Vertaling van "Assurance avec reconduction automatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance avec reconduction automatique
renewable term assurance

assurance des distributions automatiques
automatic machine insurance

assurance des distributeurs automatiques
vending machine insurance

assurance par distributeur automatique
ticket counter insurance

assurance des distributeurs automatiques
automatic machine insurance

assurer le nettoyage automatique
be self-cleansing

assurance aérienne automatique
Automatic Common Carrier Flight Insurance | automatic flight insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il convient d'adapter le taux annuel d'accumulation des droits à pension et de mettre l'âge de la retraite en adéquation avec les modifications du statut et le taux d'accumulation applicable à déterminer au regard du statut, afin d'assurer une adaptation automatique en ce qui concerne les futures modifications du statut.
Furthermore, it is appropriate to adjust the annual pension accrual rate and to align the pensionable age with the amendments to the Staff Regulations and the applicable accrual rate to be determined with reference to the Staff Regulations, to ensure automatic adjustment with regard to future amendments to the Staff Regulations.

une évaluation de la faisabilité du développement d’un cadre permettant d’assurer un réacheminement automatique des paiements d’un compte de paiement à un autre dans le même État membre, s’accompagnant de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés.
an assessment of the feasibility of developing a framework for ensuring automated redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected.

Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l’Union, la faisabilité d’un cadre permettant d’assurer un réacheminement automatique des paiements d’un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s’accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et la possibilité d’étendre les services de changement de compte aux cas dans lesquels les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents.
It should also assess the costs and benefits of implementing Union-wide portability of payment accounts, the feasibility of a framework for ensuring automated redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected, and of extending the switching services to cases where the receiving and transferring payment service provider are located in different Member States.

3. Lorsqu'un contrat ou le droit national prévoit des périodes contractuelles à durée déterminée (par opposition à une durée minimale) à reconduction automatique, le fournisseur de communications électroniques au public en informe en temps utile le consommateur, afin que ce consommateur dispose d'au moins un mois pour s'opposer à cette reconduction automatique.
3. Where a contract or national law provides for contract periods with a fixed term (as opposed to a minimum term) to be automatically rolled over, the provider of electronic communications to the public shall inform the consumer in due time thereof so that the consumer has at least one month to oppose such automatic roll-over.

Si le consommateur ne s'oppose pas à cette reconduction automatique, le contrat est réputé constituer un contrat glissant à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment par le consommateur, moyennant un préavis d'un mois, sans encourir de frais à l'exception de ceux correspondant au service fourni pendant la période du préavis.
If the consumer does not oppose such automatic roll-over, the contract shall be deemed to be a permanent rolling contract which can be terminated by the consumer, at any time with a one-month notice period and without incurring any costs except the cost of providing service during the notice period.

34. souligne que les partenaires sociaux à l'échelle nationale auraient dû être consultés ou impliqués dans l'élaboration des programmes; déplore que les programmes élaborés pour les quatre pays permettent parfois aux entreprises de ne pas adhérer aux conventions collectives et de réexaminer les accords salariaux sectoriels, ce qui a une incidence directe sur la structure de ces conventions collectives et les valeurs qui les sous-tendent, telles qu'énoncées dans les constitutions nationales respectives; relève que la commission d'experts de l'OIT a demandé que le dialogue social soit rétabli; condamne l'atteinte au principe de représentation collective, qui remet en question la reconduction automatique des conventions collectives qui, dans certains pays, est d'une grande importance, ce qui a eu pour conséquence une chute importante du nombre de conventions collectives en vigueur; condamne la réduction des salaires minimums et le gel de la valeur nominale de ces salaires; souligne que cette situation découle du caractère limité des réformes structurelles entreprises, dont le seul objet est de déréglementer les relations du travail et de diminuer les salaires, ce qui est contraire aux objectifs généraux de l'Union européenne et aux politiques menées dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
34. Stresses that the social partners at national level should have been consulted or involved in the initial design of programmes; regrets the fact that the programmes designed for the four countries in some cases allow firms to opt out of collective bargaining agreements and to review sectorial wage agreements, which has direct consequences for the structure and values of collective bargaining arrangements set out in the respective national constitutions; notes that the ILO Expert Committee has requested that the social dialogue be re-established; condemns the undermining of the principle of collective representation, which puts into question the automatic renewal of bargaining agreements that, in some countries, is important, as a consequence of which the number of collective agreements in force has fallen substantially; condemns the cut in minimum wages and the freezing of nominal minimum wages; stresses that this situation is the consequence of having limited structural reforms involving only the deregulation of labour relations and wage cuts, which runs counter to the EU’s general objectives and the policies of the Europe 2020 strategy;

À ce sujet, le rapport souligne que les partenaires sociaux à l'échelle nationale n'ont pas été consultés ni impliqués dans l'élaboration des programmes, mais aussi que leur autonomie a été mise à mal par la remise en question de la reconduction automatique des conventions collectives, la révisions des conventions de travail et le gel ou la réduction imposés par la loi des salaires minimums inscrits dans les conventions collectives.
The report stresses that social agents at national level have been neither consulted nor included in the process of designing the programmes and, furthermore, that their autonomy has been undermined through the automatic renewal of collective agreements, revision of sectoral agreements and the introduction of laws freezing or reducing minimum wages established in collective bargaining agreements.

La fonction principale est d’assurer le contrôle automatique de vitesse et la signalisation automatique en cabine:
The primary function is to provide automatic train protection and cab signalling:

la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
the duration of the contract, where applicable, or, if the contract is of indeterminate duration or is to be extended automatically, the conditions for terminating the contract.