Traduction de «Assurance contre la perte des dépôts en coffre-fort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance contre la perte des dépôts en coffre-fort
safe depositary liability insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) cautionnement ou police d’assurance contre la perte de dépôts en coffre-fort;
(d) safe depository bond or insurance policy;

(iv) un cautionnement ou une police d’assurance contre la perte de dépôts en coffre-fort,
(iv) a safe depository bond or a safe depository insurance policy,

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fonds d’un régime détenus par une banque, une société de fiducie ou une autre institution financière si ces fonds sont entièrement assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes ou un organisme provincial analogue constitué pour fournir une assurance contre les risques de perte des dépôts auprès de sociétés de fiducie ou d’autres institutions financières.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of moneys of a plan held by a bank, trust company or other financial institution to the extent that the moneys are fully insured by the Canada Deposit Insurance Corporation, by the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation or by any similar provincial body established for the purpose of providing insurance against loss of deposits with trust companies or other financial institutions.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fonds détenus dans le compte du participant par une banque, une société de fiducie ou une autre institution financière si ces fonds sont entièrement assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, Assuris ou un organisme provincial analogue constitué pour fournir une assurance contre les risques de perte des dépôts auprès de sociétés de fiducie ou d’autres institutions financières.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of the funds in a member’s account that are held by a bank, trust company or other financial institution to the extent that the funds are fully insured by the Canada Deposit Insurance Corporation, by Assuris or by any similar provincial body established for the purpose of providing insurance against loss of deposits with trust companies or other financial institutions.

Une assurance des régimes de retraite, qui existe déjà aux États-Unis, au Royaume Uni et même chez nous en Ontario, serait financée par les primes versées par tous les régimes de retraite et servirait à préserver les prestations de retraite, au même titre que d'autres produits financiers comme les dépôts bancaires et les prestations d'assurance sont assurés contre les pertes subies par les entreprises.
Pension insurance, which already exists in the U.S., the U.K., and even closer to home in Ontario, would be funded through premiums paid by all plans and would ensure pension benefit protection in much the same way that other financial products, such as bank deposits and insurance annuities, are insured against corporate loss.

42. souligne que les innovations respectueuses de l'environnement en Europe sont nécessaires pour maintenir une position forte sur un marché mondial des technologies à faible émission de carbone en pleine croissance et que cela permettrait à l'Union européenne d'être plus compétitive grâce à des acteurs du marché plus importants; souligne qu'il est nécessaire d'assurer le déploiement du marché et la commercialisation de l'innovation produite en Europe; estime dès lors que des instruments financiers adéquats devraient être proposés pour soutenir l'introduction de technologies performantes sur le marché de l'Union; met en garde contre les risques associés à la "perte d'emplois verts", tandis que les retards dans la création d'une économie européenne globale et durable détourneraient les investissements et les emplois dans les secteurs verts vers d'autres régions;
42. Stresses that climate-friendly innovation in Europe is necessary to maintain a strong position in a rapidly growing global market for low-carbon technologies and that this would allow the EU to be more competitive with larger market players; emphasises the need to ensure the market deployment and commercialisation of innovation output in Europe; takes the view, therefore, that proper financial instruments should be available to support the introduction of successful technologies on the EU market; warns against the risks associated with ‘green jobs leakage’, as delays in the creation of an inclusive and sustainable European economy would divert investments and jobs in green sectors to other regions;

104. souligne que les innovations respectueuses du climat en Europe sont nécessaires pour maintenir une position forte sur un marché mondial des technologies à faible émission de carbone en pleine croissance et que cela permettrait à l'Union européenne d'être plus compétitive grâce à des acteurs du marché plus importants; souligne qu'il est nécessaire d'assurer le déploiement sur le marché et la commercialisation de l'innovation produite en Europe; estime dès lors que des instruments financiers adéquats devraient être proposés pour soutenir l'introduction de technologies performantes sur le marché de l'Union; met en garde contre les risques liés à la "perte d'emplois verts", tandis que les retards dans la création d'une économie européenne globale et durable détourneraient les investissements et les emplois dans les secteurs verts vers d'autres régions;
104. Stresses that climate-friendly innovation in Europe is necessary to maintain a strong position in a rapidly growing global market for low-carbon technologies and that this would allow the EU to be more competitive with larger market players; emphasises the need to ensure the market deployment and commercialisation of innovation output in Europe; takes the view, therefore, that proper financial instruments should be available to support the introduction of successful technologies on the EU market; warns against the risks associated with ‘green jobs leakage’, as delays in the creation of an inclusive and sustainable European economy would divert investments and jobs in green sectors to other regions;

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.