Traduction de «Assurance contre la contrefaçon des espèces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance contre la contrefaçon des espèces
counterfeit currency coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. invite instamment la Commission à proposer un plan d'action de l'Union contre la criminalité et le trafic liés aux espèces sauvages, assorti notamment d'objectifs précis et d'un calendrier clair; souligne que la criminalité liée aux espèces sauvages est la quatrième activité illégale pratiquée au monde, après le trafic de drogue, la contrefaçon et la traite des êtres humains, et que l'Union est une importante plaque tournante pour les produits illicites issus d'espèces sauvages;
41. Urges the Commission to come forward with an EU action plan against wildlife crime and trafficking, including clear deliverables and timelines; stresses that wildlife crime is the fourth-largest illegal activity in the world after drug trafficking, counterfeiting and human trafficking, and that the EU is a major transit destination for illegal wildlife products;

Il est de notre devoir de protéger nos travailleurs en s’assurant qu’il n’y ait aucune forme de concurrence déloyale ou basée sur l’exploitation des travailleurs ou, en l’espèce, de concurrence basée sur la contrefaçon et la falsification.
It is our duty to protect our workers by checking whether there is any form of unfair competition or competition based on worker exploitation and, in this case, competition based on forgery and counterfeiting.

Dans la résolution sur la contrefaçon des médicaments qu’il a adoptée en septembre 2006 (P6_TA(2006)0351 ), le Parlement européen invite la Communauté à se donner de toute urgence «(...) les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine (...) de la contrefaçon des médicaments; » et la Commission «(...) à aller au-delà de sa communication intitulée "Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers" et encourage en particulier "(...) l’Union européenne à prendre les mesures adéquates pour lutter contre le fléau de la contrefaçon des médicaments sur son territoire».
In its resolution on the counterfeiting of medicinal products of September 2006 (P6_TA(2006)0351 ), the European Parliament called on the Community to equip itself as a matter of urgency with the means to combat effectively illicit practices in the counterfeiting of medicines; called upon the Commission to go beyond its Communication, ‘Strategy to enforce intellectual property rights in third countries’ and in particular urged the European Union to take adequate measures to combat the scourge of the counterfeiting of medicines in its territory.

Dans la résolution sur la contrefaçon des médicaments qu’il a adoptée en septembre 2006 (P6_TA(2006)0351), le Parlement européen invite la Communauté à se donner de toute urgence «(...) les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine (...) de la contrefaçon des médicaments; » et la Commission «(...) à aller au-delà de sa communication intitulée "Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers" et encourage en particulier "(...) l’Union européenne à prendre les mesures adéquates pour lutter contre le fléau de la contrefaçon des médicaments sur son territoire».
In its resolution on the counterfeiting of medicinal products of September 2006 (P6_TA(2006)0351), the European Parliament called on the Community to equip itself as a matter of urgency with the means to combat effectively illicit practices in the counterfeiting of medicines; called upon the Commission to go beyond its Communication, ‘Strategy to enforce intellectual property rights in third countries’ and in particular urged the European Union to take adequate measures to combat the scourge of the counterfeiting of medicines in its territory.

Dans la résolution sur la contrefaçon de médicaments qu'il a adoptée en septembre 2006 (P6_TA(2006)0351), le Parlement européen invite la Communauté à se donner de toute urgence " (...) les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine (...) de la contrefaçon des médicaments; " et la Commission "(...) à aller au-delà de sa communication intitulée "Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers" et encourage en particulier "(...) l'Union européenne à prendre les mesures adéquates pour lutter contre le fléau de la contrefaçon de médicaments sur son territoire".
In its resolution on the counterfeiting of medicinal products of September 2006 (P6_TA(2006)0351), the European Parliament called on the Community to equip itself as a matter of urgency with the means to combat effectively illicit practices in the counterfeiting of medicines; called upon the Commission to go beyond its Communication, ‘Strategy to enforce intellectual property rights in third countries’ and in particular urged the European Union to take adequate measures to combat the scourge of the counterfeiting of medicines in its territory.

Moyens de paiement autres que les espèces — Lutte contre la fraude et la contrefaçon
Non-cash payments — combating fraud and counterfeiting

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24212 - EN - Moyens de paiement autres que les espèces — Lutte contre la fraude et la contrefaçon
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24212 - EN - Non-cash payments — combating fraud and counterfeiting

Plus particulièrement, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour rapprocher les dispositions nationales de droit pénal dans la mesure voulue par le décision-cadre afin d'assurer, dans toute l'Union européenne, un degré équivalent de protection pénale contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces.
The Framework Decision obliges Member States to take the necessary measures, in particular, to meet the degree of approximation of national substantive criminal law provisions as provided for by this instrument in order to achieve an equivalent and increased protection by criminal law against fraud and counterfeiting of non-cash means of payment throughout the Union.

L'objectif général de la décision-cadre est de faire en sorte que le droit pénal assure, dans l'Union européenne, un niveau homogène de protection des moyens de paiement autres que les espèces contre la fraude et la contrefaçon, moyennant des mesures arrêtées par les États membres, comme la définition des agissements punissables [5] et l'adoption de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives [6].
The general purpose of this Framework Decision is to achieve and ensure an equivalent level of criminal law protection in the European Union of non-cash means of payment against fraud and counterfeiting by measures to be taken by the Member States, such as defining specific punishable conduct [5] and providing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties [6].

(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).
(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forgery of money and means of payment(8).