by each country and guarantee access to basic social benefits, particularly in the event of illness, unemployment, maternity, disability and retirement, etc., in order to combat poverty and social exclusion in the Member States; encourages the Member States to draw up strategies for the development of social security in line with the ILO proposals;

Cependant, les cadres de gouvernance relatifs aux migrations de travailleurs sont encore peu développés dans de nombreux pays de destination à revenu faible ou intermédiaire, et ils devraient être consolidés afin de renforcer l'impact des migrations sur le développement et d'assurer une protection adéquate et un niveau de vie décent aux travailleurs migrants.
However, governance frameworks for labour migration in many low- and middle-income destination countries are still weak and should be strengthened to promote the development impact of migration and ensure adequate protection and decent working standards for migrant workers.

26. invite la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), à assurer la protection de tous les travailleurs contre les longs horaires de travail et à veiller au respect des décisions de la Cour européenne de justice concernant la reconnaissance du temps de garde en tant que temps de travail; demande à la Commission de commencer à oeuvrer à un règlement-cadre européen pour un revenu décent, que ce soit par la convention collective ou par la loi, tout en assurant la compatibilité et le respect des traditions et pratiques nationales et l'autonomie des partenaires sociaux; presse la Commission de revoir la directive sur l'application du principe de l'égalité de rémunération des salariées et des salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale; insiste pour que la Commission redouble d'efforts afin de débloquer la directive sur le congé de maternité (2010/18/UE) et de mener à bien, comme promis, le suivi de l'étude coûts-avantages que la Commission a menée en 2010 sur l'instauration d'un congé de paternité;
26. Calls on the Commission to come forward with a proposal for the revision of the Working Time Directive (2003/88/EC), ensuring the protection of all workers against long working hours and the respect of the European Court of Justice (ECJ) decisions on the recognition of on-call time as working time; calls on the Commission to start work on a European framework regulation for decent income, either through collective bargaining or by law, while ensuring the compatibility with, and respect for, national traditions and praxis and the autonomy of social partners; urges the Commission to review the Directive on the application of the principle of equal pay for male and female workers, for equal work of equal value; insists that the Commission pursue stronger efforts towards unblocking the Maternity Leave Directive (2010/18/EU) and to conduct the promised follow-up to the 2010 Commission cost-benefit study on the launching of a paternity leave ;

6. salue à cet égard la déclaration de la Commission qu'il est essentiel de renforcer les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées; d'améliorer les aides à l'emploi et les formations courtes pour les groupes vulnérables et les personnes les plus menacées de chômage de longue durée; d'assurer la formation ou une nouvelle formation et de fournir les nouvelles compétences requises dans les secteurs les moins touchés; d'assurer une protection sociale adéquate qui garantisse une sécurité de revenu, ainsi qu'un engagement essentiel dans le dialogue social et la participation des partenaires sociaux;
6. Welcomes in this regard the Commission's statement that it is essential to reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled; enhance job subsidies and short training courses for vulnerable groups and those most at risk of long-term unemployment; provide (re)training and new skills needed in less badly affected sectors; ensure adequate social protection that provides income security, as well as make a crucial commitment to the social dialogue and the involvement of the social partners;

10. salue à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle il est essentiel de renforcer les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées; d'améliorer les aides à l'emploi et les formations courtes pour les groupes vulnérables et les personnes les plus menacées de chômage de longue durée; d'assurer la formation ou une nouvelle formation et de fournir les nouvelles compétences requises dans les secteurs les moins touchés; d'assurer une protection sociale adéquate qui garantisse une sécurité de revenu, ainsi qu'un engagement essentiel dans le dialogue social et la participation des partenaires sociaux;
10. Welcomes in this regard the Commission's statement that it is essential: to reinforce activation schemes, in particular the low-skilled workers; to enhance job subsidies and short training courses for vulnerable groups and those most at risk of long-term unemployment; to provide (re)training and new skills needed in less badly affected sectors; to ensure adequate social protection that provides income security, as well as to make a crucial commitment to the social dialogue and the involvement of the social partners;

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) oblige les États membres à assurer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation de ces données dans la Communauté.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3) requires Member States to protect the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data, and in particular their right to privacy, in order to ensure the free flow of personal data in the Community.

8. prend acte de la communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005) 74), et invite instamment la Commission ainsi que le Conseil à y donner suite promptement en veillant à la mise en place aussi rapide que possible au niveau européen d'un système efficace de protection destiné à prémunir les agriculteurs européens contre les risques et les crises que connaissent actuellement le Portugal et l'Espagne du fait de la sécheresse et des feux de forêts; juge nécessaire la mise en place d'un système public d'assurance agricole, financé par l'Union européenne, afin d'assurer aux agriculteurs un revenu minimum dans les situations de calamité publique, telles que les sécheresses, les incendies ou les inondations;
8. Takes note of the Commission’s Communication on risk and crisis management in agriculture (COM(2005) 74), and urges the Commission and the Council to speedily follow up the communication by ensuring that an effective European-wide protection system is put in place as quickly as possible to protect European farmers from hazards and crises such as those occurring in Portugal and Spain as a result of the present drought and forest fires; considers that a public farming insurance scheme, funded by the EU, should be set up in order to guarantee farmers a minimum income in situations of public calamity, such as droughts, fires and floods;

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

considérant que l'objectif recherché peut, en effet, être également atteint si l'on impose, d'une part, aux entreprises l'obligation de prévoir, pour l'assurance-protection juridique, un contrat distinct ou un chapitre distinct dans une police unique et si on les soumet, d'autre part, à l'obligation soit d'adopter une gestion distincte pour la branche « protection juridique », soit de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte, soit d'accorder à l'assuré en protection juridique le droit de choisir son avocat dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur;
Whereas the desired result can also be achieved by requiring undertakings to provide for a separate contract or a separate section of a single policy for legal expenses insurance and by obliging them either to have separate management for legal expenses insurance, or to entrust the management of claims in respect of legal expenses insurance to an undertaking having separate legal personality, or to afford the person having legal expenses cover the right to choose his lawyer from the moment that he has the right to claim from his insurer;