Vertaling van "Assujettissement au droit de Navarre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettissement au droit de Navarre
subject to the law of Navarre

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

option pour l'assujettissement (1) | droit d'option (2) | option (3) | assujettissement volontaire (4)
opting to become taxable (1) | voluntary tax liability (2) | voluntary registration (3)

assujettissement au droit d'apport
liability for capital duty

avis d'imposition de droits antidumping [ avis de cotisation de droits antidumping | avis d'assujettissement de droits antidumping ]
assessment of anti-dumping duties

Avis d'imposition de droits antidumping [ Avis de cotisation de droits antidumping | Avis d'assujettissement de droits antidumping ]
Assessment of Anti-dumping Duties

droit d'opter pour l'assujettissement à l'impôt
right to opt for payment of tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Dans les cas où la présente loi assujettit des marchandises importées à des droits antidumping et à des droits compensateurs et que tout ou partie de la marge de dumping découle, de l’avis du président, d’une subvention à l’exportation qui assujettit des marchandises à des droits compensateurs en vertu des articles 3, 4, 6 ou 7, l’assujettissement aux droits antidumping est, nonobstant les articles 3 à 5, le suivant :
10. Where both an anti-dumping duty and a countervailing duty are required by this Act to be levied, collected and paid on any goods imported into Canada and all or any portion of the margin of dumping of the goods is, in the opinion of the President, attributable to an export subsidy in respect of which a countervailing duty is required by any of sections 3, 4, 6 and 7 to be levied, collected and paid, the anti-dumping duty is, notwithstanding sections 3 to 5, leviable, collectable and payable under this Act in respect of the goods only as follows:

En 1995, nous n'avons pas eu d'autre choix que d'invoquer les dispositions de la LMSI du Canada pour obtenir l'assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs à l'égard des importations injustes de sucre raffiné des États-Unis et de l'Union européenne.
In 1995, we had no choice but to invoke Canada's SIMA legislation to seek the imposition of anti-dumping and countervailing duties on unfairly traded imports of U.S. and European Union refined sugar.

Sauf erreur, nous avons eu trois témoins différents, trois jours différents, qui ont évoqué ce problème. À mon avis, ceux qui ont pris position en faveur d'un assujettissement au droit de la famille par opposition au droit en matière de contrat ont été beaucoup plus convaincants.
It seems to me we've had about three different witnesses on three different days talk to us about that, and in my view, certainly the people in favour of family law versus contract law were much more convincing.

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

Non, elles seraient exemptées de l'assujettissement au droit d'auteur sur nos produits.
No, they would be exempt from copyright from our products.

J'espère que personne n'aura l'idée de limiter le droit d'un député de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire en assujettissant ce droit à l'opinion d'un fonctionnaire non élu.
I would hope no one would have the idea of limiting a member's right to introduce a private member's bills to what some appointed official says about it.

Je viens de Navarre, où la libéralisation est déjà appliquée: les droits de plantation ne valent rien mais, alors que dans cette région un kilo de raisin se vend à 15 cents, le même kilo de raisin vaut plus d'un euro dans La Rioja, à seulement dix kilomètres de distance.
I am from Navarra, where liberalisation has already been implemented: planting rights are worthless, but while in Navarra a kilo of grapes sells at 15 cent, the same kilo of grapes is worth more than 1 euro barely 10 kilometres away in La Rioja.

Néanmoins, tout assujettissement à l’impôt qui naît de ces droits devrait pouvoir être mis en œuvre par les administrations fiscales des États membres concernés.
Nevertheless, any tax liabilities that arise as a consequence of those rights should be capable of enforcement by the tax authorities of the Member States concerned.

Victimes de violence, de discriminations socio-économiques, politiques, sexuelles, d'atteintes corporelles et psychologiques, d'assujettissement, elles se voient refuser tous les droits fondamentaux : égalité, accès à l'éducation, à la politique et tout cela au nom même d'un fondamentalisme qui est la négation même du droit humain.
They are victims of violence, social, economic, political and sexual discrimination, psychological and physical abuse, oppression, and are refused all the fundamental rights: equality, access to education and politics, and all in the very name of fundamentalism, which is the antithesis of human rights.