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Assujetti non établi
Assujetti non établi dans la Communauté européenne
Assujetti non établi à l'intérieur du pays
Bâtiment agricole
Bâtiment d'élevage
Bâtiment de ferme
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Grange
Marchandises non assujetties à l'accise
Marchandises non frappées de taxe d'accise
Non-résident assujetti à l'impôt canadien
OINALCF
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Troupeau non établi
étable

Traduction de «Assujetti non établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne

non-established taxable person | taxable person not established in...


assujetti non établi à l'intérieur du pays

taxable person not established in the territory


les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays

taxable persons not established within the country


organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


niveau de référence du risque de non-contrôle établi par l'auditeur [ niveau de référence du risque de non-contrôle établi par le vérificateur ]

auditor's assessed level of control risk


marchandises non frappées de taxe d'accise [ marchandises non assujetties à l'accise ]

non-excisable goods


bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]

agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]


non-résident assujetti à l'impôt canadien

non-resident with canadian tax status


Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]

Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'absence d'un tel numéro , les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA .

If no such number exists , the rules shall be those applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes .


Lorsque la TVA n'est pas due dans l'Union , les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti.

Where the VAT is not payable in the Union , the rules shall be those applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides.


assujetti non établi dans l’État membre de consommation” un assujetti qui a établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté ou qui y dispose d’un établissement stable, mais qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l’État membre de consommation et qui n’y dispose pas d’un établissement stable;

“taxable person not established in the Member State of consumption” means a taxable person who has established his business in the territory of the Community or has a fixed establishment there but has not established his business and has no fixed establishment within the territory of the Member State of consumption;


- le rapport (A6-0324/2005), de M. Becsey, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre (COM(2004)0728 - C6-0251/2005 - 2005/0807(CNS)),

– A6-0324/2005 by Mr Becsey, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a Council directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State (COM(2004)0728 – C6-0251/2005 – 2005/0807(CNS)) and


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sur la proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre

on the proposal for a Council directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State


Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre

Proposal for a Council directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State


(16) Le régime spécial applicable aux assujettis non établis dans la Communauté qui fournissent des services électroniques à des non-assujettis établis ou résidents dans la Communauté est subordonné à certaines conditions.

(16) The special scheme for taxable persons not established in the Community, supplying electronic services to non-taxable persons established or resident within the Community is subject to certain conditions.


1. Si, au cours d’un trimestre civil, un assujetti non établi utilisant le régime spécial visé à l’article 26 quater, titre B, de la directive 77/388/CEE satisfait au moins à un des critères de radiation définis par l’article 26 quater, titre B, paragraphe 4, l’État membre d’identification exclut cet assujetti non établi du régime spécial.

1. Where, in the course of a calendar quarter, a non-established taxable person using the special scheme provided for in Article 26c(B) of Directive 77/388/EEC meets at least one of the criteria for exclusion laid down in Article 26c(B)(4), the Member State of identification shall exclude that non-established taxable person from the special scheme.


a) 'assujetti non établi', un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté et qui n'est pas tenu d'être identifié pour d'autres raisons aux fins d'imposition au titre de l'article 22;

(a) 'non-established taxable person' means a taxable person who has neither established his business nor has a fixed establishment within the territory of the Community and who is not otherwise required to be identified for tax purposes under Article 22;


b) lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays et qu'il n'existe, avec le pays du siège ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les directives 76/308/CEE(8) et 77/799/CEE(9) et par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(10), les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi.

(b) where the taxable transaction is effected by a taxable person who is not established within the territory of the country and no legal instrument exists, with the country in which that taxable person is established or has his seat, relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Directives 76/308/EEC(8) and 77/799/EEC(9) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(10), Member States may take steps to provide that the person liable for payment of the tax shall be a tax representative appointed by the non-established taxable person ...[+++]




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Date index: 2021-03-23
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