Traduction de «Assujetti total » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti total
wholly liable to tax

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

rester totalement assujetti
apply in all respects

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Les États membres peuvent prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n’est pas un assujetti total.
‘Where appropriate, Member States may, in cases where the recipient is not wholly liable to tax, take the measures necessary to prevent distortion of competition.

"S'il y a lieu, les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total.
“Where appropriate, Member States may, in cases where the recipient is not wholly liable to tax, take the necessary measures to prevent distortion of competition.

"S'il y a lieu, les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total.
"Where appropriate, Member States may, in cases where the recipient is not wholly liable to tax, take the necessary measures to prevent distortion of competition.

1. Le nombre total de contrôles sur place effectués chaque année couvre au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires assujettis à un engagement pour une ou plusieurs des mesures tombant dans le champ d'application de ce titre.
1. The total number of on-the-spot checks carried out each year shall cover at least 5 % of all beneficiaries subject to a commitment under one or more of the measures falling within the scope of this Title.

soit sur la base du rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État membre considéré et, d'autre part, la quantité totale de pétrole brut utilisée durant la même année, à concurrence d'un maximum de 40 % de l'obligation totale pour les première et deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils).
on the basis of the ratio between the total quantity manufactured during the preceding calendar year in the Member State concerned of products covered by the obligation to maintain stocks and the total amount of crude oil used during that year, up to a maximum of 40 % of the total obligation for the first and second categories (petrol and gas oils), and up to a maximum of 50 % for the third category (fuel oils).

En ce qui concerne le coefficient de remboursement de la TVA, le problème que peuvent rencontrer les administrations fiscales réside dans l'absence totale d'informations sur le montant des transactions imposables et non imposables effectuées par un assujetti; il est, par conséquent, impossible de vérifier le calcul du coefficient déclaré dans la demande de remboursement.
As far as the VAT refund ratio is concerned, the problem that a Tax Authority might encounter is absolute lack of information on the amount of taxable and non-taxable transactions the given taxable person has effected and thus, it is impossible to verify the ratio calculation that it presents in its application for refund.

Si l'assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due, l'État membre d'identification veille à ce que le versement soit transféré aux États membres de consommation au prorata de la taxe due dans chaque État membre.
If the non-established taxable person does not pay the total tax due, the Member State of identification shall ensure that the payment is transferred to the Member States of consumption in proportion to the tax due in each Member State.

e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.
(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.

Entre-temps, le Maroc a continué à bénéficier de concessions tarifaires aux termes des accords de 1988 et 1992; enfin, l'Accord d'association de 1995 a fixé pour les conserves de sardines provenant du Maroc les conditions suivantes d'importation sur le marché communautaire: 1996 - 19 500 tonnes en exonération de droits et le reste assujetti à des droits de 6%; 1997 - 21 000 tonnes en exonération de droits et le reste assujetti à des droits de 5%; 1998 - 22 500 tonnes en exonération de droits et le reste assujetti à des droits de 4%; à partir de 1999 - libéralisation totale.
These indemnities - as in the case of those for tuna paid to the Community's canning industry - ceased to be payable as from 31 December 1995. Meanwhile, further tariff concessions were made to Morocco in the 1988 and 1992 agreements , and, finally, in the 1995 association agreement, the following conditions were agreed for imports into the Community market of preserved sardines originating in Morocco: 1996 - 19 500 tonnes tariff-free, the rest with a 6% tariff; 1997 - 21 000 tonnes tariff-free, the rest with a 5% tariff; 1998 - 22 500 tonnes tariff-free, the rest with a 4% tariff; 1999 and subsequently - total liberalization.