Vertaling van "Assurance - Restructuration du SSA " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assurance - Restructuration du SSA
Insurance - SSA Redesign

Restructuration de l'assurance-chômage
Unemployment Insurance Re-engineering

Règlement sur les avis de la Société d'assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales membres)
Canada Deposit Insurance Corporation Notice Regulations (Compensation in Respect of the Restructuring of Federal Member Institutions)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État et l'égalité de traitement de tous les pays de l'UE, la période de restructuration afin d'assurer la viabilité d'une banque ne devrait pas être plus longue que nécessaire; la Commission estime également à ce stade que, puisque la vente de NLB est encore retardée, certains autres engagements – en particulier ceux liés à la période de restructuration – devraient aussi être prolongés.
To ensure compliance with EU State aid rules and equal treatment of all EU countries, the restructuring period to ensure a bank's viability should not be longer than necessary. The Commission also considers at this stage that, since the sale of NLB is delayed further, certain other commitments – and in particular those linked to the restructuring period – should be prolonged as well.

La Commission doit également s'assurer que le groupe contribue de manière réelle et suffisante aux coûts de sa restructuration.
The Commission must also ensure that the group makes a sufficient, real contribution to the costs of its restructuring.

4. Nonobstant les obligations en matière de contrôle visées dans le règlement (CE) no 1290/2005, les États membres assurent le suivi, le contrôle et la vérification de la mise en oeuvre de l'aide à la restructuration telle qu'elle a été approuvée.
4. Notwithstanding the control obligations referred to in Regulation (EC) No 1290/2005, Member States shall monitor, control and verify the implementation of the restructuring aid as approved by it.

la Commission doit être en mesure d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan de restructuration au moyen de rapports communiqués régulièrement par l’État membre concerné.
the Commission must be in a position to make sure that the restructuring plan is being implemented properly, through regular reports communicated by the Member State concerned.

Pour réduire davantage le fardeau administratif des employeurs qui restructurent leur entreprise, le projet de loi modifie également les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui concerne les cotisations à l'assurance-emploi en cas de restructuration d'une entreprise.
To further reduce the burden of compliance on employers undergoing business restructuring, the bill also amends the Employment Insurance Act with respect to EI premiums in the event of business restructuring.

Aide communautaire à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux L'UE s'est engagée, dans le cadre de l'ACDC, à fournir 15 millions d'euros pour établir un programme de restructuration du secteur des vins et spiritueux et à assurer la commercialisation et distribution des vins et spiritueux sud-africains.
The EU has undertaken, within the framework of the TDCA, to provide EUR 15 million to establish a programme on the restructuring of the wine and spirits sector and to ensure the marketing and distribution of South African wines and spirits.

Ces lignes directrices fixent trois critères principaux pour apprécier la compatibilité de l'aide à la restructuration avec le traité CE: la restructuration doit assurer la viabilité à long terme de la société en question, l'aide ne doit pas indûment fausser la concurrence dans le marché commun et elle doit être proportionnelle aux coûts et avantages de la restructuration.
These guidelines set three main criteria for assessment of compatibility of the restructuring aid with the EC Treaty: the restructuring should ensure long term viability of the company in question, the aid should not unduly distort competition in the common market and it should be proportional to the restructuring costs and benefits.

Ces dernières établissent trois principaux critères pour déterminer la compatibilité des aides à la restructuration: les aides doivent être proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration, elles ne doivent pas provoquer de distorsions indues de la concurrence sur le marché commun et la restructuration doit assurer la viabilité à long terme de l'entreprise en question.
These rescue and restructuring guidelines set three main criteria for the compatibility of the restructuring aid: the aid shall be proportional to the restructuring costs and benefits, not unduly distort competition in the common market and the restructuring shall ensure long term viability of the company in question.

Ces lignes directrices établissent trois grands critères pour déterminer la compatibilité des aides à la restructuration: l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration, elle ne doit pas entraîner de distorsion indue de la concurrence au sein du marché commun et la restructuration doit assurer la viabilité à long terme de l'entreprise en question.
These rescue and restructuring guidelines set three main criteria for the compatibility of the restructuring aid: the aid shall be proportional to the restructuring costs and benefits, not unduely distort competition in the common market and the restructuring shall ensure long term viability of the company in question.

L'ARC possède un excellent bilan pour l'exécution de grands projets de restructuration afin d'assurer la durabilité à long terme: par exemple, en 2000, la mise en oeuvre de la restructuration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 180 millions de dollars sur une période de cinq ans; en 2003, la mise en oeuvre du Système des autres prélèvements pour remplacer le Système commercial de l'accise, pour un total de 20 millions de dollars sur deux ans; et en 2007, la mise en oeuvre des systèmes restructurés de TPS/TVH, qui a coûté 200 millions de dollars sur cinq ans.
The CRA has an excellent track record for executing large re-engineering projects to ensure long-term sustainability: for example, in 2000, the implementation of the corporate tax redesign for $180 million over five years; in 2003, implementation of the other levies system to replace the old excise commercial system, $20 million over two years; and in 2007, implementation of the redesigned GST/HST system, which cost $200 million over five years.