Vertaling van "Assurance basée sur la datation des réclamations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance basée sur la datation des réclamations
claims-made policy

police basée sur la datation des réclamations
claims-made [ claims-made policy ]

police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]
claims made policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant qu'organisme chargé d'appliquer, et d'aider à appliquer, diverses dispositions pour contrer la fraude, nous devons être en mesure, quand il est question de fraude à l'assurance, d'échanger des renseignements à l'étape de la souscription de même qu'à l'étape de la vérification des réclamations, pour empêcher la personne qui nous dit, par exemple, qu'elle n'a jamais présenté de demande de règlement, alors qu'une vérification des bases de données démontre que.Nous pouvons aujourd'hui échanger des renseignements même dans la province de Québec, grâce à la loi 68.
As a body that strictly enforces and helps enforce various fraud provisions, when it comes down to insurance-related frauds we need to be able to exchange that information at an underwriting as well as a claims level to be able to prevent somebody who tells us, let's say, he doesn't have any previous claims, and yet when we check against our database.Today, even in the province of Quebec, where law 68 presently exists, we can exchange information.

3. La Commission peut décider, sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3, que l'Union agira en qualité de partie défenderesse lorsqu'un traitement de cette nature est contesté dans une réclamation connexe déposée contre l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un groupe spécial a été constitué et que la réclamation concerne le même point de droit spécifique et lorsqu'il est nécessaire d'assurer une argumentation cohérente dans l'affaire portée devant l'OMC.
3. The Commission may decide, based on a full, balanced, factual analysis and legal reasoning provided to Member States in accordance with the the examination procedure referred to in Article 22(3) that the Union shall act as respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Les lignes directrices de l’UE concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO/04/172) exigent dès lors des bénéficiaires qu'ils élaborent un plan de restructuration solide à même de leur assurer une viabilité à long terme sur la base de projections réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques.
The EU Rescue and Restructuring Guidelines (see MEMO/04/172) therefore require that beneficiaries work out a sound restructuring plan that enables them to become viable in the long-term on the basis of realistic assumptions. This is to avoid that a company keeps asking for public support.

10. souligne que des mesures devraient être prises pour assurer une durabilité budgétaire solide dans les années à venir; réaffirme l'importance de l'élaboration d'une politique de budget base zéro, de nature à assurer une rigueur et une transparence accrues; réclame des informations claires, dans les meilleurs délais, sur le montant global des dépenses fixes du budget du Parlement, comme indiqué dans la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 ;
10. Highlights that actions aiming to secure budgetary sustainability in future years should be undertaken; reaffirms the importance of the elaboration of a zero-based budget policy that will ensure further rigour and transparency; appeals for clear information, as soon as possible, on the overall amount of fixed expenditure within Parliament's budget, as referred to in the European Parliament resolution of 22 October 2009 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2010 ;

La directive assure au demandeur d'asile le droit d'être convoqué à un entretien et prévoit les principes et garanties de base pour l'examen des réclamations.
The Directive guarantees the right to be invited to an interview for asylum applicants as well as the basic principles and guarantees for the examination of claims.

L’ONG peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires tels que des frais de magasinage ou d’assurance effectivement payés par le fournisseur, mais à l’exclusion de tous frais administratifs, qu’elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu’un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserve relative à la nature des frais réclamés et à la suite de:
The NGO may repay to the supplier, at his written request, certain additional incurred cash outlay costs, such as warehousing or insurance actually paid by the supplier, but excluding any administrative costs, which the NGO shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed, and in the event of:

38. rappelle, par conséquent, que les compagnies d'assurance n'ont pas le droit de réclamer, avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, l'exécution d'analyses génétiques, la communication des résultats relatifs à des analyses génétiques déjà effectuées, et déclare que les analyses génétiques ne doivent pas devenir une condition préliminaire à la conclusion d'un contrat d'assurance; estime que les assureurs peuvent prétendre être informés des données génétiques dont a connaissance l'intéressé lorsque la valeur assurée est extrêmement élevée et lorsqu'il existe un soupçon que le preneur d'assurance agisse sur la base de cette connaissance;
38. Stresses, therefore, that insurance companies should in no way be entitled to request, either before or after an insurance contract has been concluded, that genetic testing be carried out or that the findings of genetic tests already conducted be passed on to them; insists further that genetic testing should not become a precondition for an insurance contract; considers that insurers may ask to be informed about the genetic data of which an insured person knows, where extremely high amounts are insured and there is any suspicion that the insured person is acting on the basis of such prior knowledge;

L'ONG peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires tels que des frais de magasinage ou d'assurance effectivement payés par le fournisseur, mais à l'exclusion de tous frais administratifs, qu'elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu'un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserve relative à la nature des frais réclamés et à la suite:
The NGO may repay to the supplier, at his written request, certain additional costs, such as warehousing or insurance actually paid by the supplier, but excluding any administrative costs, which the NGO shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed, and in the event of:

C'est depuis que les consultations sur la réforme de la loi ont commencé il y a sept ans qu'on réclame des modifications pour assurer une aide financière aux participants, pour élargir la base du pouvoir décisionnel et pour assurer la tenue d'une seule évaluation par projet afin d'éliminer les dédoublements qui coûtent cher et qui prennent beaucoup de temps.
Amendments to the act to guarantee intervener funding, to broaden the scope of decision making authority and to reduce timely and costly duplication, to guarantee one assessment per project have been requested since consultations on reforming the act began seven years ago.

Simmons: Quelles mesures, s'il en est, le ministère des Pêches et des Océans a-t-il prises pour corriger la persistance de nombreuses lacunes dans les pratiques de gestion du Régime d'assurance des bateaux de pêche, notamment base d'assurance en chute libre, déficits croissants et efficience sur son déclin, l'inaction faisant échouer toute amélioration du service aux clients, le processus d'examen et d'approbation des réclamations, la détérioration du rendement du Régime et d'absence de mesures correctives prises par le ministère, dont il est question dans le rapport 1992 du vérificateur général?
Simmons: What action, if any, has the Department of Fisheries and Oceans taken to resolve the many long-standing deficiencies- in management practices of the fishing vessel insurance plan, including a rapidly declining insurance base, rising deficits, and declining efficiency, the failure to improve client service and the process for reviewing and approving claims, the plan's deteriorating performance, and the Department's lack of corrective action, as raised by the 1992 Auditor General's report?