Vertaling van "Assurance accident avec ristourne de la prime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance accident avec ristourne de la prime
accident insurance with return of premium

assurance à primes restituables [ assurance avec bénéfice de ristourne ]
insurance with return of premium [ insurance with bonus ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Enfin, et ce n'est pas le moins important, il faut collaborer avec le secteur européen des assurances afin de trouver de nouveaux moyens d'améliorer la sécurité routière, notamment en répartissant les coûts des risques liés aux accidents corporels de manière plus juste, par l'ajustement des primes d'assurances.
* Last, but by no means least, collaboration is needed with the European insurance sector to try to find new ways of improving road safety, in particular by spreading the costs of risks associated with accidents causing bodily injuries more fairly, through the adjustment of insurance premiums.

(6) Il y a lieu à ristourne de la prime lorsque l’assuré n’a eu aucun intérêt assurable pendant toute la durée du risque.
(6) Where an insured has no insurable interest throughout the period of the risk, the premium is returnable.

(9) Il n’y a pas lieu à ristourne de la prime lorsque l’intérêt assurable de l’assuré est annulable et qu’il prend fin pendant la durée du risque.
(9) Where an insured has a defeasible interest in the subject-matter insured that is terminated during the period of the risk, the premium is not returnable.

c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de frais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;
(c) shall designate for a taxation year in respect of the insurer’s insurance business in Canada (other than a life insurance business or an accident and sickness insurance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of that business exceeds 50% of the total of all amounts each of which is the amount, as at the end of the year or as at the end of its preceding taxation year, of a premium receivable or a deferred acquisition expense (to the extent that it is included in the insurer’s Canadian reserve liabilities as at the end of the year or preceding taxation year, as the case may be) of the insurer in respect of that business;

Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.
It is also intended to cover the insurance premiums in respect of sports accidents for users of the European Parliament’s sports centres in Brussels and in Strasbourg.

6. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l’incapacité de l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou de l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire de transférer la prime à l’entreprise d’assurance ou de transférer le montant de l’indemnisation ou d’une ristourne de prime aux assurés.
6. Member States shall take all necessary measures to protect customers against the inability of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary to transfer the premium to the insurance undertaking or to transfer the amount of claim or return premium to the insured.

Ce crédit est également destiné à couvrir les primes d'assurance "accidents-activités sportives" pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.
This appropriation is also intended to cover the insurance premiums in respect of sports accidents for users of the European Parliament’s sports centre in Brussels and in Strasbourg.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés.
4. Member States shall take all necessary measures to protect customers against the inability of the insurance intermediary to transfer the premium to the insurance undertaking or to transfer the amount of claim or return premium to the insured.